Annulation de l’élection législative de 1993 et inéligibilité d’un an
À retenir
Le Conseil constitutionnel a annulé le 16 décembre 1993 l’élection de Christian Estrosi dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes et l’a déclaré inéligible pendant un an à compter du 28 mars 1993, en raison de dépenses de campagne qui auraient dû figurer dans son compte. Cette inéligibilité historique a pris fin en 1994 ; elle ne constitue pas une inéligibilité actuelle.
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Christian ESTROSIMis·e en causeHOR
- Sanction administrativeÉlectorale · Première instance · Définitive— 16 décembre 1993
Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection de Christian Estrosi et prononcé une inéligibilité d’un an, expirée en 1994. Il ne s’agit pas d’une condamnation pénale.
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Chronologie (1)
- Événement
Événement
Le Conseil constitutionnel annule l’élection législative et déclare Christian Estrosi inéligible pendant un an à compter du 28 mars 1993.
Sources (2)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia· 2 pages citées
- Source primaireDécision 93-1213 AN du 16 décembre 1993Conseil constitutionnel / Légifrance· 16 déc. 1993
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