Décision civile définitive concernant Gilles Bourdouleix et Ouest-France — Affaire judiciaire | PoliTrust

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Décision civile définitive concernant Gilles Bourdouleix et Ouest-France

Faits : 11 juillet 2016Décision : 2 juin 2021

À retenir

Procédure civile pour injures publiques envers Ouest-France : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 2 juin 2021. Les montants établis sont 1 € de dommages-intérêts, 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; aucune amende pénale n’est établie par la décision consultée.

Personnes concernées

Décision

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Gilles BOURDOULEIXMis·e en cause
Personne condamnée dans cette procédure civile ; Ouest-France est la société demanderesse.

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Chronologie (2)

24 septembre 2019Appel
Verdict en appel
La cour d’appel d’Angers rend son arrêt le 24 septembre 2019 dans cette procédure civile pour injures publiques envers Ouest-France, concernant notamment les propos tenus lors de séances publiques des 11 juillet et 31 août 2016.
2 juin 2021Cassation · Définitif
Verdict de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 juin 2021 dans cette procédure civile ; les condamnations prononcées contre Gilles Bourdouleix pour injures publiques envers Ouest-France sont maintenues. L’arrêt mentionne 1 € de dommages-intérêts, 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

24 septembre 2019

Sources (2)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Cholet. Injures publiques : le pourvoi du maire Gilles Bourdouleix rejeté par la Cour de cassation
Courrier de l’Ouest / Angers.maville.com· 3 juin 2021
Presse — à vérifier
Cour de cassation, civile, 1re chambre, 2 juin 2021, n° 19-24.104
Légifrance· 2 juin 2021
Source primaire

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