Condamnation initiale puis relaxe pour prise illégale d’intérêts liée à un logement social pour sa fille

Faits : avril 2015Décision : 30 mars 2016

À retenir

Condamné en première instance en avril 2015 pour prise illégale d’intérêts, Philippe Pemezec a été relaxé en appel le 30 mars 2016.

Personnes concernées

Décision définitive

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Philippe PEMEZECMis·e en cause
REP

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (1)

30 mars 2016Appel
Verdict en appel
Cour d’appel de Versailles : relaxe de Philippe Pemezec dans l’affaire de l’attribution d’un logement social à sa fille.

30 mars 2016Appel
Verdict en appel
Cour d’appel de Versailles : relaxe de Philippe Pemezec dans l’affaire de l’attribution d’un logement social à sa fille.

Sources (2)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 4 pages citées
Communautaire
Pemezec relaxé dans l’affaire du HLM de sa fille
Le Parisien· 31 mars 2016
Presse — fiable

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En avril 2015, le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné Philippe Pemezec pour prise illégale d’intérêts, en lui reprochant d’avoir favorisé l’attribution d’un logement social à sa fille. La cour d’appel de Versailles l’a relaxé le 30 mars 2016, faute de preuves suffisantes de sa participation effective à la décision d’attribution. L’issue définitive de la procédure est donc une relaxe; la condamnation de première instance ne doit pas être présentée comme une condamnation définitive.