- Intitulé officiel
- Référence
- TR-ANR5L17S2026IDC460798
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Présentation, par M. Denis Masséglia, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles, du rapport d’évaluation des politiques publiques sur le crédit d’impôt cinéma et audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de ce rapport
«Éric Coquerel» : Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation par monsieur Denis Massegulia, rapporteur spécial de l'émission Médias, livres et industries culturelles du rapport d'évaluation des politiques publiques sur le crédit impôt, impôt international et l'audition de madame Catherine Pégéard, ministre de la culture sur les conclusions de ce rapport d'information. Je vous fais remarquer que c'est notre dernière commission du printemps de l'évaluation. Monsieur Denis Massiéglia, nous vous écoutons sur la présentation de votre rapport d'évaluation.
«Denis Masséglia» : Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président du CNC, mes chers collègues. Aujourd'hui, je souhaite que nous abordons 2 sujets liés à la fiscalité du cinéma et de l'audiovisuel qui correspondent à 2 volets du soutien au secteur. Un crédit d'impôt, à savoir le cri d'impôt international ou c 2 I, qui a fait l'objet de mes travaux dans le cadre du printemps d'évaluation et une taxe affectée au centre national du cinéma et de l'image animée, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenu audiovisuel, la TSV, qui correspond à 3 taxes aujourd'hui que j'ai étudiées dans le cadre d'une mission flash. Nous y reviendrons dans un second temps après les débats sur le c 2 I. Le crédit d'impôt international créé en 2009 afin de renforcer l'attractivité de la France pour les productions cinématographiques et digitales étrangères est devenu l'un des piliers l'un des principaux instruments de soutien à la localisation des dépenses de production sur notre territoire. Depuis sa création, ce dispositif a connu un succès incontestable. Le nombre de jours réalisés en France dans le cadre du c 2 I est ainsi passé d'une centaine en 2009 à plus de 2 mille en 2022 et 2023. Les dépenses éligibles au c 2 6 sont passées dans le même temps de 26 millions d'euros à près de 630 millions d'euros, soit près de 20 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de la filière cinématographique et audiovisuelle en France. Cette dynamique s'est toutefois interrompue. En 2025, les dépenses éligibles sont revenues à 347 millions d'euros, le nombre de jours de tournage étranger est repassé à mille. Ce recul s'explique principalement par 2 facteurs. D'une part, le ralentissement des investissements des plateformes et des studios internationaux. D'autre part, la perte de compétitivité du crédit d'impôt international français par rapport à ses principaux pays concurrents, avec les améliorations adoptées dans la loi de finances pour 2026. Mes travaux ont permis d'arriver à plusieurs constats. 1er constat, le crédit d'impôt international est aujourd'hui indispensable. Les auditions que j'ai pu mener dans le cadre de cette mission et les données transmises montrent clairement que sans ce dispositif, la très grande majorité des productions étrangères ne seraient tout simplement pas réalisées en France. Cela vaut pour les productions américaines, pour les projets d'animation, ainsi que les dépenses d'effets visuels. Pour ce que pour que vous mesuriez l'importance de ce mécanisme, je citerai le cabinet Holzberg SPI, qui conseille les grands studios et les principales plateformes internationales et publie chaque année le classement de référence des des incitatifs fiscaux dans le monde. Il indique que les les incitatifs fiscaux constituent souvent le fondement du plan de financement d'une d'un producteur et jouent donc un rôle ? décisif dans le choix des lieux de tournage. Tous les producteurs que j'ai rencontrés tiennent le même discours. Les considérations artistiques demeurent importantes, mais elles n'interviennent qu'une fois la faisabilité économique du projet établi. Très concrètement, les équipes de production comparent les différents dispositifs fiscaux à l'aide de modèles financiers très précis. En gros, des sortes de grands fichiers Excel et si vous préférez, et en fait, il regarde ces critères avant de regarder tout autre critère de localisation. On est donc très loin d'un effet quasi magique des ressources culturelles, touristiques et patrimoniales françaises. En résumé, les beaux paysages français qui suffiraient à attirer les tournages sans avoir besoin d'un levier fiscal. C'était les propos du rapporteur d'une commission d'enquête que tout le a en tête, qui avait proposé donc la suppression du c 2 I. Dans cette concurrence internationale, les dispositifs fiscaux constituent donc un, sinon le facteur déterminant. 2e constat, ces productions internationales bénéficient à l'ensemble de la filière française. À un moment où le marché national ralentit, où les diffuseurs historiques rencontrent des difficultés, ces productions représentent une source d'activité essentielle. Elles génèrent de l'emploi sur l'ensemble du territoire, soutiennent l'activité de milliers de prestataires, favorisent les investissements dans les infrastructures et les équipements, permettent aux entreprises françaises de monter en gamme et de développer leurs compétences. Les auditions que j'ai menées montrent également que ces productions ne sont pas en concurrence directe avec les productions françaises. Au contraire, elles contribuent à renforcer durablement les capacités de production dont bénéficient ensuite les offres nationales. Les investissements engagés dans le cadre de France 2030 à hauteur de 230 millions d'euros environ, qu'il s'agisse d'ailleurs de la formation ou développement de nouveaux studios, ont considérablement accru les capacités de production française. Il faut désormais que ces capacités soient pleinement utilisées. Les productions internationales jouent donc un rôle extrêmement important et elles permettent donc l'équilibre économique de toute la filière. Ces constats conduisent donc à aux recommandations suivantes. 1re série de recommandations qui visent à renforcer l'attractivité du crédit d'impôt international. Je vous propose tout d'abord de supprimer le bornage temporel du dispositif fixé au 31 décembre 2028, tout en créant en même temps une évaluation obligatoire tous les 3 ans. Cette mesure n'aurait aucun coût budgétaire supplémentaire dans la mesure où le dispositif a vocation à être prorogé. En revanche, elle apporterait davantage de visibilité aux investisseurs internationaux, qui élaborent leurs projets plusieurs années à l'avance, tout en préservant pleinement le contrôle du Parlement grâce à une évaluation régulière. Je propose ensuite de faire évoluer le plafond du crédit d'impôt, aujourd'hui fixé à 30 millions d'euros par oeuvre, pour le porter à 30 millions d'euros par année fiscale par oeuvre. Cette évolution répond à la réalité économique des projets internationaux les plus importants, notamment les séries premium, dont les dépenses sont souvent réparties sur plusieurs exercices fiscaux et atteignent aujourd'hui des montants très élevés. Ainsi, le plafond actuel peut être limitant à partir d'un certain niveau de dépense et réduit ainsi progressivement l'effet incitatif du dispositif au moment même où les dépenses générées en France sont les plus importantes. Cette évolution permettrait d'attirer davantage de production de grande ampleur à travers une modification mineure du dispositif. J'appelle également l'attention du gouvernement sur la nécessité d'actualiser les plafonds aux dépenses de transport, d'hébergement et de restauration. Ces plafonds relèvent d'un pouvoir réglementaire et n'ont pas été révisés depuis plusieurs années. Ils ne correspondent plus au coût effectivement supporté par les productions internationales. Et je formule enfin 2 propositions plus ciblées. La 1re consiste à permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagées dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande d'agrément provisoire lorsque sont directement nécessaires à la ration de l'oeuvre. La seconde vise à adopter le la récente réforme des dépenses dite Above of the Line. Aujourd'hui, les artistes interprètes britanniques, lorsqu'ils résident fiscalement hors d'Europe, demeurent assimilés à des ressortissants européens et ne peuvent donc pas bénéficier de cette évolution. Plusieurs producteurs nous ont indiqué que cette situation pouvait conduire certaines productions à privilégier d'autres territoires. Une adaptation ciblée permettrait de remédier à cette difficulté et de localiser ces productions en France. Ces élargissements doivent néanmoins s'accompagner d'un acondement du dispositif. Je propose ainsi d'instaurer une durée maximale de 7 ans pour bénéficier du crédit d'impôt international. Cette durée a été définie après consultation des professionnels afin de s'assurer qu'elles permettent de couvrir les productions les plus longues, notamment dans le secteur de l'animation. Son son objectif est extrêmement simple, éviter les situations qui restent exceptionnelles, dans lesquelles certaines productions continuent à engager des dépenses pendant de très nombreuses années, tout en bénéficiant du crédit d'impôt. En soi, enfin, je souhaite formuler un dernier point d'attention. Le renforcement du crédit d'impôt international ne doit pas conduire à fragiliser les crédits d'impôt nationaux, à savoir le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt audiovisuel. Aujourd'hui, l'écart entre ces dispositifs demeure raisonnable. Il faut toutefois veiller à préserver cet équilibre. À défaut, certaines productions françaises pourraient être incitées à se délocaliser ou à recouvrir à des montages faisant intervenir des sociétés de production étrangères afin de bénéficier du c 2 I, au risque de voir la propriété intellectuelle des oeuvres quitter le territoire national. L'enjeu est donc de maintenir un équilibre entre l'attractivité de la France pour les productions internationales et le soutien à une création nationale forte qui constitue l'une des caractéristiques de notre modèle de financement du cinéma et de l'audiovisuel. Je vous remercie.
