Procédure judiciaireOutrageMis·e en causeProcès en cours
juin 1997
Requête en annulation des élections législatives de 1997 dans la 4e circonscription des Vosges
Requête en annulation des élections législatives de 1997 dans la 4e circonscription des Vosges rejetée par le Conseil constitutionnel.
Éléments clés
- Requête déposée par Jean-Pierre Thomas (député sortant UDF-PR).
- Christian Franqueville battait Jean-Pierre Thomas de justesse au second tour (50,55 % des voix).
- Le Conseil constitutionnel rejette la requête en annulation.
- Élection législative 1997 dans la 4e circonscription des Vosges.