Proposition de loi transpartisane sur la définition pénale du viol

Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton (EPR) ont déposé une proposition de loi transpartisane le 21 janvier 2025 pour modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en y intégrant la notion de non-consentement. Cette initiative fait suite à une mission d'information parlementaire entamée en décembre 2023. La proposition a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er avril 2025 et a abouti à la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, marquant une évolution législative majeure sur la question du consentement dans les agressions sexuelles.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

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Sources (1)

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