Polémique sur le cumul d'indemnités parlementaire et CNIL

Mediapart déclare en mars 2017 que son cumul d'indemnités en tant que parlementaire et membre de la CNIL est irrégulier selon l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. La CNIL, n’étant pas de cet avis, saisit le secrétariat général du gouvernement. Le Premier ministre saisit alors le Conseil d'État, qui effectue un avis d’assemblée générale le 19 octobre 2017 selon lequel les indemnités pour participation aux travaux d’organismes extérieurs au Parlement n’étaient pas interdites aux parlementaires, invalidant ainsi l’interprétation de Mediapart.

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