Proposition de loi sur la déclaration de domicile des résidents suisses en France

Le 27 novembre 2012, Virginie Duby-Muller, alors députée UMP de la 4ᵉ circonscription de Haute-Savoie, prend une position active sur le dossier sensible des travailleurs frontaliers franco-suisses. Elle dépose une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile en France pour les ressortissants suisses résidant majoritairement sur le territoire français sans pour autant y établir leur résidence principale. Ce texte, examiné par l'Assemblée, est finalement rejeté par la majorité socialiste. Cette initiative s'inscrit dans une logique de défense des territoires frontaliers et de sécurisation du recouvrement des cotisations sociales, alors que la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers fait l'objet de vives tensions.

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