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Affaire judiciaireClassement sans suiteAutre
Recours contre sa nomination à la Cour des comptes
Faits : 23 février 2026Décision : Date non renseignée
À retenir
L'association Anticor, un professeur de droit public et un ancien magistrat à la Cour des comptes contestent son décret de nomination devant le Conseil d'État. Ce recours est rejeté sans être examiné au fond au motif que ces derniers n'avaient pas « intérêt à agir ».
Personnes concernées
1
Élu·e·s concerné·e·s (1)
- Amélie de MontchalinMis·e en cause
Réseau de l'affaire
1 personne liéeToutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.
- Amélie de Montchalin
Mis·e en cause
Sources (1)
Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine
- CommunautaireWikipédiaWikipédia
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