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Affaire judiciaireClassement sans suiteAutre
Annulation de l'élection législative de 2022 par le Conseil constitutionnel
Faits : 2 décembre 2022Décision : 2 décembre 2022
À retenir
Élection législative de 2022 annulée par le Conseil constitutionnel pour une erreur sur les bulletins de vote.
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Anne-Sophie FrigoutMis·e en causeRN
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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