Rapport « Réponses à la dangerosité » et loi sur la rétention de sûreté — Controverse

En 2006, Jean-Paul Garraud remet au Premier ministre Dominique de Villepin un rapport intitulé « Réponses à la dangerosité », qui devient l'une des sources principales de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adoptée en 2008. Ce rapport propose de sortir de la rationalité légale classique, où une peine correspond à une infraction, pour privilégier des mesures de sûreté fondées sur la dangerosité et la prévention de la récidive. Selon l'universitaire Claude-Olivier Doron, ce texte marque un tournant dans les politiques pénales françaises, en mettant l'accent sur l'état dangereux des individus plutôt que sur leur culpabilité ou leur responsabilité. La loi issue de ce rapport est critiquée pour son approche sécuritaire, qui place au second plan les principes fondamentaux du droit pénal comme la culpabilité et la volonté de sanctionner un acte précis.

Rapport « Réponses à la dangerosité » et loi sur la rétention de sûreté

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