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Affaire judiciaireClassement sans suiteFaux et usage de faux
Invalidation de l'élection de Frantz Gumbs comme président du conseil territorial de Saint-Martin
Faits : 7 août 2008Décision : 10 avril 2009
À retenir
Élection comme président du conseil territorial de Saint-Martin invalidée par le Conseil d'État en raison de la présence de bulletins pré-imprimés à son nom, confirmant le non-respect des procédures de vote.
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Frantz GUMBSMis·e en causeDEM
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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