Débat — Assemblée nationale, séance du 9 octobre 2024

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Jean-Didier Berger

  Je vous donne acte de la constance de votre groupe en la matière. Il serait probablement intéressant de connaître plus précisément, par pays, la répartition géographique des investisseurs, toutefois on connaît déjà les grandes zones : la dette sociale est très majoritairement détenue en Europe. Vous défendez ici des amendements d’appel, comme vous le savez, car cette mesure n’a pas sa place dans le présent texte. Vous pourriez les déposer à nouveau lors de l’examen du PLFSS pour 2025, sauf à ce qu’ils soient déclarés irrecevables ou que la mesure soit censurée. Avis défavorable.

• Jean-Didier Berger

  La reprise de la dette covid regroupe un ensemble hétérogène de passifs : 31 milliards d’euros de déficits constitués au 31 décembre 2019 ; 13 milliards d’euros, soit un tiers de la dette hospitalière, dont le principe et les modalités de la reprise avaient déjà été arrêtés lorsque la crise sanitaire s’est déclenchée ; 92 milliards d’euros pour combler les déficits prévisionnels des années 2020 à 2023 liés à la pandémie – j’ai précisé que 7 milliards n’étaient pas couverts par une reprise de dette. On peut, comme je le fais, critiquer ces choix, mais la situation est celle-là. Le transfert à la Cades d’une dette de 136 milliards d’euros se justifiait par le respect de l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui relève de la compétence du législateur. Je le répète, il faudra de toute façon payer cette dette, qui constitue bien une dette sociale. Quelque nom qu’on lui donne, nous avons l’obligation de mieux gérer nos comptes sociaux si nous voulons préserver notre modèle social, auquel nous sommes tous attachés. Avis défavorable.

• Tristan Lahais

  La situation est grave également pour les Ehpad : 80 % n’ont pas réussi à équilibrer leurs comptes en 2023. L’ensemble des professionnels de santé s’accorde à juger que l’Ondam est insuffisant. Dans le même temps, on constate une sous-consommation de quelque 100 millions d’euros des crédits alloués aux personnes âgées et en situation de handicap. Concrètement, cela se traduit dans les départements par des plans d’aide exceptionnelle financés par les budgets des collectivités territoriales : c’est un transfert de charges qui ne dit pas son nom.

• Tristan Lahais

  L’article liminaire propose une vision purement comptable des comptes de la sécurité sociale. L’excédent des administrations de sécurité sociale est inférieur à celui que prévoyait la LFSS. Vous imputez la dégradation aux moindres recettes des prélèvements obligatoires alors que, pour nous, elle résulte d’abord de la politique d’exonérations de cotisations et d’hypermodération salariale, menée, sans compensation suffisante, par ceux-là mêmes qui prétendent désmicardiser la classe moyenne. La gestion des comptes ne permet pas de relever les défis précédemment énumérés.

• Véronique Louwagie

  J’ai présidé le comité de surveillance de la Cades jusqu’à la dissolution. Elle dispose de données relatives aux émissions ; le rapport d’activité fournit des informations et vous pouvez la solliciter.

• Jean-Philippe Tanguy

  Nous menons une quête pour tracer les engagements financiers de la France sur les marchés internationaux et pour identifier les détenteurs des titres. L’amendement CF11 tend à suivre les titres émis par la Cades afin de connaître l’origine géographique des investisseurs, donc d’avoir conscience des risques de dépendance susceptibles d’affecter notre souveraineté. L’amendement CF12 vise à savoir si les titres sont détenus par des fonds de pension ou des fonds souverains, pour les mêmes raisons. Je m’étonne d’ailleurs que, depuis deux ans, le groupe Rassemblement national accomplisse en solitaire – sans doute avec nos alliés ciottistes – ce travail visant à connaître l’origine exacte des investisseurs.

• Pierre Henriet

  J’ai une pensée pour notre ancien collègue Thomas Mesnier, à qui nous devons cette nouvelle catégorie de loi de financement de la sécurité sociale à la suite de la révision du cadre organique en 2022. Ce projet de loi, présenté avec l’ensemble de ses annexes, renforce l’information du Parlement sur l’état des comptes sociaux et les politiques de sécurité sociale : nous ne pouvons que nous en réjouir. Sur le fond, on constatera l’excédent de la branche famille en 2023, les progrès significatifs obtenus dans la poursuite des objectifs de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la branche AT-MP, ou encore les budgets de plusieurs milliards d’euros alloués au soutien des structures de santé et les initiatives de prévention qui incluent le financement de projets visant à améliorer la qualité et l’efficacité des soins ainsi que la gestion des achats hospitaliers. Je souhaite surtout rappeler qu’il s’agit, par l’adoption de ce projet de loi, de se prononcer, non pas pour ou contre certaines mesures de politique sociale, comme voudraient le faire penser certains collègues, mais de valider, dans une démarche de transparence, les comptes de la sécurité sociale et la sincérité des fonctionnaires qui travaillent à leur élaboration. Je suis sûr que nous pouvons nous réunir sur ce dernier point. Le groupe Horizons et apparentés votera donc bien évidemment en faveur de ce projet de loi.

