Annulation du compte de campagne de 2004 pour dépassement du plafond des dépenses électorales

Lors des élections cantonales de 2004, François Rebsamen est élu conseiller général du canton de Dijon-5 avec 62,5 % des suffrages. Cependant, le 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Dijon annule son compte de campagne pour avoir intégré dans ses dépenses électorales le coût de 6 pages du bulletin municipal, considérant que l'éditorial du maire constituait une tribune politique. Cette décision entraîne un dépassement du plafond des dépenses autorisées et une mesure d'inéligibilité d'un an, sans condamnation pénale. Six mois plus tard, le Conseil d'État infirme cette décision, estimant que le maire a le droit de rédiger librement son éditorial dans la revue municipale de sa ville. Le compte de campagne initial est rétabli, et la peine d'inéligibilité est annulée.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

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Sources (1)

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