Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2025E1N013
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
Rattachement ambigu
Les interventions de ce débat renvoient à 2 dossiers législatifs distincts : aucun d’eux n’en est le dossier parent.
La source rattache cette activité à plusieurs dossiers sans en désigner un. Les candidats restent consultables, mais aucun lien officiel unique n’est publié.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Didier le Gac
L’excellent amendement de M. Iordanoff est déjà satisfait, puisque l’article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales précise bien que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. Demande de retrait.
Didier le Gac
Avis défavorable. L’amendement de rédaction globale de l’article 18 adopté en commission traduit, là encore, une recommandation du rapport de M. Christian Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. C’est une clarification bienvenue !
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 561.
Marie-José Allemand
Cet amendement, proposé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), porte sur l’alinéa 2 de l’article 17. Il vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. Alors que la réglementation actuelle exige un accord formel du médecin, nous proposons d’inverser la règle.
Stéphane Delautrette
Le financement !
Andrée Taurinya
Bravo !
Frédéric Boccaletti
Pompiers pyromanes !
Intervenant non identifié par la source
La séance est reprise.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement n o 586.
Charles Sitzenstuhl
Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. Cher collègue, vous avez prétendu que la procédure que prévoit l’alinéa 8 avait été écrite par parallélisme avec celle qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux. Or ce n’est pas vrai. Je vous renvoie aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les élus départementaux et les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai […] » ; pour les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours […] ». Il n’est prévu ni pour les conseillers régionaux ni pour les conseillers départementaux que les autres membres du conseil soient immédiatement prévenus de la demande de protection fonctionnelle. Nous sommes donc en train d’écrire, pour les conseillers municipaux, une procédure qui n’existe pas pour les conseillers régionaux et départementaux. Cela pose au minimum un problème de cohérence. Et sur le fond, je maintiens que dans certains cas particulièrement compliqués, nous mettrons en difficulté des élus qui voudraient bénéficier de la protection fonctionnelle, en imposant que l’ensemble du conseil municipal soit immédiatement informé de leur demande. La procédure, telle qu’elle existe pour le moment, qui prévoit que le conseil municipal reçoive cette information lors de la séance qui suit la demande, c’est-à-dire quelques jours ou quelques semaines plus tard, me paraît beaucoup plus équilibrée et respectueuse des élus municipaux. Je maintiens donc qu’il faut supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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