Condamnation définitive pour prise illégale d’intérêts liée au financement de Valeur Écologie — Affaire judiciaire | PoliTrust

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Affaire judiciaireCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Condamnation définitive pour prise illégale d’intérêts liée au financement de Valeur Écologie

Faits : 2009Décision : 7 février 2023

À retenir

François Grosdidier a été condamné le 7 février 2023 par le tribunal correctionnel d’Épinal à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts, après avoir utilisé sa réserve parlementaire pour subventionner l’association Valeur Écologie qu’il présidait. Une source publiée le 17 juillet 2024 rapporte son désistement d’appel et indique que la condamnation est devenue définitive.

Personnes concernées

Décision définitive

Élu·e·s concerné·e·s (1)

François GROSDIDIERMis·e en cause

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (2)

7 février 20231ʳᵉ instance
Verdict en première instance
Le tribunal correctionnel d’Épinal condamne François Grosdidier à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts.
17 juillet 2024Événement
Événement
Une publication datée du 17 juillet 2024 rapporte le désistement d’appel de François Grosdidier et indique que le jugement du 7 février 2023 est devenu définitif.

7 février 20231ʳᵉ instance

Sources (5)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Ordonnance de désistement d’appel
Document judiciaire reproduit par InfoDuJour
Autre source
Affaire de la réserve parlementaire : l’ancien sénateur François Grosdidier condamné
Anticor· 7 févr. 2023
Autre source

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