«Catherine Pégard» : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la commission des finances, monsieur le rapporteur. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière le dispositif d'incitation connu sous le nom de crédit d'impôt international. En effet, derrière le mot se cache un dispositif particulièrement utile, comme vous l'avez souligné, indispensable. Son objectif est de permettre la localisation en France de productions étrangères dans le domaine de l'audiovisuel et du cinéma, ce qui est tout aussi important pour notre rayonnement culturel que pour l'attractivité de la France. Longtemps, cela n'a pas été une priorité. La France était considérée comme un pays qui se suffisait à lui-même, avec une production nationale très riche, et un marché lui aussi qui se suffisait à lui-même. De fait, dans les années 2 mille, la France accueillait chaque année une centaine de jours de tournage étranger seulement, vous l'avez rappelé. Autant dire que contrairement à ce qu'on a pu entendre encore très récemment, la France n'attire pas les tournages étrangers sur la simple promesse de ses paysages ou de ses décors. Le Napoléon de Ritleskort a été tourné en Angleterre, Récemment, le Mont Saint-Michel a même été reconstitué par des effets spéciaux depuis l'Espagne. Nous nous sommes donc rendus compte que sans mettre en cause le rôle central de notre production nationale, qui est une championne mondiale, nous pouvions attirer de nouvelles de nouvelles activités sur le territoire français. C'est ce qui a conduit à la création de ce crédit d'impôt international. Les résultats, je le rappelle, sont éloquents. En 2023, 15 ans après la création du crédit d'impôt international, plus de 2 mille jours de tournage étranger ont été localisés en France pour plus de 600 millions d'euros de dépenses en France toujours. Cette cette progression n'est pas le fruit du hasard. Elle résulte d'une stratégie cohérente, poursuivie avec constance par le Centre national du cinéma, qui a permis de faire de la France une destination crédible, puis attractive, et devenue incontournable. Une 1re étape a consisté à attirer de grands réalisateurs et de grands films. Des oeuvres comme Hugo Cabret de de Scorsese ou Dunkerque de Christopher Nolan, ont contribué à changer le regard porté sur notre pays. Elles ont montré que la France pouvait être à la fois une source d'inspiration artistique, mais aussi une terre de production performante. Puis une 2e étape s'est ouverte avec l'internationalisation accélérée du secteur audiovisuel et l'arrivée des plateformes mondiales de streaming. Des séries internationales parmi les plus ambitieuses ont choisi de s'installer durablement sur notre territoire, à l'image bien sûr d'Émilie in Paris, et nous sommes très heureux que la saison 4 de White Lotus soit tournée cette année en France. Ces productions internationales ne représentent pas seulement des succès d'images, elles créent de l'emploi. 50 % de leurs dépenses vont à des commerces de proximité dans le transport, dans l'hôtellerie, dans la restauration, dans l'artisanat. Elle génère aussi des retombées durables pour le tourisme, la mode, le luxe et toute notre économie. Mais le crédit d'impôt international a aussi permis de renforcer notre industrie du cinéma. Il a conduit à structurer une grande filière française des effets visuels, il a également contribué à développer notre filière de l'animation. Il faut également rappeler une évidence, un crédit d'impôt n'est jamais une politique en soi, il rend possible une stratégie plus large. Cette stratégie repose sur le travail mené par le CNC, le réseau Film France, pour promouvoir notre territoire à travers le monde. Elle repose aussi sur les investissements massifs réalisés grâce à France 2030 dans les studios, les technologies et la formation. Partout sur le territoire, de nouvelles infrastructures émergent et renforcent notre capacité à accueillir les productions les plus exigeantes. Mais ce succès, nous devons rester vigilants, car ce succès n'est pas définitif. La concurrence internationale s'est considérablement intensifiée dans le même temps. Dans toute l'Europe et au-delà, les États ont investi massivement et ont renforcé leurs propres dispositifs d'incitation. Dans un tel contexte, l'attractivité, notre attractivité n'est pas acquise. L'expérience récente l'a démontré, lorsque notre dispositif est devenu moins compétitif que ceux de nos voisins, exemple l'Italie ou la Belgique, les investissements internationaux ont reculé. Nous l'avons constaté immédiatement en 2024 et en 2025, avec une baisse très forte des jours de tournage internationaux en France. C'est la raison pour laquelle je salue l'adoption dans la loi de finances pour 2026 d'un amendement élargissant l'assiette du crédit d'impôt international aux rémunérations des acteurs internationaux qui étaient déjà prises en compte par nos voisins les plus compétitifs. Cette correction rapide du disposition, du dispositif a eu en effet un effet immédiat. Les demandes d'accompagnement et de prérepérage de décors formulés auprès du CNC ont bondi ces dernières semaines et nous anticipons désormais un vrai rebond de l'activité de production internationale. Je sais, monsieur le député, que vous avez joué un rôle essentiel dans cette réussite. C'est donc en adaptant en permanence le crédit d'impôt international que nous pourrons rester efficaces. C'est la raison pour laquelle nous étudierons avec beaucoup d'attention vos recommandations. Dès aujourd'hui, j'aimerais m'arrêter sur 3 de vos propositions. Vous évoquez la question du bornage dans le temps du dispositif et son éventuelle suppression, c'est une vraie problématique autour de ce dispositif. Les investisseurs étrangers, lorsqu'ils choisissent de localiser en France un projet à plusieurs dizaines de 1 million d'euros, voire plus, sont très attentifs à la sécurité juridique et ils ne souhaitent pas s'engager sur un dispositif qui pourrait être remis en cause à tout moment. L'année dernière, avant la prorogation du du crédit d'impôt international, des décisions d'investissement ont été suspendues, ce qui est évidemment préjudiciable à notre industrie. La clause du grand-père, créée l'année dernière avec votre soutien, répond en partie à cette problématique, mais en partie seulement. Je relève également avec intérêt votre sur le rôle du plafond de 30 millions d'euros par projet. Vous avez raison de relever que cela peut dissuader la localisation intégrale en France des projets les plus importants. Cela a été le cas du Napoléon de Ridley Scott, que je mentionnais il y a un instant. Enfin, vous soulignez avec beaucoup de justesse, l'importance de maintenir l'équilibre entre le crédit d'impôt national et le crédit d'impôt national. Il ne faut pas croire que la production nationale serait captive, car les tournages sont facilement délocalisables. Avec les studios ou les effets spéciaux, le décor français le plus typique peut facilement être constitué à Hongrie ou en République tchèque. Je garde en tête le souvenir cuisant du tournage de la série Versailles, en partie réalisée en Hongrie. Si nous dégradons nos crédits d'impôts nationaux, nous verrons très vite les oeuvres françaises devenir à leur tour les clientes des dispositifs d'attractivité étrangers. Ce serait évidemment une perte culturelle, ainsi qu'une perte industrielle. Et tout cela pour des économies marginales, puisque nos crédits d'impôt nationaux rapportent, je le rappelle, entre 80 et 95 centimes d'impôts pour chaque euro de dépense fiscale. Je le répète donc en terminant, nous serons attentifs à tout ce qui préservera ces anticipations fiscales, qui nous apportent beaucoup plus que ce qu'elle nous retient. Merci.
