Condamnation définitive pour fraude fiscale dans ses entreprises
À retenir
Condamnation définitive pour fraude fiscale : la cour d’appel de Montpellier a statué le 27 mars 2001 et la peine rapportée est de dix-huit mois d’emprisonnement, dont quinze avec sursis. La décision officielle rappelle aussi une interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant trois ans. Aucun montant d’amende n’est affiché ici, les sources consultées n’étant pas concordantes sur ce point.
Personnes concernées
1
Décision définitive
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Alain FERRANDMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Alain FERRAND
Mis·e en cause
Chronologie (1)
- Appel
Verdict en appel
27 mars 2001 : la cour d’appel de Montpellier confirme la condamnation pour fraude fiscale à dix-huit mois d’emprisonnement dont quinze avec sursis, ainsi que l’interdiction de gérer toute entreprise commerciale pendant trois ans.
Sources (2)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
- Source primaireArrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 mars 2001Légifrance — Cour d’appel de Montpellier· 27 mars 2001
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