Amendement sur la répression des squatteurs dans la loi ASAP (2020)

Rapporteur du projet de loi d'accélération et simplification de l’action publique (dit « ASAP »), Guillaume Kasbarian dépose un amendement visant à durcir la répression des squatteurs. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2020, prévoit des expulsions administratives accélérées et un renforcement des sanctions contre les occupants illégaux. Cependant, cet article est censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

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