Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2025O1N229
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
Rattachement ambigu
Les interventions de ce débat renvoient à 2 dossiers législatifs distincts : aucun d’eux n’en est le dossier parent.
La source rattache cette activité à plusieurs dossiers sans en désigner un. Les candidats restent consultables, mais aucun lien officiel unique n’est publié.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Daniel Labaronne
Nous examinons une proposition de loi censée instaurer davantage de justice en matière de frais bancaires. Malheureusement, c’est l’inverse qu’elle produirait si elle était adoptée.
Jean-Paul Mattei
Ce texte touche à un sujet éminemment sensible pour nos concitoyens : les frais bancaires. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif d’assurer une protection renforcée des consommateurs, en particulier des publics les plus fragiles. Nous sommes également conscients que les frais bancaires peuvent peser sur certains foyers et que les dérives doivent être corrigées lorsqu’elles sont constatées. Mais au-delà de cet objectif, c’est bien la méthode retenue par cette proposition de loi et l’approche de fond qu’elle traduit qui nous posent problème. Lorsqu’une dérive est identifiée, le premier levier doit être celui du dialogue avec les acteurs du secteur, afin d’aboutir à un accord de place qui permette de bâtir des solutions adaptées et durables. Lorsque ce dialogue n’aboutit pas, alors une intervention législative ciblée et proportionnée devient nécessaire, comme nous l’avons vu récemment avec les frais bancaires sur succession. C’est cette méthode qui a permis au gouvernement et aux majorités successives, depuis 2017, d’aboutir à des avancées concrètes : plafonnement des commissions d’intervention, encadrement des frais pour les publics fragiles, mise en place d’un bouclier sur les frais bancaires dans un contexte inflationniste. Ce sont autant d’avancées obtenues de façon pragmatique et efficace. Or ce texte repose sur une logique de contrôle généralisé qui vise à faire de la loi l’outil de pilotage direct de l’ensemble des tarifs de la banque de détail. Mais en supprimant massivement les frais d’incidents bancaires et en généralisant le plafonnement des tarifs, ce texte risque d’aboutir à des effets inverses à ceux recherchés : réduction drastique des facilités de découvert, automatisation des rejets d’opération, rigidification des offres au détriment des plus fragiles eux-mêmes. Il ne protégera pas ces publics ; il déplacera les coûts et les exposera à d’autres formes de pénalités. En clair, ce ne sont pas les plus modestes que vous protégerez. C’est également méconnaître sur le fond le fonctionnement économique d’un secteur qui repose sur des équilibres fragiles, notamment pour certains établissements comme La Banque postale, dont l’État est l’actionnaire majoritaire. Casser cet équilibre, c’est risquer de restreindre l’accessibilité même des services.
Daniel Labaronne
Le débat qui nous réunit aujourd’hui transcende les clivages partisans. Il convoque l’histoire, engage notre mémoire collective et dessine les contours d’un avenir que nous souhaitons, avec lucidité et responsabilité, plus juste et plus fraternel. La relation entre la France et Haïti est ancienne, profonde et singulière.
Jean-Philippe Tanguy
On n’est plus dans les années 1950 !
Karine Lebon
Eh oui !
Daniel Labaronne
Bien sûr, c’est évident !
Emeric Salmon
Depuis plus de dix ans, l’explosion silencieuse des frais bancaires se poursuit. Frais d’incident, frais de gestion, commissions d’intervention forment pour les banques une véritable rente, un jackpot qu’elles empochent sur le dos des ménages français. Ce constat, nous l’avions fait dès 2017, puis en 2018, lors de la crise des gilets jaunes, et de nouveau en 2023, lorsque le gouvernement avait promis un bouclier contre les frais bancaires – une promesse bien vite oubliée. Pourtant, en 2024, les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d’euros de bénéfices. Dans le même temps, 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, et 22 % dès le 16 de chaque mois. Ces situations de précarité sont lourdement sanctionnées par des frais automatiques souvent opaques et largement déconnectés du coût réel de ces opérations pour les banques. Ces frais représentent un montant de plus de 7 milliards d’euros par an, soit 250 euros par ménage en moyenne. Face à cette réalité, la présente proposition de loi apporte une réponse partielle, tardive et déséquilibrée. Nous partageons pourtant l’esprit de justice sociale qui l’anime : oui, il faut plafonner les frais ; oui, il faut encadrer les pratiques abusives. Cependant, nous ne pouvons nous contenter d’un dispositif qui, en l’état, manque de lisibilité, de cohérence et de réelle portée. C’est pourquoi, comme en commission, nous présenterons en séance par voie d’amendement une série de dispositions réalistes et immédiatement applicables. Premier axe : un plafonnement clair, lisible et annuel des frais bancaires. Nous ne voulons plus d’un plafond aléatoire décidé à huis clos à Bercy ; nous souhaitons une règle claire, transparente, opposable, fixée chaque année par la Banque de France, dans un souci de cohérence, de visibilité pour les établissements bancaires et de justice pour les consommateurs. Deuxième axe : interdire les frais manifestement abusifs. Il est aujourd’hui encore possible pour une banque de facturer des frais pour l’envoi d’un courrier électronique ou d’un relevé papier. Cela peut paraître anodin ; c’est en réalité profondément injuste. Nous devons exiger leur gratuité. De même, nous défendons la suppression des frais de clôture ou de transfert de comptes, qui sont un frein à la mobilité bancaire. Troisième axe : instaurer des sanctions à la hauteur des abus. L’article 4 propose une amende équivalant à 100 % du surplus facturé en cas de non-respect des plafonds. Ce n’est pas suffisant. Pour certains établissements, c’est encore un calcul gagnant. Nous proposons une amende allant jusqu’à 15 000 euros, avec possibilité de publicité, car dans le secteur bancaire, l’image compte. Publier le nom d’une banque sanctionnée est plus dissuasif qu’un rappel à la loi. Ces amendements ne sont pas symboliques ; ils sont concrets, applicables, et ils traduisent la position constante de notre groupe : défendre le pouvoir d’achat, encadrer les abus et protéger les Français face à des structures qui ont trop longtemps profité de leur passivité. Notre antériorité sur ce sujet, notre combat pour l’ordre économique et notre engagement pour la justice sociale nous conduisent à vouloir voter pour ce texte. Néanmoins, si la ligne politique suivie n’était pas raisonnable, nous pourrions nous abstenir. Protéger les Français, ce n’est pas les faire rêver avec des demi-mesures, c’est voter des règles claires, opposables et durables. C’est ce que nous continuerons à défendre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Pierre Henriet.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Daniel Labaronne
Eh oui !
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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