Cumul de rémunérations Cnil et Sénat

Gaëtan Gorce a été membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de 2011 à 2016. Durant cette période, il a perçu des indemnités au titre de cette fonction, alors que l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 interdit explicitement le cumul de ces indemnités avec celles versées pour un mandat de sénateur. Malgré cette interdiction, il a été renouvelé par le Sénat le 4 janvier 2013 pour un nouveau mandat à la Cnil. Cette situation a été relevée comme un manquement aux règles de cumul des rémunérations publiques.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

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