Cumul controversé d'indemnités en tant que député et membre de la CNIL

En mars 2017, Mediapart a déclaré que le cumul d'indemnités de Sébastien Huyghe en tant que député et membre de la CNIL était irrégulier selon l'interprétation du journal de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. La CNIL, n'étant pas de cet avis, a saisi le secrétariat général du gouvernement en vue d'obtenir un avis juridique sur l'interprétation de la loi organique en question. Le Premier ministre a alors saisi le Conseil d'État, qui a considéré, dans son avis d’assemblée générale du 19 octobre 2017, que les indemnités pour participation aux travaux d’organismes extérieurs au Parlement n’étaient pas interdites aux parlementaires, invalidant ainsi la version de Mediapart.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

Détails