Les actes parlementaires que PoliTrust a résumés, pris un par un : scrutins publics, documents officiels, questions et séances. Chacun a sa propre page, avec le texte officiel qui, lui, fait foi.
4 530 actes résumés pour cette recherche et ces filtres.
L'Assemblée adopte l'intégration des lieux de vie et d'accueil dans les schémas départementaux pour renforcer la planification des structures d'accueil enfance.
L'Assemblée nationale a adopté un outil de coordination : le dossier numérique unique pour centraliser les données des mineurs protégés.
Échec de l'ajout d'un système de contrôle des décisions éducatives non appliquées pour les mineurs en danger
L'amendement vise à renforcer les vérifications des autorisations des établissements accueillant des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
Prolonger de six mois à un an la durée maximale de suspension d'urgence des organisateurs de structures pour mineurs en cas de signalement grave.
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement durcissant la peine pour viol sériel sur mineur de moins de 15 ans.
Données parlementaires publiques : Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen.