Décision constitutionnelle sur le cumul des mandats d’Alexandre Vincendet

Dans la décision n° 2023-1073 QPC rendue publique le 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel précise que le mandat de conseiller de la métropole de Lyon ne peut être cumulé avec le mandat de député et l’un des autres mandats locaux visés par l’article L.O. 141 du code électoral. Cette décision constitutionnelle concerne le litige dans lequel Alexandre Vincendet était partie ; elle ne constitue pas une condamnation pénale ni une sanction pénale personnelle. La mise en conformité des mandats devait intervenir dans le délai prévu par le code électoral.

À retenir

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Réseau de l'affaire

Sources (2)

Éléments clés

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