Couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans et annulation par le Conseil d'État

Faits : 25 avril 2014Décision : 6 juin 2018

À retenir

Par deux arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014, Robert Ménard a instauré un couvre-feu nocturne pour les moins de 13 ans dans certains secteurs de Béziers. Le 6 juin 2018, le Conseil d’État a annulé la mesure faute d’éléments précis établissant des risques particuliers. Il s’agit de l’annulation d’un acte municipal, pas d’une condamnation pénale de Robert Ménard.

Personnes concernées

Décision

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Robert MÉNARDMis·e en cause

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (1)

6 juin 2018Événement
Événement
Le Conseil d’État annule l’arrêté municipal du 7 juillet 2014 faute de justification précise et circonstanciée.

6 juin 2018Événement
Événement
Le Conseil d’État annule l’arrêté municipal du 7 juillet 2014 faute de justification précise et circonstanciée.

Sources (2)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 2 pages citées
Communautaire
Décision n° 410774
Conseil d’État· 6 juin 2018
Source primaire

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Par des arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014, le maire de Béziers a interdit, dans certains secteurs et à certaines périodes, la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés. Après plusieurs décisions administratives, le Conseil d’État a annulé le 6 juin 2018 l’arrêté du 7 juillet 2014 : les éléments produits par la ville ne démontraient pas de risques particuliers justifiant cette restriction. La commune a aussi été condamnée à verser 5 000 euros à la Ligue des droits de l’homme au titre des frais de justice. Cette décision administrative n’est pas une condamnation pénale personnelle de Robert Ménard.