Débat — Assemblée nationale, séance du 12 mars 2025

Interventions

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• Dominique Voynet

  L’Indonésie, puissance émergente dynamique, est un poids lourd de l’ASEAN. Votre travail démontre l’intérêt d’un renforcement de la relation franco-indonésienne, enjeu important de notre stratégie indopacifique. La diplomatie indonésienne, soucieuse de n’être vassalisée par aucune puissance étrangère, construit dans le cadre d’une politique extérieure résolument non alignée un équilibre au sein duquel la relation avec la France pourrait trouver une place privilégiée. Le texte, qui est conforme aux standards juridiques français et internationaux, ne comporte aucune clause relative au statut des forces à l’étranger, en raison d’une sensibilité particulière de l’Indonésie aux enjeux de souveraineté. De ce fait, les exercices visés par l’accord ne pourront se dérouler qu’en dehors du territoire de l’Indonésie. Dans la pratique, cela rend l’accord en grande partie inopérant. Il constitue néanmoins un premier pas dans l’attente de la conclusion d’un SOFA complémentaire, auquel une clause d’effort fait référence. L’absence de ce statut s’explique par le refus du gouvernement indonésien de garantir le respect des garanties procédurales françaises et la non-application de la peine de mort. Le groupe Écologiste et social est favorable à une coopération renforcée entre la France et l’Indonésie, qui est une puissance de stabilisation dans la région et participe activement aux organisations internationales et aux opérations menées par les casques bleus. Il insiste sur l’importance des conditions nécessaires à une coopération militaire renforcée, rappelées par le Conseil d’État. Il alerte néanmoins sur les atteintes aux droits humains et le recours persistant à la peine de mort ; la France doit rester vigilante en la matière. Enfin, il appelle à une coopération renforcée dans le domaine maritime, qui se traduirait par des collaborations civilo-militaires pour réaliser des tâches multiples, allant des patrouilles aux opérations de sauvetage en mer et des actions de protection civile à celles menées par des navires de combat en première ligne.

• Pascale Got

  Il n’existe aucun risque pour les forces car elles ne seront pas déployées en Indonésie. Quant à l’activité commerciale, la France est déjà le premier fournisseur d’équipement militaire du pays. Cet accord scelle une collaboration intensive en matière commerciale.

• Bruno Fuchs

  Je partage vos premiers propos, Monsieur Taché : je me plains régulièrement au gouvernement du délai qui s’écoule entre la signature d’un traité ou accord international et l’examen du projet de loi en autorisant l’approbation ou la ratification par le Parlement : quatre ans en l’espèce. Il faut accélérer, sans quoi les débats n’auront plus guère d’autre utilité que formelle.

• Frédéric Petit

  Cet accord permettra d’ancrer davantage l’influence de la France dans cette région, qui fait souvent l’objet de discussions dans notre commission s’agissant des aspects sécuritaires, bien sûr, mais aussi maritimes. Un accord en matière environnementale a par exemple déjà été conclu à l’Ouest de l’Indopacifique. L’impact de cet accord sur les accords multilatéraux en vigueur dans la région a-t-il été évalué, dans le domaine environnemental, donc, mais aussi les domaines douanier, sécuritaire, policier ou commercial ? Par ailleurs, la zone d’exclusion maritime fait-elle partie des territoires dans lesquels nous n’avons pas le droit de mener des opérations ?

• Bruno Fuchs

  Nous en venons à présent aux interventions et questions des autres collègues formulées à titre individuel.

• Pascale Got

  Il ressort de nos auditions que l’Indonésie est réellement attachée au multilatéralisme. Ils pratiquent une diplomatie à 360 degrés : comme ils ne souhaitent pas tomber sous la domination des États-Unis ou de la Chine, ils développent des partenariats avec d’autres pays et sont membres de nombreux organismes, parmi lesquels l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En outre, l’Indonésie est le cinquième contributeur mondial aux opérations de maintien de la paix, avec 2 800 soldats et policiers déployés, dont 1 250 au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Leur souci d’ouverture se traduit par une participation au niveau international qui ne relève pas de la facétie. Il me semble que nous avons tous compris l’intérêt d’approuver cet accord. Je remercie Valérie Bazin-Malgras pour son travail en commission de la défense : nous partageons les mêmes arguments. Article unique (autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense – ensemble une annexe –, signé à Paris le 28 juin 2021, complété par l’échange de lettres des 18 août 2023 et 9 novembre 2023)

