Annulation de la convention d’occupation avec une association musulmane à Nice
À retenir
Le tribunal administratif de Nice a annulé le 26 mars 2013 une convention municipale comportant une décote de loyer. La décision vise un acte de la ville et ne constitue pas une condamnation personnelle de Christian Estrosi.
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Christian ESTROSICité·e indirectementHOR
Rattachement institutionnel comme maire signataire de l’acte municipal ; aucune condamnation personnelle.
- Aucun grief retenuAdministrative · Première instance · Sans objet— 26 mars 2013
La décision annule un acte de la ville et ne prononce aucune condamnation personnelle de Christian Estrosi.
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Chronologie (1)
- 1ʳᵉ instance
Verdict en première instance
Le tribunal administratif de Nice annule la convention municipale comportant une décote de loyer.
Sources (4)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia· 2 pages citées
- Presse — à vérifierTribunal administratif de Nice, 26 mars 2013, n° 1104890Lexbase· 26 mars 2013
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