Procès engagé par la mairie d'Élancourt contre un administrateur pour le droit exclusif sur le toponyme Élancourt

En 1998, la mairie d'Élancourt, dirigée par Jean-Michel Fourgous, a engagé un procès contre un de ses administrés qui avait créé un site Internet citoyen. La commune a tenté d'obtenir un droit exclusif sur le toponyme « Élancourt » en se fondant sur le droit de la propriété intellectuelle. La cour d'appel de Versailles a condamné la commune en 2000, et cette décision a été définitivement validée par une ordonnance de déchéance de la Cour de cassation en 2001.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

Éléments clés

Détails