Procédure judiciaireRecelMis·e en causePourvoi en cassation
2 décembre 2010
Condamnation en appel de Catherine Griset dans l’affaire des assistants parlementaires du FN
La cour d’appel de Paris a déclaré Catherine Griset coupable de recel de détournement de fonds publics pour des faits du 2 décembre 2010 au 14 février 2016. Elle a prononcé 1 an d’emprisonnement intégralement assorti du sursis et 2 ans de privation du droit d’éligibilité intégralement assortis du sursis. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation ; aucun pourvoi enregistré n’est établi par les sources consultées.
Éléments clés
- Condamnation en appel pour recel de détournement de fonds publics du 2 décembre 2010 au 14 février 2016.
- Peines d’appel : 1 an d’emprisonnement avec sursis et 2 ans de privation du droit d’éligibilité avec sursis.
- La possibilité d’un pourvoi découle du communiqué de la cour ; aucun pourvoi n’est affirmé dans cette fiche.
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Mis à jour le 12 juillet 2026