Plainte pour prise illégale d'intérêt liée à la protection fonctionnelle
À retenir
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, par décision du 13 janvier 2026, la délibération du 13 octobre 2022 accordant la protection fonctionnelle à André Santini. Le jugement constate qu'aucune poursuite pénale n'était engagée à la date de la délibération ; il ne constitue pas une condamnation pénale d'André Santini.
Personnes concernées
1
Décision
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- André SANTINIMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- André SANTINI
Mis·e en cause
Chronologie (1)
- 1ʳᵉ instance
Verdict en première instance
Le tribunal administratif annule la délibération du 13 octobre 2022 accordant la protection fonctionnelle ; aucune poursuite pénale n'était engagée à cette date.
Sources (4)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia· 2 pages citées
- Presse — fiableAffaire André Santini : la justice annule la protection fonctionnelleLe Monde· 13 janv. 2026
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