Loi supprimant la dissolution des personnes morales pour escroquerie

En 2009, Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, est rapporteur d'une loi qui supprime de l'arsenal juridique français la possibilité de dissoudre une personne morale convaincue d'escroquerie. Cette modification législative a pour conséquence directe d'empêcher la dissolution de l'Église de Scientologie pour ce motif, suscitant des critiques quant à l'opportunité et aux motivations de cette réforme.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

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