«Éric Coquerel» : Bien, je vous remercie. On va passer maintenant aux interventions et questions. Différents orateurs et je vais commencer en tant que président de la commission. Monsieur le rapporteur spécial comme vous, je considère évidemment qu'il est important de soutenir les productions de visuels et cinématographiques nationales d'attirer les productions internationales. Je peux d'ailleurs en voir les retombées économiques sur ma circonscription, avec la présence d'études de et de plusieurs studios à Samedi. Pour autant, je ne partage pas votre enthousiasme sur le crédit d'impôt international, je ne suis pas contre des aides en faveur de certains acteurs, mais ces aides doivent être mieux ciblées et conditionnées. J'ai bien pris note de vos propos sur l'augmentation du nombre de jours de tournage, la création d'emplois ou les retombées fiscales, mais vous comprendrez que je refuse cette logique de moins 10 ans fiscale pour se mettre au niveau des autres pays et je note qu'à force de réduire leur imposition, mais ce n'est pas seulement lié à la culture, les États finalement ne gagnent rien et les seuls qui finalement bénéficient de ces décisions, ce sont très souvent les multinationales de la production et notamment les plateformes de streaming américaines. Ceci étant dit, je souhaiterais vous poser plusieurs questions. La 1re, votre rapport illustre très bien le dumping fiscal que je viens d'évoquer, en listant les dispositifs mis en place par plusieurs pays concurrents, vous montrez l'intensité de la concurrence, on y apprend que les dépenses peuvent être financées jusqu'à 60 %, il me semble que cette liste à elle seule, souligne les limites du dispositif. Ma 1re question donc la suivante, comment éviter que cette course au moins-disant fiscale, n'entraîne une surenchère permanente et un renforcement du crédit d'impôt international ? Considérez-vous qu'il existe un niveau à partir duquel il n'est plus acceptable que la France finance les multinationales de la production ? américaine. Ma 2e question, je je vous les pose toutes et vous pourrez répondre dans votre ensemble, vous proposez de supprimer le bornage temporel du dispositif en contrepartie de son évaluation tous les 3 ans. Mais quels seraient les critères pour évaluer son efficacité ? Je vous pose cette question parce que vous indiquez vous-même qu'il, je cite qu'il n'est pas possible d'établir un contre-factuel précis permettant de mesurer les dépenses qui auraient été réalisées en France en l'absence du crédit impôt international. 3e et dernière question, vous considérez qu'il est nécessaire d'attirer un nombre plus important de production internationale en France afin de compenser les perspectives de croissance limitée du marché national. On observe effectivement une diminution des investissements nationaux, vous citez canal plus, mais il ne faut pas oublier le retrait de France télévision en raison de coupes successives qui ont été imposées par le gouvernement et cela ne risque encore de s'aggraver. Pour 2047, 47 millions d'euros de coupes supplémentaires pourraient effectivement être prévues dans 20 millions d'euros sur la création. Vous semblez donc accepter cette situation, au contraire, je considère que l'objectif prioritaire doit être les productions nationales. Au lieu d'accorder des crédits d'impôts à de grandes productions américaines, comment donc encourager les productions nationales, Par exemple, que pensez-vous de garantir un financement de l'audiovisuel public pérenne et dynamique ou encore de renforcer la contribution des plateformes au financement de la production ? Voilà mes 3 questions, monsieur le rapporteur.
«Intervenant D» : Pardon, excusez-moi.
«Denis Masséglia» : Merci monsieur le président, je vais tâcher de répondre à vos 3 questions. Premièrement, vous posez la question de jusqu'où doit-on aller pour pouvoir assurer l'attractivité de la France pour la création de films internationaux. Je crois qu'on on on a un point commun, celui qui consiste à dire qu'à un moment donné, on ne va pas non plus arriver à un taux de 50, 60 ou 70 %, ça serait, je pense, une erreur. Néanmoins, il n'y a pas de politique sans la réalité. Et et je l'ai dit dans mon propos liminaire, comment ça fonctionne ? Le 1er critère qui est utilisé par l'ensemble des donneurs d'ordre, c'est celui de prendre un fichier Excel, de mettre combien coûte le film, mettre en oeuvre les dispositifs fiscaux qui sont en face et quel est le coût final. Le 2e critère, c'est de mesurer, de regarder l'expertise et la compétence des professionnels du secteur du cinéma. On a une spécificité en France, c'est qu'on a un coût de production qui est extrêmement élevé, et si on ne mettait pas en oeuvre un certain nombre d'outils ou de dispositifs pour réduire ce coût de production, alors les films ne viendraient pas en France. Donc notre force, c'est la qualité de nos effectifs, notre risque, c'est les coûts de production. On peut, si on le souhaite, nous ici au Parlement, décider de supprimer le CII. On peut, en disant, nous souhaitons, pour des raisons économiques, ne plus accompagner la relation de films en France, mais la conséquence, elle sera directe. C'est des milliers de professionnels du secteur de l'audiovisuel, du cinéma et de l'animation, perdront leur emploi en France. C'est assez simple comme réponse. Donc, est-ce qu'il faut demain revenir avec un taux encore beaucoup beaucoup plus important ? Non, je crois qu'il faut pas continuer ou être dans la course à un d'un pic économique, mais à un moment donné, il faut aussi être pragmatique, le coût de la production en France est plus élevé, si on ne met pas en place des dispositifs, on n'aura plus de production en France. Personnellement, je ne souhaite pas être le député qui va expliquer à Illumination qu'il va devoir fermer son entreprise en France, parce qu'on a décidé de revenir sur ce dispositif. Je veux pas dire aux salariés qu'à cause d'une décision politique, ils vont perdre leur emploi. Je me battrai jusqu'à la fin de mon mandat et dans les mandats prochains pour qu'on puisse continuer à garder une attractivité en France. Après sur la surenchère, l'une des solutions et et on peut y travailler, c'est à l'échelle européenne de mettre en place un certain nombre de dispositifs qui permettraient d'assurer une stabilité et et des règlements qui sont équivalents, mais force est de constater que cette échéance est plus compliquée. Et encore une fois, je vais conclure mon propos initial en disant, n'y a pas de politique qui est décalée par rapport à la réalité économique. Sur le bornage, quels seraient les critères pour ? mesurer l'efficience du crédit d'impôt international ? Je crois que madame la ministre et moi-même avons abordé justement les évolutions du nombre de jours réalisés en France et également de façon précise le nombre de 1 million d'euros qui étaient associés aux investissements. Là où il faut aller plus loin dans la mesure de l'efficience du crédit d'impôt international, ce sont les retombées économiques sur les territoires. J'ai eu l'occasion d'aller au festival de Cannes, on avait eu l'occasion d'ailleurs d'en parler et il y pas mal de films et de séries qui sont réalisés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est une région extrêmement attractive pour les films étrangers et pour les séries étrangères. Et quand j'ai posé la question aux acteurs économiques de la région PACA de quelle est la retombée économique pour vous de manière directe en termes de chambres d'hôtel, en termes de transport pour les taxis, et caetera, et caetera. Aujourd'hui, ces ces mesures-là, ces indicateurs-là n'existent pas. Et donc, il faudrait arriver à une granularité plus importante des retombées sur nos territoires, parce que le crédit d'impôt international, ce n'est pas un crédit d'impôt parisien, c'est un crédit d'impôt sur l'ensemble du territoire national, de pouvoir mesurer dans chacune des régions, quelles seraient le le quelles sont les retombées. Et enfin, la baisse des investissements, j'ai eu l'occasion d'aller vigner les studios de Brice Hurman et je ne que vous encourager à y aller, ça a bénéficié du plan France 2030. Ils vont doubler leur capacité de réalisation de ? films. Il ne faut pas opposer la production française et la production internationale, la production française a besoin des financements internationaux, les productions internationales ont besoin des financements français. Et en fait, c'est en n'opposant pas ces différents dispositifs qu'on permettra de développer au maximum la production. Ce qui m'a été dit de façon assez brute, assez claire, c'est qu'en général, les productions nationales payent un peu mieux que les productions nationales. Ça permet donc de pouvoir injecter dans le l'économie française, un peu plus d'argent et de faire aussi des financements pour pouvoir faire évoluer les matériels vers ce qui se fait le mieux actuellement. Donc, encore une fois, ne pas ne pas les opposer. Vous parlez après des financements, des obligations de financement, je vous rappelle et peut-être que la ministre abordera le sujet qu'il y a eu des évolutions dernièrement avec le décret SMAD qui a été revu, mais là-dessus peut-être qu'il faut avancer, on pourra aborder le sujet dans les prochains mois de quelles sont les entités qui devraient être assujetties au décrespad dans l'avenir pour apporter des financements complémentaires. Mais la réalité, c'est qu'un certain nombre de financeurs de l'audiovisuel au travers des obligations d'investissement ont des revenus qui baissent par rapport aux évolutions des revenus publicitaires. Il sera nécessaire dans l'avenir de trouver des solutions, des alternatives et sans vouloir divulgâcher la suite de nos échanges. Le 2e partie sur la TSV sera peut-être une partie des réponses à votre 3e question.
«Éric Coquerel» : Madame Miche, je veux bien vous entendre sur la 3e question puisque je parlais de garantir un financement, un financement et si je ne trompe pas pour 2027, il y a 47 millions d'euros de coupes supplémentaires qui pourraient être prévues dont 20 millions sur la création, vous pouvez peut-être me, vous en dire un mot ?
«Catherine Pégard» : Je ne suis pas sûr que ces chiffres soient déjà complètement
«Éric Coquerel» : Là vous pouvez me donner l'arrêt.
