Condamnation pour prise illégale d'intérêts lors du vote sur une protection fonctionnelle (2021-2024)
À retenir
Gilles Bourdouleix est condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir participé à un vote municipal concernant sa propre protection fonctionnelle en 2021.
Personnes concernées
1
Décision définitive
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Gilles BOURDOULEIXMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Gilles BOURDOULEIX
Mis·e en cause
Chronologie (1)
- Appel
Verdict en appel
La cour d’appel d’Angers condamne Gilles Bourdouleix à 1 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts ; les peines d’emprisonnement avec sursis et d’inéligibilité requises ne sont pas prononcées.
Sources (4)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- Autre source
- Autre sourceGilles Bourdouleix, maire de Cholet, condamné à une amende de 1 000 € dans l’affaire de la protection fonctionnelleObservatoire Anticor· 3 sept. 2024
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