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ControverseClassement sans suiteFraude fiscale
Proposition de loi contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF)
Faits : septembre 2022Décision : Date non renseignée
À retenir
Bruno Fuchs dépose une proposition de loi pour lutter contre la fraude au CPF et interdire le démarchage.
Personnes concernées
1
Éléments clés
- Proposition de loi déposée en septembre 2022
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Bruno FUCHSMis·e en causeDEM
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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