«Catherine Pégard» : Arrêté, mais en effet, on est en train de travailler avec l'audiovisuel public comme vous le savez, pour élaborer une trajectoire qui nous conduisent jusqu'à les années qui qui viennent et qui nous obligent à des économies, obligent le service public à des économies, mais nous avons donné comme indication qui est impérative de ne pas diminuer la production sur de l'audiovisuel public.
«Éric Coquerel» : On en reparlera pour le budget. Le rapporteur général n'étant pas là, on va passer directement au Rassemblement national, Claire Marais-Beuille.
«Orateur inconnu» : Questions des représentants des groupes
«Claire Marais-Beuil» : Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La production cinématographique est un outil de rayonnement à l'international. Attirer sur notre sol des productions d'oeuvres étrangères, qu'il s'agisse de fiction ou d'animation, contribuer à renforcer l'attractivité de notre pays et par conséquence, contribuer à son rayonnement. Dans ce contexte, la mise en place du crédit d'impôt peut être regardée comme un outil utile au service du développement de l'ensemble de la filière de production internationale réalisée en France. En témoigne notamment le nombre de jours de tournage passés d'une centaine de en 2009 à plus de 2 mille en 2022, 2023, même si ce nombre de jours a tendance à diminuer actuellement. En matière de retombées sur les finances publiques, on peut noter un impact positif, 3 334 millions d'euros de recettes fiscales et sociales pour 254 millions d'euros de dépenses fiscales, soit un gain net de 80 millions d'euros selon l'étude EY CNC de 2023. Face à un écosystème global marqué par une concurrence fiscale intensifiée, à titre d'exemple, 2024, on notait près de 24 dispositifs étrangers plus favorables que le taux français. Il est désormais urgent de s'adapter à cette nouvelle donne. La loi de finances pour 2026 a permis un renforcement de l'attractivité du dispositif. Dans ce contexte, plusieurs problématiques se dessinent, notamment en 1er lieu, la pérennisation du dispositif, son périmètre ou encore ses plafonds. Dans ces, dans cette optique, mes interrogations sont les suivantes. Quelles seraient les modalités précises d'évaluation du c 2 pour l'intervalle de 3 ans à venir ? Comment ce dispositif pourrait-il davantage bénéficier à des territoires moins attractifs actuellement pour les tournages ? Et enfin, comment s'assurer que le renforcement du c 2 I ne crée pas un écart excessif avec les dispositifs nationaux de soutien à la production déjà existants ?
«Éric Coquerel» : C'est à vous, je sais pas qui répond.
«Denis Masséglia» : Je je vais répondre donc merci pour les différentes questions. Vous vous appuyez sur la nécessité de pouvoir supprimer le bornage du crédit d'impôt international et et donc j'ai j'ai hâte qu'on soit au niveau budgétaire et et je je je sais pouvoir compter sur votre soutien lorsque je déposerai cet amendement. Vous vous me posez la question sur les critères de mesure, Là-dessus, je considère qu'il est difficile au sein de l'Assemblée nationale de pouvoir avoir une expertise fine et je souhaite que ce soit plutôt les services de l'État. Reste à savoir si c'est Bercy, si c'est le CNC, si c'est la culture au travers de la DGMIC par exemple, qui pourrait déterminer ou travailler sur les critères. Mais force est de constater qu'on ne peut pas enlever un bornage s'il n'y a pas tous les 3, 4 ou 5 ans, une évaluation du dispositif. L'argent de nos concitoyens est rare et il faut pouvoir l'utiliser de manière la plus efficience possible, même si qu'un clé d'impôt n'est pas un chèque, c'est plutôt une amélioration de la productivité pour réduire l'impact de des charges sur le travail qu'il y a en France. Vous vous me posez la question sur les territoires, la stratégie d'attractivité des territoires est surtout une stratégie qui est portée par les régions. Il y a certaines régions qui ont des structures extrêmement dynamiques pour pouvoir attirer la production, j'ai parlé de la région de PACA, ce n'est pas la seule, et d'autres qui sont un peu moins dynamiques, et là on ne peut qu'encourager chaque territoire, qui d'ailleurs, je rappelle, est libre d'administration des collectivités, de se saisir des différents dispositifs, et je sais également que le CNC de son côté accompagne les territoires qui en font la demande justement pour promouvoir tel ou tel territoire quand des entités, des producteurs, des entreprises étrangères s'intéressent aux edispuits français. Pour faire un peu un schéma simple, dans un 1er temps, les entreprises principalement américaines regardent quels sont les territoires qui sont intéressants. Quand la France est considérée comme intéressante, alors il se rapproche de nous et des différents producteurs, et caetera, caetera, pour voir comment on peut fonctionner. Donc, étape, les attirer vers nous et une fois qu'ils viennent en France, leur montrer la compétence de nos professionnels, l'ensemble des dispositifs existants et de pouvoir les accompagner. Donc, je ne peux qu'encourager les représentants des différentes régions s'ils nous écoutent, de se rapprocher du CNC pour travailler avec eux sur comment ils peuvent justement accompagner les entreprises étrangères pour venir tourner dans nos beaux territoires.
«Éric Coquerel» : Vous voulez ajouter quelque chose dans la liste ?
«Catherine Pégard» : Oui, je voudrais ajouter justement un chiffre, c'est qu'en 2019, il y avait 41 % de tournage en dehors de l'Île-de-France, en 2023, 58 %. Les 2 régions qui sont les plus attractives, enfin, des des montrées comme les plus attractives sont, comme vous l'avez dit, Provence, Alcaudazur et l'Occitanie, mais effectivement, nous faisons tout pour essayer de montrer les qualités des autres régions. Le CNC, comme on vient de le dire, a cette mission d'aider les régions à montrer ce qu'elles peuvent offrir pour les tournages. Et c'est vrai qu'on a beaucoup d'exemples de nos régions françaises qui pourraient effectivement être des lieux de tournage importants dans les années qui viennent. Et je crois que c'est un 1 des facteurs de développement de l'attractivité en matière de cinéma qu'il faut vraiment encourager.
«Éric Coquerel» : Merci. Maintenant Sandrine Lalane à qui je souhaite bienvenue dans cette commission pour le groupe EPR.
«Laure Lavalette» : Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Alors moi vraiment je remercie d'abord mon collègue Denis Maceglia pour son rapport sur le c 2 I et je crois même que ce rapport finalement je trouve qu'il arrive tard au regard des des investissements de France 2030. Pourquoi ? Alors juste un petit peu d'historique, moi je rappelle qu'un plan d'investissement effectivement stratégique a été lancé en octobre 2021 qui est France dans ce 2030. Dans ce plan, il y avait une initiative vraiment ambitieuse qui s'appelait la fabrique de l'image et qui était dotée d'un budget 350 millions, soutenant les infrastructures et studios de cinéma audiovisuel, jeux vidéo, effets spéciaux. Dans ce plan, 11 studios ont été retenus, répartis partout en France et pas seulement à Paris. Alors aujourd'hui, il faut quand même savoir, il faut qu'on ait en tête que les projets d'investissement, ils sont largement ficelés et les constructions, elles sont déjà en cours, voire finalisées pour un bon nombre de projets. Je donne un exemple en région parisienne, effectivement, monsieur le le rapporteur a situé a a cité les les studios de Brie qui sont dans dans ma circonscription, les studios de Brie, c'est 120 millions d'investissements. C'est une commune qui a déjà vendu des terrains pour ce projet, des logements qui sont en cours de construction autour d'un projet, la plus grande société de fabrication de costumes aussi dans ce dans dans ce projet-là. Donc au global des 11 studios, nous devons être aujourd'hui à environ 400 millions d'investissements. Alors pourquoi je dis ça ? Parce que maintenant, il faut leur donner les outils fiscaux pour avoir le retour sur investissement, et je partage que les productions nationales ne sont pas suffisantes, le marché est largement trop petit. Les productions internationales, comme vous l'avez rappelé, elles comparent les les rentabilités dans leur business caisse, elles sont en train de choisir entre la France, la Grande-Bretagne, l'Europe centrale où la fiscalité est très attractive. Maintenant, ces productions internationales, et elles nous le disent, nous avons rencontré aussi avec monsieur Maceglia, elles ont besoin d'un horizon stable à au moins 3 ans pour investir, c'est encore un signal de perte de confiance dans la France. Monsieur le président, pour répondre à à à votre question, en fait, il ne s'agit pas aussi seulement de s'aligner complètement sur la fiscalité moins-disant des pays concurrents, parce qu'on a cette chance en France et les studios nous le disent, c'est que la France, elle a un certain, elle a un vrai avantage compétitif par son savoir-faire. La qualité de ces studios, sa technique, pardon, c'est fini ? Non, finissez, mais donc c'était pour dire
«Catherine Pégard» : que le borgne, y a
«Laure Lavalette» : 2 préconisations quand même très importantes qui sont effectivement la disparition du bornage et peut-être voir le montant du crédit d'impôt par oeuvre et par, par oeuvre et par année, merci.
