Débat — Assemblée nationale, séance du 21 mai 2025

Interventions

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• Anne Stambach-Terrenoir

  On nous présente comme un progrès une soixantaine de projets qui, comme celui de l’A69, ont été pensés au siècle dernier, dans les années 1990. Le ministre Philippe Tabarot me répondait ainsi, à propos de l’A69, qu’il ne fallait pas que le droit de l’environnement soit un droit contre le progrès. C’est mal comprendre le droit de l’environnement, qui est aussi un droit de protection de la population. Aujourd’hui, le progrès doit être la prévention du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Le gouvernement lui-même propose un plan en ce sens. C’est là que se trouve la véritable urgence. Les inondations désastreuses survenues à Valence ou à La Réunion ont la même cause : outre le réchauffement climatique et l’augmentation des quantités de gaz à effet de serre, l’artificialisation des sols empêche la terre d’absorber l’eau qui tombe, comme on l’a vu dans des zones de travaux sur le tracé de l’A69, où certains endroits étaient régulièrement inondés alors qu’ils ne l’étaient jamais auparavant. Personne ne conteste qu’il faille aménager le territoire et réfléchir aux mobilités, mais il faut le faire à l’aune du changement climatique. C’est ce que nous devrions faire aujourd’hui, au lieu de piétiner la justice. C’est d’autant plus vrai qu’une autoroute ne crée pas d’activité – c’est une idée héritée des années 1960 et 1970 –, elle la déplace. Dans le cas qui nous intéresse, c’est Toulouse qui emportera la mise et cela n’arrangera pas le bassin d’emploi de Castres. Lorsqu’on dit qu’il faut construire une autoroute pour des raisons de sécurité, de qui se moque-t-on ? Le réaménagement de la RN126 aurait été une bonne alternative à ce projet d’autoroute inutile, bonne pour la population, l’intérêt général et l’environnement. Au lieu de cela, aucune autre piste n’a été sérieusement étudiée, de l’aveu même de l’Autorité environnementale.

• Benoît Biteau

  Cela devrait être le cas ! Et puisque vous avez joué sur la corde sensible des accidents, je vais faire quelque chose que je n’ai encore jamais fait dans ma vie politique : vous parler de ma petite sœur, que j’ai perdue dans un accident de voiture. Comme je le disais, je connais bien le trajet entre Castres et Toulouse : je ne vois pas ce qui empêcherait les secours de rejoindre l’hôpital de Castres ou celui de Toulouse en moins d’un quart d’heure sur l’infrastructure actuelle. Votre argument joue sur le pathos, c’est insupportable.

• Anne Stambach-Terrenoir

  J’y habite !

• Christine Arrighi

  L’amendement CD18, qui précise que la proposition de loi vise « à légaliser l’illégalité environnementale », permet de revenir sur la question des zones humides. Elles mettent des siècles à se constituer et il n’est pas certain qu’elles puissent se reconstituer par des mesures de compensation. Je voulais également revenir sur la question de la souveraineté alimentaire. L’autoroute, qui coûtera 20 euros aller-retour par personne et par jour, doit être construite en doublement d’une voie ferrée qui doit être rénovée et d’une route nationale qui n’est pas surchargée...

• Jean Terlier

  Madame Stambach-Terrenoir, selon vous, les coûts et les considérations financiers ne pourraient pas être retenus comme un motif d’intérêt général impérieux, mais ce n’est pas la position du Conseil constitutionnel : je vous renvoie à ce propos à des décisions du 18 décembre 1997 et du 14 février 2014, ainsi qu’à des décisions de 2021 citées dans mon rapport. Par ailleurs, si c’était l’un des motifs que j’invoquais pour la constitutionnalité de cette démarche, ce n’était pas le seul : il faut également tenir compte des nombreux critères socioéconomiques dont nous avons débattu depuis le début de notre réunion et qui me semblent justifier que l’on puisse retenir ce motif impérieux d’intérêt général. Monsieur Biteau, ce n’est pas, comme vous le savez, lors de la mise en circulation de l’autoroute que l’on contrôle l’application des mesures compensatoires, mais pendant toute la durée du contrat de concession et sous le contrôle de l’administration, laquelle vérifie que les obligations du concessionnaire sont parfaitement respectées. Pour remettre les choses à leur juste proportion, s’il y avait eu, pendant les longs mois où la commission d’enquête a travaillé sur la légalité du contrat de concession de l’autoroute A69, le moindre élément de nature à faire suspecter des irrégularités, la rapporteure Christine Arrighi en aurait saisi la justice.

