Amendement controversé sur l'interruption de grossesse dans le projet de loi Perben

En 2003, lors de l'examen du projet de loi Perben sur la grande criminalité, Jean-Paul Garraud, alors député UMP, propose un amendement visant à punir d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende une interruption de grossesse provoquée par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ». Cette proposition suscite une forte opposition de la part de la gauche, d'élus UMP comme Jean-Louis Debré et Françoise de Panafieu, ainsi que d'associations, de magistrats, de médecins et de personnalités telles que Gisèle Halimi et Élisabeth Badinter. Le gouvernement Raffarin promet d'abord une concertation pour clarifier le texte, avant que le ministre Dominique Perben ne décide finalement de retirer la mesure. Jean-Paul Garraud affirme avoir voulu protéger les femmes enceintes victimes d'avortements involontaires, mais le Mouvement français pour le planning familial craint que cet amendement ne donne insidieusement au fœtus le statut juridique d'une personne, remettant ainsi en cause le droit à l'avortement.

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