«Éric Coquerel» : Merci, est-ce que vous avez des réactions ? Que c'était une 1
«Denis Masséglia» : petite remarque de réponse, remercier ma collègue pour ses propos, remercier également Guillaume Demandon qui nous a accueillis lors des travaux et et revenir sur un petit sujet sur les financements de la création. J'ai déjà déposé un amendement et je vais le redéposer l'année prochaine et je reste persuadé que je vais avoir le soutien de l'ensemble des collègues députés ici présents qui visera à assurer un niveau d'investissement dans la création de la part de l'audio République tant d'ailleurs sur la partie cinématographique que sur la partie audiovisuelle parce que c'est aujourd'hui un financement existentiel pour la production nationale.
«Éric Coquerel» : Merci cher Azza Ben Torki.
«Shéhérazade Bentorki» : Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, le rapport s'appuie sur une étude du cabinet selon laquelle le crédit d'impôt international aurait généré en 2023 un gain net de 80 millions d'euros. Cette étude a été commandée par le CNC qui administre et défend le dispositif, Elle ne constitue pas donc à ma lecture une évaluation indépendante et surtout vous vous reconnaissez vous-même dans votre rapport qu'aucun contre-factuel suffisamment robuste ne peut être établi. Autrement dit, personne ne sait combien ces tournages auraient eu lieu en France sans le crédit d'impôt, ni quelle part de cette dépense publique relevait en fait d'un pur effet d'aubaine. Annickard mérite d'ailleurs d'être expliquée, le coût fiscal du dispositif est présenté à 212 millions d'euros en 2023, tandis que l'étude retient 254 millions. Sur quelle base exacte ce prétendu gain est-il net, est-il calculé ? Et malgré ces ces incertitudes, vous proposez de supprimer tout bornage temporel du c 2 I, une évaluation tous les 3 ans ne remplace pourtant pas une décision du Parlement, supprimer ce bornage, c'est pérenniser automatiquement une niche fiscale de plus de 100 millions d'euros par an. Sachez-le, on ne demande pas la suppression du c 2 I, les techniciens, les studios d'animation et les équipes d'effets visuels doivent être défendus, mais leur emploi ne peut pas justifier un blanc-seing aux plateformes et aux majeures américaines. Et le symbole est saisissant, alors que la création française, les écoles d'art et l'audiovisuel public subissent l'austérité, votre priorité serait de relever, voire de supprimer les plafonds de billets en classe affaires et des nuitées hôtelières des productions hollywoodiennes. Madame la ministre, vous engagez-vous à soutenir une évaluation réellement indépendante sous l'égide du Parlement ou de la Cour des comptes avant toute pérennisation du dispositif ? Et dans l'attente, engagez-vous à refuser son débornage ? Je vous remercie.
«Éric Coquerel» : Madame le ministre.
«Catherine Pégard» : Merci madame la députée, je voudrais demander à monsieur le président du CNC de vous répondre sur l'étude qui a été faite s'il vous plaît.
«Intervenant H» : Merci madame la ministre. En réalité il n'y a pas une seule évaluation. Le rapport de votre collègue constitue une évaluation indépendante par définition du gouvernement de l'État. Le CNC fait évidemment ses propres évaluations, donc la démarche qui a consisté à solliciter un cabinet extérieur dont la méthodologie est transparente et chacun peut l'évaluer, ne me paraît pas constituer en soi 1 1 1 défaut de l'étude. Cette étude par ailleurs, dont les résultats n'étaient pas maîtrisés par avance et qui porte un certain nombre de conclusions qui vont pas tous d'ailleurs dans dans le sens de de la vision qu'on qu'on peut porter, mais établi en tout cas des faits et et notamment, je vous donne un ou 2 chiffres si vous le permettez, Émilie Paris, une saison en France, c'est mille emplois. Ça veut dire que c'est blanc ou noir, quand j'étais d'ailleurs aux États-Unis ces derniers mois, on m'a vraiment concrètement dit sur le fameux tableau mentionné par par le député Maceglia, qu'effectivement les donneurs d'ordre aujourd'hui ne se posent même plus la question de regarder est-ce que ça vaut le coup, vous voyez si la France est plus attractive, c'est blanc ou noir, on ne considère plus la France et donc c'est par saison pour un projet comme Émilie Paris, mille emplois qui disparaissent. Les investissements directs étrangers dans notre domaine, c'est peut-être pas des usines qui mettent des années à se construire, mais c'est en quelques semaines, des sommes de plusieurs dizaines de 1 million d'euros qui viennent sur nos territoires. Et l'autre indicateur que je voulais peut-être rappeler et et le rapport le signaler, c'est ce qu'on appelle le ciné tourisme. Si vous permettez de le dire, j'ai vécu un peu aux États-Unis, en réalité aux États-Unis, on ne rêve plus de venir en France. En Asie, ne rêve plus de venir en France. Les nouvelles destinations touristiques, c'est le Mexique, c'est l'Asie du Sud-Est, c'est Dubaï. Ce qui fait que notre pays reste un grand pays d'attractivité touristique, c'est que dans l'imaginaire mondial, de plus en plus grâce aux oeuvres de cinéma et audiovisuel, on continue d'exister. Et et le chiffre que que qu'il y a dans ce rapport, c'est le fait que 78, 92 % pardon, des touristes étrangers qui viennent en France ont tous avant vu une série ou un film étranger sur la France. Et 78 % disent que c'est ce film ou cette série qui leur a donné envie de venir. Et donc ce qui fait que notre pays ne devient pas une destination low cost tourisme mondial et qu'on reste attractif, c'est aussi très directement et de plus en plus grâce à cela. Je vous assure que le CNC avec le ministère de la culture reste très attaché à ce qu'il y ait une pluralité d'outils d'évaluation, mais nous continuerons à nous appuyer sur l'analyse extérieure pour justement ne pas être les seuls à produire nos propres analyses.
«Catherine Pégard» : Oui, pour résumer, je crois que surtout il y aurait une grande erreur à vouloir opposer le le la production nationale et la production internationale. Fait on parle de la même chose, on parle de la même industrie du cinéma, et qui profite mutuellement au territoire et à la France, et ce qui vous a été dit sur l'enjeu qu'il y avait à montrer le le la France à travers des films, pour que les étrangers viennent en France, nous le vérifions à chaque fois que nous voyageons. Donc je pense que c'est une erreur de vouloir confronter les 2, on parle du cinéma qui est une seule et même industrie, qui fait la force de notre notre pays et c'est pas l'une contre l'autre.
«Denis Masséglia» : Ok merci. Rapidement monsieur, sur
«Intervenant D» : les chiffres, vous les avez
«Denis Masséglia» : donnés lors de mon propos liminaire, 26 millions d'euros de dépenses avant le c 2 I, au plus haut 630 millions d'euros, c'est-à-dire fois 20. Donc, c'est, je pense, un indicateur. Et après sur le débordage et sur l'inquiétude qui la vote, mais le débordage, quel est l'objectif ? C'est de dire aux investisseurs, vous pouvez venir en France, n'ayez pas peur. Mais vous le savez, madame le député, vous êtes député comme moi de la commission des finances. Un débornage n'empêche pas chaque année au parlement d'aborder le sujet et d'essayer de garder ou pas le dispositif. Et le but du débornage, c'est d'enlever la peur qui est un frein à l'investissement en France des structures étrangères, mais si vous le souhaitez, libre à vous, lors du prochain budget, de porter un amendement pour la suppression du c 2 I. Je m'y opposerai, je voterai contre et vous en êtes libre.
«Éric Coquerel» : L'idée a déjà été dite, je vous propose de faire des réponses à peu près du même timing que la la question, pour qu'on arrive à rester tous ensemble jusqu'à la fin des auditions. Marie Cindel.