• Éric Coquerel

  . Lors de son premier déplacement, en réponse à des personnels de santé qui lui exposaient leurs difficultés quotidiennes ainsi que le manque de moyens financiers et humains à l’hôpital, Michel Barnier a déclaré qu’il ne pouvait pas faire de miracle. Cette phrase m’a rappelé, en des termes plus aimables, les propos tenus par Emmanuel Macron dans des circonstances identiques selon lesquels il n’y avait pas d’argent magique. Pourtant l’argent magique, il a bien fallu en trouver, et en quantité, pour faire face au covid. L’incapacité à répondre aux besoins de notre système de santé reste entière. En la matière, il n’est pas question de miracle ; il suffit de mettre fin à la politique d’assèchement des comptes sociaux et de revenir sur des choix financiers contestables au premier rang desquels la baisse continue des recettes. Cette évolution est parfaitement documentée s’agissant du budget de l’État mais elle concerne aussi la sécurité sociale. Les 89 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, sans aucune contrepartie, représentent plus de 14 % des recettes de la sécurité sociale. Certes, ces exonérations sont presque intégralement compensées mais les transferts de l’État pèsent sur son budget, donc aggravent le déficit. Il en est de même du hold-up sur les excédents : l’assurance chômage a ainsi subi une ponction de 2 milliards d’euros sur ses 3,5 milliards d’euros d’excédents en 2023. Enfin, la sécurité sociale a dû, elle aussi passer à la caisse puisque le transfert de la fraction de TVA n’a pas suffi à compenser les pertes de recettes liées aux exonérations de cotisations pour les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage. Par ailleurs, on peut s’interroger sur les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaires. La Cour des comptes, dans son rapport du 29 mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, considère ainsi que « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. » Ensuite, malgré ces attaques, le système de protection sociale est excédentaire. Le solde des administrations de la sécurité sociale est ainsi positif de 0,5 point de PIB. En 2023, le déficit des régimes obligatoires de sécurité sociale s’élève à 10,8 milliards d’euros sachant toutefois que 18,3 milliards de dettes ont été remboursés. Nous ne sommes certes pas à l’équilibre mais on ne peut pas dire que les déficits s’accumulent année après année. Face au détournement de 19 milliards d’euros de recettes d’impôts injustes, car non progressifs – la CSG et la CRDS –, au profit de la Cades, on peut se demander si la raison d’être de la caisse n’est pas de faire croire que la sécurité sociale est dans le rouge. S’agissant de la dette sociale, contrairement à la dette de l’État, elle n’est pas négociable et ne peut pas être reportée. Nous devons donc nous interroger sur la pratique consistant pour l’État à créer de la dette sociale pour financer des mesures – qui peuvent au demeurant être légitimes, telles que le chômage partiel pendant le covid. Il est un dernier choix sur lequel il est essentiel de revenir, celui de faire supporter le poids financier de la politique menée par ceux qui ont le plus besoin de la sécurité sociale. Je pense évidemment à la réforme des retraites mais aussi au sous-financement de l’hôpital public. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Arnaud Robinet, qui est également maire de Reims et membre du parti Horizons, réclamait plus de 1 milliard d’euros pour compenser les surcoûts liés à l’inflation. Seulement 500 millions d’euros ont été débloqués, de surcroît à partager avec le secteur privé. La FHF continue de s’inquiéter du sous-financement chronique de l’hôpital public. Alors que les établissements publics attendaient de récupérer 720 millions d’euros de sous-exécution de l’Ondam qui leur étaient destinés, seuls 470 millions d’euros de crédits non consommés leur ont été rendus au titre de l’année 2023. Une ponction de 250 millions d’euros a donc été opérée sur l’hôpital public. Ce n’est pas satisfaisant. C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je n’approuverai pas les comptes.

• Gérault Verny

  Toutes les entreprises de France ont l’obligation de faire certifier leurs comptes et de présenter des comptes sincères ; en tant qu’entrepreneur, je m’étonne que l’État puisse fonctionner différemment. Or on nous présente des comptes non certifiés ou certifiés avec réserve et qui, de surcroît, font apparaître des fraudes massives et des erreurs qui représentent 10 milliards d’euros de pertes pour la seule branche famille. Le déficit global atteint, quant à lui, 17 milliards d’euros. Et on nous demande de voter ce texte : la situation est ubuesque ! Plus désespérant encore, il y a lieu de penser que le budget pour 2025 sera de la même teneur. Aussi je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve de courage et à adopter des mesures raisonnables, permettant d’obtenir l’équilibre des comptes à l’avenir. Nous voterons bien évidemment contre le texte.

• Christine Loir

  Nous demandons la suppression de l’article liminaire, car nous ne pouvons valider les comptes de la sécurité sociale de 2023 en nous fondant sur les pourcentages qu’il présente. D’une part, la Cour des comptes a relevé des anomalies significatives ; d’autre part, la présentation du bilan sous la forme de pourcentages du PIB n’est pas claire. Cette méthode répond aux exigences des marchés financiers et de la Commission européenne mais elle n’est pas adaptée à nos débats. Au-delà même du refus de la Cour de certifier les comptes, tout cela manque de transparence. Je vous demande donc de nous faire connaître les montants chiffrés des dépenses, des recettes et du solde de l’exercice 2023.