Recours personnel contre un permis délivré par sa mairie et transaction de 97 500 euros

Faits : 5 mai 2017Décision : Date non renseignée

À retenir

En 2017, alors maire de La Garenne-Colombes, Philippe Juvin a contesté à titre personnel un permis de construire délivré par sa municipalité pour un projet voisin de son domicile. Il s’est désisté après un accord confidentiel signé le 30 octobre 2017 avec le promoteur, prévoyant environ 97 500 euros d’indemnisation. Philippe Juvin a contesté l’expression de « pactole ». Les sources consultées n’établissent ni poursuite pénale ni condamnation.

Personnes concernées

Éléments clés

Élu·e·s concerné·e·s (1)

Philippe JuvinMis·e en cause
DR

Réseau de l'affaire

1 personne liée

Toutes les personnes liées à une affaire n'y sont pas également impliquées. La couleur et le rôle affiché indiquent la position réelle de chacune — mis·e en cause, cité·e, témoin — jamais la position seule. Glissez les nœuds pour réorganiser le schéma.

Sources (2)

Regroupées par type — la fiabilité varie selon l'origine

Wikipédia
Wikipédia
Communautaire
Juvin le maire accorde un permis, Juvin l’habitant l’attaque
Le Parisien· 8 nov. 2019
Presse — fiable

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En 2017, Philippe Juvin, alors maire de La Garenne-Colombes, attaque en justice un permis de construire accordé par la mairie à un promoteur immobilier (Promogim), en se présentant comme plaintiff en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme sur la base d'un recours abusif. Plus tard, il se désiste de l'action en justice après avoir conclu une transaction financière avec le promoteur lui versant environ 97 500 €, ce qui représentait une somme de 115 416,41 € en valeur actualisée 2024. Cette transaction a soulevé des questions sur l'ingérence du mandat municipal dans des intérêts privés et sur l'opportunité d'un élu de retirer personnellement un avantage financier d'une décision administrative dont il est l'autorité décisionnelle. L'affaire, révélée par Mediapart en novembre 2019, a alimenté le débat sur le cumul des mandats et les conflits d'intérêts.