Débat — Assemblée nationale, séance du 1 avril 2025

Interventions

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• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir les amendements n os 9 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

• Erwan Balanant

  Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence. J’ajoute que la violence, la contrainte, la menace et la surprise n’ont pas été définies dans le code pénal. Dès lors, pourquoi définirions-nous le consentement au risque de créer des angles morts qui empêcheraient les juges de respecter la volonté du législateur de bien définir le viol ?

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis de la commission ?

• Intervenant non identifié par la source

  Les amendements n os 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure.

• Sandra Regol

  Encore heureux !

• Guillaume Gouffier Valente

  Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation – à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce sujet questionne profondément l’intimité de notre société, ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes, que nous ne pouvons plus accepter. Il s’agit de la définition pénale d’un outil de domination, le viol, crime le plus important dans notre société. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous évoquerons ainsi que notre volonté d’y mettre un terme. La culture du viol est une réalité, et je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est ni la faute des femmes ni même celle des étrangers – thèse fallacieuse chère à l’extrême droite qui s’en sert pour nier la réalité de cette culture. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle est d’abord le problème des hommes et de notre société, enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes, sans jamais se questionner sur leur consentement – le préalable à l’invisibilisation des femmes. N’oublions pas que la criminalisation du viol ne remonte qu’à 1980, la reconnaissance du viol conjugal comme circonstance aggravante, à 2006, et que notre droit n’a toujours pas tiré un trait définitif sur la conception archaïque du devoir conjugal, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une large majorité d’entre nous, à commencer par les associations, partage la volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils de lutte contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de violences. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule, celle dont les victimes devraient se comporter avant, pendant et après le viol, sur le consentement de manière générale, sur la responsabilité des victimes dans leur viol et donc la déresponsabilisation des auteurs. La victime est victime ; elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. Un « non » est un « non » ; un « oui » extorqué n’est pas un « oui » consenti ; se rétracter à tout moment est un droit absolu ; un silence n’est pas un « oui » ; et il n’existe pas de zone grise de l’excuse. La lutte contre le viol passe aussi par l’amélioration de la définition pénale de ce crime. Celle-ci a une histoire singulière, fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire, sans pour autant nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances observées en ce qui concerne les trois grandes fonctions de la définition pénale du viol, rappelées par la présidente Véronique Riotton. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit. Compte tenu de la gravité de ce phénomène dans notre pays – toutes les deux minutes trente, une femme y est victime d’un viol ou d’une tentative de viol –, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions. Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit « non », c’est qu’elle veut dire « oui ». Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société. Quelques semaines après le verdict du procès de Mazan, qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol, quelques mois après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme qui, malgré sa condamnation pour agression sexuelle, représente pour certains un modèle politique à suivre et pour qui cette condamnation n’est visiblement qu’un fait anecdotique, nous devons agir face à ce fléau insupportable. Nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination, afin de passer à une culture du consentement. C’est l’enjeu du travail qui a été conduit cette dernière année de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les rapporteures Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Chères collègues, je tiens à saluer la très grande qualité de vos travaux qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière en commission des lois et qui, tout en introduisant la notion de non-consentement, conserve les quatre critères coercitifs de la définition actuelle. Le texte permet d’apprécier l’absence de consentement eu égard aux circonstances environnantes tout en précisant les cas où le consentement ne saurait être déduit, et ce en garantissant toujours les grands principes de notre droit. Le groupe EPR soutiendra cette proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. Oui, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est bâtir une société qui repose sur l’écoute et l’attention à l’autre, une société plus juste et respectueuse, plus apaisée, plus solidaire, plus durable. C’est à cette société féministe que nous aspirons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n o 32.

• Fabien Di Filippo

  Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents. L’amendement tend à définir systématiquement comme circonstance aggravante le fait de commettre une atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou un viol sur des mineurs de moins de 18 ans – et pas seulement sur des mineurs de moins de 15 ans. Un mineur n’a pas accès aux mêmes droits qu’un majeur ; il se retrouve forcément dans des situations de dépendance et de fragilité qui peuvent faciliter les agressions.