Projet de loi sur la fin du logement social à vie (2024)

En avril 2024, Guillaume Kasbarian annonce un projet de loi pour mettre fin au logement social à vie. Le texte vise à réformer la loi SRU pour rendre du pouvoir aux maires sur la construction de logements et à mettre fin au maintien indéterminé dans le logement social, en mettant en place un examen régulier des revenus et du patrimoine des occupants du parc social. Le texte est adopté en commission des affaires économiques au Sénat avant que la dissolution de l'Assemblée nationale n'interrompe son examen.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

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