Régulation des frais bancaires de succession pour les comptes des personnes décédées

Le 16 mai 2024, le Sénat adopte en première lecture une proposition de loi portée par Rémi Féraud qui cherche à encadrer les frais bancaires appliqués lors de la clôture des comptes des personnes décédées. Ce texte, né d’une volonté de protéger les héritiers et légataires face à des pratiques bancaires parfois abusives, prévoit de plafonner les frais de clôture des comptes ouverts au nom de personnes défuntes. L’adoption de cette proposition par le Sénat s’inscrit dans un contexte de renforcement de la protection des consommateurs et de moralisation des pratiques du secteur financier.

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