• Pascale Got

  . L’accord franco-indonésien du 28 juin 2021 est une nouvelle étape de l’approfondissement des relations entre les deux pays, qui prend toute son importance dans la situation actuelle. La France a pris conscience il y a une dizaine d’années que l’Indonésie devenait un partenaire incontournable dans la zone indopacifique, en raison d’abord de sa position géographique, qui lui confère un rôle clé dans la stabilité et la prospérité de la région. Cet État archipélagique de 17 000 îles est le plus grand d’Asie du Sud-Est. Situé au carrefour stratégique des océans Indien et Pacifique, il contrôle des détroits majeurs, notamment celui de Malacca, par lequel transite une part considérable du commerce maritime international. L’Indonésie est aussi la quatrième puissance démographique au monde, avec plus de 285 millions d’habitants. Sa croissance économique soutenue – avec un produit intérieur brut (PIB) qui augmente en moyenne de 5,3 % par an – lui assure la première place au sein de l’ASEAN et la seizième dans le monde. Conscient de ses atouts, notamment depuis l’arrivée au pouvoir du président Prabowo Subianto en octobre 2024, le pays affiche de plus en plus clairement ses ambitions internationales et s’engage plus activement encore au sein de l’ASEAN, dont le siège est à Jakarta, ainsi qu’au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU). Depuis le mois de janvier dernier, l’Indonésie est membre du groupe des BRICS+. L’Indonésie a opté pour une stratégie de non-alignement. Sa diplomatie très active et très ouverte cherche, comme la France d’ailleurs, à multiplier les partenariats autant que faire se peut. Cette diplomatie à 360 degrés l’amène à entretenir des liens sans exclusive avec la Chine, les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud : tous des pays qui ont compris l’intérêt stratégique qu’elle revêt. La France peut y trouver son intérêt. Comme l’ont dit les diplomates auditionnés pour la préparation de l’examen de ce texte, il y a aujourd’hui beaucoup plus de « fées autour du berceau ». L’Indonésie a aussi des aspects moins vertueux. Elle a une marge de progression en matière de droits humains, de droits des femmes – nonobstant les avancées réalisées depuis quelques années –, de peine capitale et de traitement des minorités. En matière d’écologie, la déforestation et les émissions de gaz à effet de serre y sont significatives. Il ne faut ni taire ni minimiser ces aspects, sans toutefois négliger le contexte global dans lequel se déploie notre relation bilatérale. L’Indonésie s’inscrit pleinement dans la stratégie française en Indopacifique, qui vise à préserver un espace ouvert, fondé sur le respect du droit international ainsi que du multilatéralisme, et qui identifie l’ASEAN comme un enjeu d’influence. Dans ce contexte, les échanges politiques de haut niveau entre la France et l’Indonésie se sont intensifiés. Cette dernière apprécie le respect de sa souveraineté, dont nous faisons preuve dans le cadre de notre partenariat en matière de sécurité, de défense et d’équipement. Elle est très sensible à l’engagement constant de la France pour la stabilité régionale. Comme l’a indiqué par écrit son ambassade à Paris, le pays souhaite faire de l’Indopacifique une région de coopération plutôt que de compétition. Notre coopération bilatérale excède le cadre de la défense et de la sécurité. L’Agence française de développement (AFD), présente dans ce pays depuis 2007, gère un portefeuille de 3 milliards d’euros concentré sur les secteurs de l’énergie, des transports, de la préservation de la biodiversité et de la mer. Sur le plan commercial, nos échanges ont plus que doublé en dix ans, atteignant 1,3 milliard d’euros d’exportations en 2023, au sein desquelles le secteur aéronautique domine. L’Indonésie est le deuxième client de notre industrie de défense dans la zone Asie-Pacifique. De 2013 à 2024, ses prises de commande ont dépassé 10 milliards d’euros, notamment grâce aux contrats portant sur quarante-deux Rafale et deux sous-marins Scorpène. La relation bilatérale de défense s’est récemment intensifiée grâce à plusieurs actions. Les échanges ministériels de haut niveau se sont faits plus réguliers. L’Institut français de défense et de diplomatie, piloté par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère des armées, a joué un rôle structurant. Historiquement, ce partenariat était centré sur l’armement. Il se diversifie de plus en plus pour inclure davantage d’interactions de nature militaire, notamment des propositions d’exercices conjoints et des escales aériennes – dans le cadre de la mission Pégase – et navales – le groupe aéronaval (GAN) français ayant été accueilli pour la première fois à Lombok en janvier 2025. La coopération de défense comprend aussi de la formation, notamment dans le domaine de l’artillerie, depuis que l’Indonésie a fait l’acquisition de camions équipés d'un système d'artillerie Caesar. Il convenait de consolider durablement cette coopération. Il était devenu indispensable de doter notre partenariat, qui reposait sur un simple arrangement technique conclu en 2012, d’un cadre juridique renforcé. Tel est l’objet de l’accord que nous examinons, qui comporte les clauses figurant habituellement dans les accords de défense conclus par la France, en douze articles et une annexe. Cette brièveté est due à l’absence de clause relative au statut des forces armées. L’article 4 énumère les nombreux domaines de coopération possibles, de la science et de la technologie dans l’industrie de défense au maintien de la paix, auxquels l’Indonésie tient particulièrement, en passant par l’aide humanitaire, la lutte contre la piraterie et le terrorisme ou des productions communes. Cette coopération pourra prendre la forme de consultations, d’échanges stratégiques et d’exercices conjoints, et inclure toute activité liée à la défense, sous réserve d’un accord mutuel. Conformément à l’échange des lettres des 18 août et 9 novembre 2023 validées par le Conseil d’État, les exercices militaires devront se dérouler hors du territoire indonésien, sauf conclusion d’un accord particulier. L’article 5 institutionnalise un cadre de gouvernance plus clair et plus structuré. Un comité sera notamment chargé de la mise en œuvre de l’accord, coprésidé par le directeur général de la DGRIS, pour la France, et par le directeur général pour la stratégie de défense pour l’Indonésie. Ce comité se réunira annuellement et fixera les grandes orientations stratégiques tout en supervisant les activités de coopération, dont il évaluera les résultats. L’inscription de ce comité et de sa réunion annuelle dans un accord intergouvernemental institutionnalise la coopération et garantit un cadre pérenne. L’article 7 ouvre la voie à la négociation d’un accord de statut des forces à l’étranger (SOFA), clé de voûte de l’avenir de notre coopération de défense. Il a été convenu avec l’Indonésie d’attendre la finalisation des procédures d’entrée en vigueur de l’accord du 28 juin 2021 avant d’ouvrir cette négociation. L’article 10 prévoit une clause d’effort visant à la conclusion d’un accord de sécurité, dédié à l’échange et à la protection réciproque des informations et matériels classifiés. Cette négociation est en cours. La France et l’Indonésie ont échangé plusieurs propositions de texte. L’accord qui nous est soumis n’est donc, comme l’a indiqué notre ambassadeur en Indonésie, qu’une « première étape » de notre coopération de défense avec l’Indonésie. Il offre un cadre juridique plus complet que l’arrangement de 2012, ce qui renforce la sécurité juridique des activités conjointes des deux pays et servira de base pour construire un véritable partenariat stratégique. En Indopacifique, nous avons d’ores et déjà signé semblables accords avec les îles Fidji, en décembre 2023, et avec Djibouti en juillet 2024. Le contexte rend indispensable l’approfondissement de ce partenariat encore à l’état d’ébauche, notamment en concluant un SOFA offrant une protection juridictionnelle aux forces armées françaises, facilitant leur séjour et clarifiant les compétences respectives des juridictions pénales de l’État d’envoi et de l’État d’accueil. Il offrira également des avantages logistiques. Il est donc important que la France maintienne intacte cette ambition et convainque le partenaire indonésien de l’importance de ce complément juridique. Compte tenu de la spécificité de la situation internationale, il importe de diversifier nos accords avec des pays tiers. Je vous invite donc à autoriser l’approbation de cet accord du 28 juin 2021, que l’Indonésie a d’ores et déjà ratifié, pour qu’il puisse ainsi entrer en vigueur.

