Proposition de loi sur la conservation des scellés dans l'affaire Patrick Dils

En 2001, dans le contexte de l'affaire Patrick Dils, Yves Nicolin dépose une proposition de loi avec quinze autres députés. Cette proposition vise à permettre, dans certains cas bien définis, la conservation des scellés pendant trente ans après une condamnation. L'objectif est d'éviter la destruction de preuves matérielles, comme cela s'est produit dans l'affaire Dils, où la destruction légale des pierres ayant servi au crime a empêché des examens ADN demandés par la Cour de cassation.

À retenir

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (1)

Détails