janvier 1989
Procès contre Le Canard enchaîné pour publication de sa déclaration de revenus
Condamnation de la France à la CEDH pour avoir publié la déclaration de revenus de Jacques Calvet
Éléments clés
- Procès intenté en 1989 par Jacques Calvet contre Le Canard enchaîné après publication de sa feuille de déclaration de revenus
- La CEDH condamne la France en 1989 pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (liberté de la presse)
- Affaire portant sur la publication non autorisée de ses revenus annuels déclarés
- Arrêt de la CEDH constituant une jurisprudence sur les limites de la liberté de la presse et du respect de la vie privée des personnalités publiques