Procédure judiciairePrise illégale d'intérêtsMis·e en causeCondamné·e (1ʳᵉ instance)
mai 2023
Condamnation pour prise illégale d'intérêts
Condamnation en 2023 pour prise illégale d'intérêts dans un programme immobilier dont il a signé le permis de construire.
Éléments clés
- Condamnation prononcée en mai 2023 par le tribunal de Lille
- Peine : 1 an de prison avec sursis, 30 000 € d'amende et 4 ans de privation de droits civiques
- Affaire liée à l'achat d'un appartement dans un programme dont il avait autorisé le permis de construire
- Bénéfice d'une réduction de 15 % sur l'appartement
- L'élu a formé appel de la décision