• Vincent Thiébaut

  Nous devons d’abord faire confiance aux élus locaux, quel que soit leur bord – y compris la présidente de la région qui, à ma connaissance, n’est pas proche du bloc central. Ils connaissent leur territoire dans tous ses aspects, sociaux, économiques, environnementaux et, avec la population locale, ils soutiennent ce projet.

• Claire Lejeune

  On a encore le droit de s’exprimer, avec un minimum de respect de la part des collègues. Il était important pour nous de prendre la parole avec toute la latitude possible, car il n’est pas seulement question d’une vision divergente de l’aménagement du territoire et des mobilités. Nous avons abordé des sujets graves concernant l’État de droit et la séparation des pouvoirs et fait part de nos inquiétudes à entériner une politique du fait accompli, qui pourrait être de nature à encourager les industriels à avancer le plus possible dans leurs projets, puisque les parlementaires se saisissent ensuite des arguments liés à l’avancement des travaux et aux investissements réalisés pour justifier leur poursuite. Ces inquiétudes sont légitimes, en particulier de la part de la commission du développement durable. Ensuite, la proposition de loi ne comportant qu’un article unique, nous en avons été réduits à déposer des amendements sur le titre. Cependant, vous voyez bien que le débat n’est pas épuisé, ce qui explique la vivacité de nos réactions lorsque la présidente a limité les explications à une minute – d’autant que certains collègues se permettent d’imiter la sonnerie une fois le temps écoulé. Franchement, ce n’est pas correct ! Nous n’avons pas consacré des heures et des heures à débattre d’un sujet qui transformera pourtant intégralement un territoire et soulève des questions importantes ! Ce matin même, notre commission a auditionné le Haut Conseil pour le climat, qui a avancé des arguments scientifiques sur la biodiversité ou le climat, que nous tentons de relayer. Beaucoup des collègues présents ce matin ont exprimé leur respect vis-à-vis des travaux du HCC. Que ces mêmes arguments fassent l’objet, cet après-midi, de moqueries me pousse à m’interroger. J’espère qu’il en sera autrement en séance, le 2 juin, parce que nos débats ne nous honorent pas collectivement !

• Sandrine le Feur

  Non. J’ai largement laissé la parole à votre groupe. Nous en venons à l’amendement CD3.

• Sandrine le Feur

  La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour défendre l’amendement CD7.

• Anne Stambach-Terrenoir

  Vous vous moquez de nous, monsieur le rapporteur, lorsque vous expliquez qu’il faut terminer les travaux pour obtenir les compensations écologiques. Les représentants du Muséum national d’histoire naturelle, que nous avons auditionnés, ont rappelé qu’un tiers seulement des compensations étaient réellement exécutées. De plus, le concessionnaire en question a déjà fait l’objet de quatorze mises en demeure par la préfecture – je parle bien de la préfecture et non de militants écologistes –, tant il ne respecte pas ses obligations en la matière. En ce qui concerne la sécurité routière, il serait tout à fait possible de réaménager la route nationale et la construction d’une autoroute n’est pas nécessaire. D’ailleurs, la rapporteure publique a expliqué devant le tribunal administratif que le prix du péage, qui est de 20 euros aller-retour, pourrait entraîner le déport de la circulation vers la route nationale, qui sera réaménagée et comportera de nombreux ronds-points, induisant, en réalité, un risque d’accidents plus élevé. Par conséquent, au lieu de soulager le trafic sur la route nationale comme un collègue l’a évoqué, c’est l’inverse qui se produira ! Enfin, pour répondre au mythe du désenclavement, il suffit d’écouter les économistes des transports – comme Frédéric Héran – ou les urbanistes : ils expliquent que les autoroutes déplacent les activités et accentuent les effets de métropolisation. Ce projet ne permettra pas de créer davantage d’emplois, d’attractivité ni d’activité économique dans le bassin de Castres, qui sera encore plus dépendant de Toulouse. D’ailleurs, notre collègue Vignon a mis le doigt sur le vrai sujet, en parlant d’entreprises internationales : en réalité, c’est le groupe Pierre Fabre qui réclame cette autoroute depuis des années, au mépris des conséquences, et qui fait du chantage à l’emploi, alors qu’il n’a jamais eu besoin de cela pour asseoir son essor à l’étranger. Nous défendons non pas l’intérêt privé de quelques-uns, mais l’intérêt général, qui passe par le respect du droit de l’environnement et du pouvoir judiciaire.