Débat — Assemblée nationale, séance du 10 février 2025

Interventions

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• Marie-Christine Dalloz

  Ça ne fait pas beaucoup de voix pour !

• Philippe Latombe

  Si ce chiffre était pour la première fois en baisse depuis 2016, il n’est pas acceptable. La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun et le sentiment d’insécurité ne peut plus être un frein à l’usage des transports par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux. Les transports sont des lieux par nature difficile à sécuriser, mais les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux et pour faire face à cette insécurité, le cadre juridique d’intervention des agents de sûreté dans les transports doit être revu. Sans doute est-il devenu inadapté car trop contraignant. J’aimerais souligner le rôle des agents de la Suge et du GPSR et saluer leur implication au quotidien. Je rappelle que ce sont des agents assermentés, bénéficiant d’une formation exigeante et continue. Leur action s’inscrit dans un continuum de sécurité qu’il nous faut promouvoir et renforcer, afin d’apporter la réponse la plus adaptée et la plus efficace possible à la délinquance et à la menace terroriste. La présente proposition de loi nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail, en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre d’assurer une bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité. L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité de faire usage de caméras-piétons pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus, et celle d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages : tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports. Nous tenons à saluer votre travail, monsieur le ministre, ainsi que ceux des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer ce texte important. Le groupe Les Démocrates soutiendra les amendements proposés par le rapporteur et le groupe EPR visant à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’incivilité d’habitude, afin de respecter le principe de proportionnalité des peines. Nous voterons également pour le nouveau dispositif permettant aux agents de sûreté de conserver les objets considérés comme dangereux pour les voyageurs, dans un cadre plus respectueux des libertés individuelles. Toutefois, nous sommes toujours soucieux de garantir la sécurité juridique et la constitutionnalité des propositions de loi que nous votons ; c’est pourquoi nous exprimerons quelques réserves sur certains articles. D’abord, la prolongation de l’expérimentation, mise en œuvre à l’occasion des JO, du traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones, est problématique à plusieurs titres. Si nous ne nous opposons pas à la prorogation de l’expérimentation en tant que telle, nous regrettons la méthode. L’expérimentation va bien au-delà des transports, qui nous occupent aujourd’hui ; la prolonger dans le cadre de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis du Conseil d’État, ne nous semble pas adapté. L’amendement proposé ne tient pas non plus compte du rapport Vigouroux, qui vient d’être remis au gouvernement et dresse un bilan pour le moins contrasté du dispositif de vidéosurveillance algorithmique expérimenté pendant les JO. Il importe notamment de rappeler que la présence hors norme des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéoprotection à surcouche algorithmique moins utile qu’escomptée. S’agissant de la captation et de la transmission de sons et d’images dans les autobus et les autocars, bien que la rédaction proposée par le rapporteur semble tenir compte des inquiétudes exprimées en commission, nous tenons à réaffirmer que nous sommes opposés à l’enregistrement et à la conservation de ces données. Enfin, nous maintenons nos réserves quant au délit d’oubli involontaire de bagage et à la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d’un conducteur. Considérant que ces dispositions ne sont pas opérationnelles, nous proposerons de les supprimer. Nous espérons que les débats en séance publique permettront de trouver des points d’équilibre sur ces différents sujets. Sous réserve de garanties quant à la sécurité juridique et sur le caractère opérationnel de ses dispositions, notre groupe soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

• Élisa Martin

  Ce n’est pas vrai !

• Sylvain Maillard

  Très bien !

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un nouveau rappel au règlement.

• Thibault Bazin

  La police municipale dans les transports, ce n’est pas ça !

• Ian Boucard

  …et je sais pouvoir compter sur vous pour vous y opposer ! (Sourires. – Mme Michèle Tabarot applaudit.)

• Thomas Portes

  Il s’inscrit dans une dérive autoritaire et liberticide assumée par le gouvernement illégitime de François Bayrou. L’exposé des motifs est clair : surveillance à tout instant et dans chaque recoin de l’espace public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, ce texte est loin d’être à la hauteur des enjeux, pourtant nombreux : liquidation du fret ferroviaire public sur ordre de la Commission européenne, avec pour conséquences des milliers de camions sur les routes, silence radio de votre part (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; filialisation des TER, des transiliens et des intercités, soumis à l’ouverture à la concurrence, vous êtes aux abonnés absents ; fermeture de gares, suppression de trains, accidents sur les zones de travaux dus aux recours massifs à la sous-traitance, vous n’avez rien à dire. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

• Bérenger Cernon

  L’article 1 er prévoit une extension des pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Il permettrait ainsi à ces derniers de procéder à des palpations de sécurité en dehors de toute autorisation préfectorale et sur la base de critères relativement flous. Les risques de dérives sont pourtant bien documentés. Les études, notamment celles du Défenseur des droits et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), montrent que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité touchent de manière disproportionnée les personnes perçues comme appartenant à des minorités. En affaiblissant les garanties qui encadraient ces pratiques, le texte risque d’exacerber encore les discriminations et de creuser la défiance entre la population et les agents de sécurité. Par ailleurs, cette extension des pouvoirs de sécurité des agents de la Suge et du GPSR s’inscrit dans un mouvement plus large de délégation des missions régaliennes à des acteurs privés ou parapublics. Nous refusons une telle dérive, qui affaiblit l’État et brouille la frontière entre sécurité publique et intérêts privés. Notre amendement ne vise pas à supprimer l’article mais à instaurer pour les agents – et c’est bien le minimum – une obligation de formation à la non-discrimination. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui ne remet pas en cause leur action mais garantit qu’elle soit conforme au respect des droits fondamentaux et à la dignité de chacun.

• Sandra Regol

  Il a été très bien défendu par mes collègues Roger Vicot et Thomas Portes. Je m’en tiens là !