mars 2021
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain dépose une proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Éléments clés
- La proposition de loi prévoit des mesures pour l'égalité économique et professionnelle.
- Elle inclut des obligations de versement de salaire sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur.
- La loi est adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en décembre 2021.

