Annulation de l’élection législative de 2007 et inéligibilité d’un an

Faits : 29 novembre 2007Décision : Date non renseignée

À retenir

Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine et a déclaré Philippe Pemezec inéligible pendant un an à compter du 29 novembre 2007. Cette inéligibilité électorale historique a pris fin en novembre 2008; il ne s’agit pas d’une condamnation pénale ni d’une inéligibilité actuelle.

Personnes concernées

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Philippe PEMEZECMis·e en cause
REP

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (1)

29 novembre 2007Événement
Événement
Conseil constitutionnel : annulation des opérations électorales des 10 et 17 juin 2007 et inéligibilité électorale d’un an à compter du 29 novembre 2007.

29 novembre 2007Événement
Événement
Conseil constitutionnel : annulation des opérations électorales des 10 et 17 juin 2007 et inéligibilité électorale d’un an à compter du 29 novembre 2007.

Sources (2)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia· 2 pages citées
Communautaire
Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007
Conseil constitutionnel / Légifrance· 5 déc. 2007
Source primaire

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Par sa décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales des 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine. Il a rejeté le compte de campagne de Philippe Pemezec et l’a déclaré inéligible pour un an à compter de cette décision, conformément au code électoral. Il s’agit d’une décision de contentieux électoral et d’une sanction d’inéligibilité historique, pas d’une condamnation pénale. La période d’inéligibilité est expirée depuis novembre 2008.