• Christine Engrand

  L’accord de défense entre la France et l’Indonésie marque une étape importante dans notre présence en Indopacifique. Ce travail mérite d’être salué. Néanmoins, son cadre juridique demeure insuffisant. Si la coopération industrielle est prometteuse, avec plus de 10 milliards d’euros de contrats signés ces dernières années, l’Indonésie reste un partenaire pragmatique, multipliant les alliances et diversifiant ses fournisseurs. La France ne doit pas être un simple acteur commercial mais un partenaire stratégique incontournable. Nous devons donc accélérer notre coopération. La protection des forces engagées dans cette coopération est-elle garantie ? Quelle est la temporalité en la matière ? Par ailleurs, comment nous assurer que nos intérêts industriels ne seront pas remis en cause par des choix politiques opportunistes de l’Indonésie ?

• Laetitia Saint-Paul

  Le groupe Horizons & indépendants est très favorable à cet accord, alors que nous fêtons les soixante-quinze ans de la relation franco-indonésienne. Les symboles sont importants. L’accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie indopacifique que nous menons depuis 2018, en lien avec nos outre-mer. Le respect de l’accès aux espaces communs, qu’il s’agisse de grands fonds marins ou de haute mer, est de plus en plus contesté. Ils sont désormais des objets de prédation. Les faits parlent d’eux-mêmes : l’Indonésie est notre deuxième client en matière d’armement derrière l’Inde : quarante-deux Rafale, des A400M, des canons Caesar, des sous-marins. Grâce à cet accord, la coopération en matière de renseignement sera aussi renforcée. Il y a quelques semaines, le Charles de Gaulle a fait escale pour la toute première fois en Indonésie, ce qu’elle n’a pas l’habitude d’accepter. Cela marque-t-il un tournant ?

• Pascale Got

  . Il faut en effet élargir notre coopération économique par-delà le secteur de la défense. On compte plus de 200 filiales d’entreprises françaises en Indonésie, employant environ 54 000 personnes. Le nouveau président est très francophile. Dès son élection, nos relations se sont intensifiées, la France étant perçue comme engagée dans une stratégie de maintien de la paix dans la zone, ce qui importe beaucoup à ce pays et favorise le développement de relations, notamment économiques.