Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2026O1N076
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La parole est à M. Nicolas Turquois.
Intervenant non identifié par la source
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 80 Contre 52
Thibault Bazin
L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu. Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux. Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Philippe Vigier
L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !
Nathalie Colin-Oesterlé
La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Damien Maudet
M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Intervenant non identifié par la source
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026.
Intervenant non identifié par la source
Sur les amendements n o 179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n o 819 ?
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