«Marie-Christine Dalloz» : Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, moi je découvre le le montant du crédit d'impôt international, 630 millions dans un contexte budgétaire tel que nous le connaissons, parce que j'ai moins d'approches culturelles que certaines et certains. D'ailleurs sur ma circonscription, n'y pas un seul studio, ni dans le département du Jura, donc on n'a pas forcément la même vision, ça c'est clair. Et, mais par contre, j'ai une approche plus pragmatique financière. 630 millions de crédits d'impôt international, quand on nous propose, alors moi le débornage, ce n'est pas grave, 31, 12, 2028, on a le temps de voir venir, il reste encore 2 années, enfin une année et demie pleine pour voir ce qui va se passer. Vous voulez le remplacer, vous voulez supprimer cet élément en garantissant des une évaluation. Quels sont les critères précis d'évaluation que vous allez mettre en oeuvre ? Parce que nous dire que oui, c'est bien, il y a des nuitées touristes, quelle est la part, enfin, comment on chiffre l'évaluation précise de cette mesure ? Et puis, quand je vous entends dans vos recommandations nous proposer 30 millions, donc par oeuvre et par an, puisque c'était 30 millions par oeuvre jusqu'à maintenant. Si c'est 30 millions ? par oeuvre et par an, je vous garantis que ça va, toute production va nous coûter 60 millions, ça c'est clair, ça sera 2 fois, 2 années de suite. Ce qui veut dire qu'on va doubler le crédit d'impôt international. Est-ce qu'on a les moyens ? Et enfin, j'ai une dernière question, donc il y avait 2 questions avant. Vous vous dites aujourd'hui, j'ai vu dans votre rapport, il y a les comparatifs internationaux de taux des crédits d'impôts internationaux pour la production cinématographique. C'est très bien fait, vous avez des, l'ensemble des pays avec leurs taux. Sauf que ce qu'on ne sait pas, c'est, le taux facial, c'est une chose en matière de fiscalité, le président le sait bien, Mais la réalité, c'est quel est le coût dépensé par chaque pays pour justement cette production cinématographique internationale ? Et ça, on ne l'a pas. Un taux, ça ne veut rien dire. Voilà, c'est les montants qui m'intéresseraient.
«Éric Coquerel» : Les réponses, monsieur le rapporteur.
«Denis Masséglia» : Merci pour votre question. Et en fait, je crois qu'il faut être extrêmement clair, 630 millions d'euros, ce n'est pas l'accompagnement fiscal, c'est la dépense éligible. Le nombre d'euros dépensés par ces entreprises étrangères en France pour réaliser un film. Moi je vais être franc avec vous, si ça pouvait être plus que 130 millions, tant mieux, c'est-à-dire que c'est de la création de richesses pour nos territoires. Madame la ministre l'a dit tout à l'heure, c'est plus de 50 % de ces dépenses qui sont en dehors de la région parisienne. Et donc ça irrigue nos territoires, ça paye les taxis, ça paye les nuitées, et caetera, et caetera, et caetera. Sur les, les éléments, vous les avez dans le rapport à la page numéro 20 et et n'hésitez pas à regarder. Et après, il y bien entendu, page numéro 21, ce qu'on peut appeler le coût fiscal annuel du c 2 I, qui a des montants beaucoup plus faibles, puisqu'au plus haut, c'était en 2023, à hauteur de 212 millions d'euros. Et sur votre question de par an, mais en fait, la réalité, je crois qu'il faut se le dire, c'est soit le dispositif fiscal attractif, il vient en France, soit le dispositif fiscal n'est pas attractif, ils ne viennent pas en France. Et aujourd'hui, a une fragilité, c'est qu'autant on peut attirer des oeuvres, je dirais d'une dépense de 60, 70 millions d'euros, autant sur les séries qui dépassent très facilement les 100 millions d'euros, aujourd'hui, la France n'est plus du tout attractive. Et vous voyez d'ailleurs dans le tableau page 20, de façon assez claire, quand on voit qu'en 2023, les dépenses éligibles étaient à 630 millions d'euros, 629, et que ça descend à 376 en 2024, et 347 en 2025, c'est extrêmement facile à analyser. Pourquoi l'Italie a mis un dispositif fiscal plus intéressant ? Les positions sont parties de France pour aller en Italie. Alors, sais que ça peut paraître un peu brut comme propos, mais c'est comme ça que ça fonctionne. Donc, ce crédit d'impôt international, il permet quoi ? De faire venir des films étrangers en France pour remplir les studios de prix sur Man, et sans ces productions-là, les studios, dans l'avenir, pourraient tomber en faillite. Ça vient de voir de créer de la richesse sur les territoires et de mettre en avant notre beau pays. Maintenant, ça a été dit aussi par madame la ministre, je ne rappelle plus les éléments que vous avez donnés, mais je crois que c'est un euro investi, vous avez dit, c'est 90 centimes, 80, 80 centimes de retour, donc c'est un dispositif qui finalement a un coût pour les finances publiques extrêmement faible et qui est très fortement pourvoyeur d'emploi, il met sur Paris mille emplois sur le territoire, je crois qu'il faut avoir conscience de ce que ça peut apporter et il ne pas opposer international et local, sans, si demain la production locale ou la, enfin la production nationale, ou la production internationale, venait à disparaître de France, l'un ou l'autre, les conférences seraient massives pour l'ensemble de notre filière.
«Éric Coquerel» : Bien, je pense que le débat sera intéressant pour le budget sur tout ça, parce que, parce que je signalais quand même que les crédits du ministère de la culture baissent, et que s'ils baissent, c'est qu'il y a moins de recettes, voilà. Donc les crédits d'impôts, c'est moins de recettes. C'est, oui bien sûr les crédits de, les crédits de du budget de la, de de la culture baissent dans ce pays en 2027.
«Orateur inconnu» : Echange de vues
«Intervenant D» : Le crédit d'impôt, si.
«Denis Masséglia» : Les crédits d'impôt qu'ils soient internationales, cinéma, animations et autres, ne sont pas du tout budgétés sur le ministère de la culture.
«Éric Coquerel» : Monsieur le rapporteur, c'est qu'un crédit d'impôt, c'est moins de recettes. C'est moins de recettes un crédit d'impôt, par essence.
«Denis Masséglia» : Mais il y a, vous savez, pas de crédit d'impôt, il ne gagne pas de production, gagne pas de recettes. À un moment donné, faut aussi dire les choses.
«Éric Coquerel» : D'accord, ok ok. J'ai j'ai un rapporteur, je pense, merci. Emmanuel Mondon.
«Intervenant D» : Oui, merci, merci monsieur le président. Mais tout d'abord, je voudrais me réjouir effectivement de de présentation de ce rapport d'information et je remercie également madame la ministre pour ces précisions. Je voudrais dire que sur ce sujet important du c 2 I, du crédit d'impôt international, nous accueillons avec vraiment intérêt et beaucoup d'attention les efforts qui qui peuvent être produits au niveau national. On se réjouit de constater que notre pays puisse se positionner avec ambition dans la production de contenus culturels et créatifs. Mais je voudrais rebondir sur sur le constat qui a qui a pu être fait et qui a retenu mon attention et de collègues aussi, s'agissant d'une activité économique, d'une filière qui a des retombées importantes. Et vous n'avez pas omis de mentionner l'impact sur notamment territorial. Et ? cependant, les données qui ont été reproduites dans le rapport montrent que nous avons tout de même un problème pour plusieurs régions de France avec des disparités qui nous apparaissent très considérables, ce qui pose question s'agissant de cet aspect du bilan du c 2 I. Et aussi bien s'agissant des des dépenses en euros de tournage en région, que le nombre de journées de de tournage montre donc ces ces de telles disparités. Et à notre sens, on pense qu'il faudrait une réflexion sans doute stratégique beaucoup plus forte, travailler une stratégie globale pour une action en somme de décentralisation culturelle renouvelée, on l'a fait dans le passé en France, et je pense que là-dessus, il faut qu'il ait une vraie ambition qui associe toutes les régions. Et puis sur l'évaluation, la question de l'évaluation, on sait qu'on pêche souvent par défaut et que c'est un peu difficile ensuite pour les parlementaires de se positionner. Donc là-dessus, je voudrais effectivement, madame la ministre, avoir aussi votre réflexion.
«Éric Coquerel» : Madame la ministre,
«Catherine Pégard» : vous avez raison de souligner les disparités entre les régions, évidemment, et comme on l'a dit à l'instant, on est engagé dans cette stratégie que vous que vous définissez d'une stratégie globale pour attirer les tournages en France. Ça ne se fait sans doute pas un ajout, mais il faut compter sur la promotion des des régions telles que le CNC s'y s'y emploie, et j'ajouterais que l'une de mes missions aujourd'hui, c'est de me rapprocher des collectivités locales, c'est vrai pour beaucoup d'autres sujets que celui du cinéma, et je crois qu'on a un rôle à jouer en commun, le ministère de la Culture et les collectivités locales, pour faire rayonner mieux notre culture à travers le monde bien évidemment, c'est le cas pour le cinéma, mais c'est aussi le cas pour la le l'apporter au plus grand public, à tous nos publics dans toutes les régions de France, ne pas laisser de désert culturel s'installer, bien ça fait partie de la même chose, ça fait partie d'une même politique de rapprochement avec les collectivités territoriales qui me semblent d'autant plus urgentes que nous mesurons les difficultés de notre pays par ailleurs.
