Débat — Assemblée nationale, séance du 23 février 2026

Interventions

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• Vincent Trébuchet

  Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un réquisitoire éloquent contre nos amendements de suppression du délit d’entrave à l’aide à mourir, en affirmant qu’au fond, cette proposition de loi n’imposerait rien ni ne changerait quoi que ce soit pour ceux qui ne souhaitaient pas y avoir recours. Je voudrais citer le professeur Didier Sicard, qui a présidé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pendant plusieurs années et qui a rendu à François Hollande un rapport sur la fin de vie en 2012, soulignant que l’euthanasie véhiculait « des représentations […] négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Voici ce que disent beaucoup d’éligibles aujourd’hui : ce que vous imposerez à tous et à moi, c’est de devoir me demander chaque jour s’il ne vaudrait pas mieux que je ne sois pas là, ce qui est très lourd à porter. Nier que votre future loi fera peser ce fardeau, c’est la mort de la société, la mort de la fraternité. C’est pourquoi, étant donné les pressions internes et a fortiori les pressions externes, vous devriez au moins vous prononcer en faveur de la création d’un délit d’incitation en miroir de ce délit d’entrave.

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• Annie Vidal

  Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n o 1460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, dont je suis cosignataire et qui est dans le même esprit. L’amendement n o 998 vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi consacre certes un droit individuel, mais elle remet en cause le principe de liberté d’organisation des établissements, qui implique que ceux-ci puissent déterminer les modalités d’exercice de leurs missions dans le respect de la loi. J’en viens à l’amendement n o 1460. Les alinéas 6 à 8 introduisent une rupture d’égalité entre les établissements et les professionnels de santé. Alors que la proposition de loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels, elle exclut toute prise en compte de la dimension collective et institutionnelle du soin, créant ainsi une asymétrie difficilement justifiable au regard des principes gouvernant l’organisation du système de santé.

• Hervé de Lépinau

  Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades. Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le législateur a expressément admis la possibilité, pour un établissement de santé privé, de refuser la réalisation d’un tel acte dans ses locaux, y compris lorsqu’il participe au service public hospitalier, dès lors que la continuité de l’accès aux soins est assurée par ailleurs. Rien ne justifie que l’aide à mourir fasse l’objet d’un régime plus contraignant encore. Du reste, cette continuité pourra être assurée par des établissements, notamment publics, situés à proximité des établissements privés tenus par des congrégations. Mais si la loi est votée dans sa rédaction actuelle, ces dernières fermeront leur porte. Ce sont 5 500 lits, entre autres dans des Ehpad, et les soins palliatifs qui y sont associés, qui seront fermés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous devons l’avoir à l’esprit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

• René Pilato

  Ce n’est pas ce que j’ai dit !

• Bastien Lachaud

  Bien parlé !

• Hanane Mansouri

  C’est très grave, madame la rapporteure. Comment comparer au harcèlement le retrait de cette mention des réseaux sociaux ?

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• Dominique Potier

  Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent. Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XX e siècle. En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la liberté, au nom d’une logique comptable, on puisse inciter à aller vers le droit à mourir et où on interdise l’expression de l’empathie et l’ouverture à la liberté fondamentale, qui n’existe pas sans égalité et sans fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)