«Éric Coquerel» : Merci madame le ministre. Charles de Courson.
«Charles de Courson» : Moi j'ai une 1re question, c'est qu'il faut réduire les crédits d'impôts. Et la plupart de nos collègues rapporteurs sur ces crédits d'impôts expliquent toujours qu'il faut l'augmenter. Bon, c'est-à-dire on a un petit problème de bouclage. Alors, ce que je constate dans votre rapport, monsieur le rapporteur, c'est qu'il y a une course à l'échalote, entre les pays. Vous le signalez dans votre rapport, vous signalez ce que font les autres pays, mais, y a-t-il une initiative française ou d'autres pays pour harmoniser et encadrer ces crédits d'impôts au niveau européen, pour dire on ne peut pas continuer comme ça la course à l'échalote, Parce que si toutes les activités économiques étaient aidées, je regardais le rapport entre le crédit d'impôt et le montant éligible, on est à 30 %. Le taux moyen, si on rapporte, on est à peu près à 30 %. Donc voilà ma 1re question, parce que l'argument consiste à dire, quand je mets 100, bon de toute façon, ce n'est pas grave, il y a des retours en cotisations sociales, en TVA, et caetera, ce qui fait que, c'est un argument que vous pouvez utiliser partout, ouais. Ça, c'est ma 1re question. Il y a une 2e question, c'est que, c'est à la page, la page 45, vous montrez que la part des dépenses localisées en France sur le budget s'effondre. Elle est passée de 54 % en 2021 à 17 % en 2025. Alors comment s'explique un 1 tel phénomène ? Pourquoi il y a il y a une chute aussi forte ? C'est parce que le marché mondial s'est beaucoup contracté, et et donc chacun se replie sur ses bases nationales, enfin, comment comment ça s'explique ? Voilà mes 2 questions, mon cher collègue.
«Denis Masséglia» : Le rapporteur. Merci pour vos questions, mais finalement, l'une et l'autre sont liées. Vous posez la question à savoir quel est le travail européen pour essayer d'uniformiser. Force est de constater qu'on est très loin d'une construction européenne qui répondrait, je pense, à nos souhaits. La réalité, c'est que c'est plutôt une concurrence aujourd'hui qui existe et chacun essaye d'attirer ? la couverture vers lui ou de prendre une part de gâteau plus importante. Pour répondre à votre 2e question, il y a eu à la suite du Covid, un 1 investissement large des plateformes de streaming entre autres, mais pas que, pour pouvoir étoffer leur le nombre de de films qui est réalisé, mais depuis quelques années, on voit une baisse de l'investissement dans la création. Et donc, on a un gâteau plus petit avec des pays qui veulent récupérer une part plus importante. Et donc, l'évolution dont vous parlez, c'est tout simplement des entreprises qui regardent fiscalement quel est leur intérêt, et donc, il y a une partie qui produit dans tel pays pour avoir tel avantage, une partie qui est fait dans notre pays pour avoir un autre avantage, une partie qui est faite en France parce que le dispositif fiscal est intéressant et que les professionnels sont compétents, mais oui, c'est une concurrence rude aujourd'hui, et si on veut que la France puisse rester ? dans les décisions des grandes entreprises américaines, alors on n'a pas le choix, celui de s'adapter et de trouver les solutions fiscales, mais pas que, pour pouvoir attirer ces productions en France. Demain, on peut ne plus avoir de dépenses de crédit d'impôt international, il suffit de le réduire et il y aura plus ou très peu de films américains en France. Et la conséquence sera la fermeture des studios et la conséquence sera la difficulté à la production nationale de pouvoir confiner dans le temps. On peut le regretter, peut-être pouvons-nous essayer de travailler à l'échiaire à l'open pour unifier, pour uniformiser, mais aujourd'hui c'est plutôt l'inverse, chacun essaye de tirer intérêt de la situation pour devenir un acteur majeur du cinéma dans le monde.
«Éric Coquerel» : Il y une des 2 questions à laquelle vous n'avez pas répondu. Pourquoi ça s'est contracté ? Vous avez répondu une 1re et pas la 2e.
«Denis Masséglia» : Pourquoi ça s'est contracté ? Parce qu'aujourd'hui, il y a déjà moins de demandes, donc un gâteau plus petit, et dans un second temps, ? les films ne sont réalisés pas uniquement dans une zone géographique définie. Les VFX peuvent être faits en France, certaines parties peuvent être faits en Espagne, d'autres parties en Italie, d'autres parties en France. En fait, c'est une industrie qui est mondialisée. Un film n'est plus réalisé dans un endroit précis de a à z, il est fait de façon découpée en fonction des intérêts économiques des différentes entités. Mais
«Charles de Courson» : ma 1re question s'adressait à madame la ministre, y a-t-il des initiatives en Europe pour encadrer et éviter cette course à l'échalote ? On
«Catherine Pégard» : constate d'abord, comme on le sait, la fiscalité est une compétence qui est essentiellement nationale et l'harmonisation européenne est très difficile, d'autant que les États européens ont chacun une industrie de production à leur échelle, n'est pas développée de la même façon dans tous nos pays. Nous en, nous avons des consultations entre nous, mais je ne peux pas vous dire qu'on peut faire avancer les choses aussi rapidement, doute que vous le souhaiteriez. J'ai vu mes homologues au festival de Cannes, c'est un sujet que nous avions abordé. C'est vrai qu'il y a une concurrence entre nous tous et pour l'instant justement, parce qu'il y a cette concurrence, il faut que nous soyons concurrentiels.
«Denis Masséglia» : Et juste pour faire un dernier mot, le pays émergent aujourd'hui, c'est l'Australie. Donc, concurrence, elle n'est même pas européenne. Il y a le Canada, il y a le Québec, il y l'Australie. Si demain, on avait une harmonisation à l'échelle européenne, il est possible que certains autres pays puissent être mieux disant et récupérer l'ensemble marché. Donc, on peut on peut le regretter, mais il faut pouvoir s'adapter pour pouvoir garder un 1 attractivité, mais c'est le cas du cinéma, c'est le cas de la tech, c'est le cas en fait d'une économie qui peut être facilement transférée d'une entité ou d'un pays à un autre.
«Éric Coquerel» : Mais vous comprendrez monsieur Basilhia, je je, mais c'est qu'il y a, ce que disait Charles de Conso est valable, c'est que appliqué à tous les secteurs, il n'y plus d'impôts dans le pays hein, voilà c'est tout et que après s'il n'y a plus d'impôts, et bien il n'y a plus de politique publique par exemple pour la culture, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que les 2 ont un lien, c'est que quand vous diminuez les recettes, parce que justement vous cédez à dumping fiscal, y compris et je vous suis dans l'espace de concurrence qu'est l'Europe, où les états d'espace politique, au bout d'un moment, vous n'avez plus d'argent pour assurer des politiques publiques, enfin de la culture, du sport ou autre. Donc c'est, il y a bien, il y bien une question de fond qui est posée à laquelle, vous me pardonnerez de le dire, vous ne répondez pas, parce que le, la la, au bout d'un moment c'est, il y une course à l'échalote quoi, voilà, et donc ça, ça me, ça paraît, ça me paraît indéniable, mais après c'est des débats politiques.
«Catherine Pégard» : Nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre encore, mais je pense que notre stratégie n'est pas aussi offensive que vous le dites, elle est aussi défensive, je vous ai cité tout à l'heure le cas de cette série de canal plus Versailles, sur le château de Versailles, a été tourné essentiellement en Hongrie. Pour ma part, j'ai trouvé ça scandaleux et j'aurais bien voulu qu'il y ait un crédit d'impôt qui soit plus attractif pour que cette série se tourne en France. Donc, je pense qu'il y a effectivement une volonté aussi de garder les tournages en France et de les attirer en France, car je crois que vous conviendrez avec moi qu'avoir une série qui s'appelle Versailles et dont une grande partie a été tournée en Hongrie, c'est quand même presque une humiliation. Heureusement qu'on ne pouvait pas tourner la galerie des glaces en Hongrie.
«Éric Coquerel» : Allez, Emmanuel Morel.
«Emmanuel Maurel» : Merci monsieur le président et merci à monsieur Messaglia pour son rapport. Bon, crédit d'impôt international, c'est vrai que ça permet d'attirer des tournages, de soutenir l'activité des studios et même de créer des emplois qualifiés, notamment dans les effets spéciaux et l'animation, ça, c'est vrai. Après, il ne faut pas compter sur l'harmonisation européenne, puisque de toute façon, l'Union européenne se construit sur la concurrence fiscale, donc ça, déjà, ça ne sert à rien, ne pas compter non plus sur France 2030, vous avez cité France 2030, mais dans le tiret à part qu'on a eu la semaine dernière, les crédits de France 2030, ils baissent, et d'ailleurs, il ne faut pas compter non plus sur les crédits du ministère de la Culture, ils baissent aussi, c'est un peu le problème, et en fait, moi, je fais les liens avec ce qui nous obsède, c'est quand même la création nationale, parce qu'il ne faudrait pas que l'une se substitue à l'autre. Et aujourd'hui, on a une création nationale qui est très fragilisée, avec des signaux d'alarme qui se multiplient, on a les devis moyens des fictions françaises qui ont baissé de 10 %, ces 3 dernières années, on a l'investissement des chaînes hertziennes, qui est en baisse, d'abord, parce qu'il y des contraintes budgétaires sur le visuel public, puis il y aussi la baisse des recettes publicitaires, parce que les chaînes sont concurrencées par des nouveaux acteurs, d'ailleurs, sont pas suffisamment taxées. Et puis, a des séries françaises qui peinent à boucler à 2, 3 millions, là où on a des productions internationales qui drainent des dizaines de 1 million d'argent public via le le c 2 I. Mais moi, comme madame la ministre est là et qu'on parle, que je veux aussi parler de création française, je veux quand même lui poser 2 questions qui nous brûlent les lèvres, à nous qui sommes passionnés de culture et cinéma. D'abord, c'est, madame la ministre, est-ce que vous pouvez nous confirmer que le gouvernement entend préserver les moyens de de France Télévisions, dont les investissements sont indispensables au financement de la création audiovisuelle et cinématographique, et puis on a aussi le président d'une CSC, donc je pose la 2e question qui nous tient à coeur et qui est très importante pour nous, c'est est-ce que vous pouvez nous garantir que le budget du CNC, il sera intégralement préservé ? Et quand je dis ça, c'est sans prélèvement sur réserve et sans plafonnement des taxes affectées, parce qu'il y une 1 tentation, chez certains élus, mais aussi surtout au gouvernement, de plafonner les taxes, ce qui fait qu'à la fin, c'est toute la création nationale se trouve fragilisée. Donc, moi, je veux bien qu'on parle de l'attractivité internationale, mais à condition que ça entrave pas notre capacité à nous, à produire des oeuvres françaises et à défendre notre langue, notre culture. Merci.
«Éric Coquerel» : Madame le ministre.
«Catherine Pégard» : Alors, pour ce qui est de l'audiovisuel public, je vous le répète, notre choix a été fait, d'ailleurs en concertation avec les dirigeants de France Télévisions notamment, de maintenir la production française, de maintenir la production en général et la production française en particulier, de la même façon qu'on le, sans sans en sans diminuer les crédits qui lui sont qui lui seront attribués. Et pour la 2e question qui concernait le CNC, alors je parle devant le président du CNC, j'ai porté évidemment à Matignon cette demande de maintenir le budget du CNC, Je crois avoir été entendu. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd'hui, mais je pense que le projet de loi finance nous montrera que la le l'intérêt que nous portons au CNC, le caractère indispensable d'une CNC dans la défense du cinéma et de la production audiovisuelle aujourd'hui. Je rappelle que nos pays, tous les pays voisins que je rencontre en ce moment veulent avoir leur CNC. On est copié par la Grèce, on a été copié par le Maroc récemment, et je suis allé en Italie il n'y a pas longtemps, et on m'a demandé de pouvoir rencontrer le président du CNC, pour essayer d'établir des liens et des passerelles, entre le cinéma italien et le cinéma français, sur des modalités voisines de celles qui sont celles du CNC. Donc je pense que, pardon ? Pas de plafonnement. Bien, je le souhaite, pas de plafonnement.
«Denis Masséglia» : Monsieur le président, un petit mot, déjà pour remercier mon collègue monsieur Morel de m'avoir soutenu à l'époque où il y avait des velléités de plafonnement des taxes affectées. On s'était battus ensemble et on avait réussi et et un grand merci à monsieur Morel et à son groupe. Juste une réponse, donc France 2030, 68 lauréats ont bénéficié de la grande fabrique de l'image et 14 sont des sites de tournage qui ont été financés. Sur ces 14, il y en a un en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Grand Est, un en Hauts-de-France, y en a 1, 2, 3, 4, 5 en Île-de-France, 2 en Occitanie et 4 en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je je je le répète, je suis allé voir les studios de Brice-sur-Marne, c'est un financement qui reste relativement restreint parce que c'est moins du 20 % du financement, le reste, c'est des capitaux privés, mais c'est ce qui permet justement d'enclencher ces travaux et et c'est, je pense qu'on peut sur la grande fabrique de l'image, se féliciter des résultats sur l'ensemble de nos territoires de cette politique qui est d'ailleurs une politique de prospection qui permet de préparer l'avenir de la création cinématographique et audiovisuelle sur l'intégralité du territoire national. Merci.
«Orateur inconnu» : Communication de M. Denis Masséglia, rapporteur de la mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027, en conclusion des travaux de la mission, et audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de cette communication
«Éric Coquerel» : On a fini avec la discussion de ce thème d'évaluation, je consulte la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information, l'application de l'article 146 alinéa 3 du règlement, il n'y a pas d'opposition, est ainsi décidée. On poursuit nos travaux toujours avec monsieur Denis Massiguy, expert en qualité de rapporteur de la mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027 et l'audition madame Catherine Peggard, ministre de la culture sur les conclusions de cette communication, monsieur le rapporteur.
«Denis Masséglia» : Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président du CNC, mes chers collègues, nous abordons désormais la 2e partie de mes travaux sur les services relatifs à 3 taxes. La taxe sur les vidéogrammes, la TSVV, la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, la TSVP et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, la TSVG, qui regroupe le périmètre de l'ancienne taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenu audiovisuel, la TSV. Bon courage pour les 3, les 4 acronymes. Ces taxes poursuivent un objectif simple, faire contribuer les acteurs qui tirent un bénéfice économique de la diffusion de contenus audiovisuels au financement de la création française. Elles représentent aujourd'hui l'une des principales ressources affectées au CNC, à savoir environ 20 %. Depuis leur création, ces taxes ont progressivement évolué afin de tenir compte de l'émergence de nouveaux modes de diffusion des oeuvres et des transformations du marché. Elles se sont d'abord appliquées à la vidéo physique avant d'être étendues aux plateformes de vidéos à la demande, puis aux plateformes gratuites de partage de vidéos. À chaque étape de l'évolution du champ de ces taxes, le législateur a suivi 2 principes. L'adaptation aux usages et à l'émergence des plateformes numériques et le renforcement de l'équité entre les différents opérateurs économiques, y compris entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers. La dernière réforme d'ampleur du cadre des 3 composantes de la TSV a eu lieu en 2020, soit il YA6 ans. Cette réforme a permis d'équilibrer la charge fiscale pesant sur les plateformes de streaming payants et gratuits et celle des éditeurs de services de télévision afin de faire davantage contribuer ces plateformes au financement du CNC. Cette réforme a également permis d'accompagner le ralentissement du marché de la vidéo physique. Ce cadre reste toutefois aujourd'hui globalement pertinent. Toutefois, les auditions que j'ai menées au pas de charge, il faut le dire, et j'en profite d'ailleurs pour remercier les personnes auditionnées qui ont su se rendre extrêmement rapidement disponibles et répondre à nos questions, y compris dans un délai qui leur a été imparti. Dans dans ce cadre, dans le cadre de cette mission, ils ont montré un certain nombre de paramètres qui ne sont plus adaptés aujourd'hui aux évolutions du secteur. J'ai dressé plusieurs constats, il y en a 4. 1er constat, l'abattement de 66 % applicable à ATSVG, conçu en 2016 pour tenir compte de la prépondérance supposée des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos, a perdu sa justification économique. Cette distinction est en effet largement dépassée aujourd'hui et l'application de cet abattement soulève des difficultés d'interprétation importante. La production de contenu s'est largement professionnalisée sous l'effet du développement de la monisation des vidéos, de la structuration de véritables entreprises de création, de l'émergence d'agences spécialisées dans la multiplication des partenaires commerciaux. Si les contenus amateurs restent présents sur ces plateformes, la majeure partie des audiences est désormais réalisée par des créateurs exerçant leur activité dans un cadre professionnel. Par ailleurs, les plateformes gratuites ne constituent plus un marché distinct de celui des services audiovisuels traditionnels. Le développement des téléviseurs connectés a conduit à leur intégration dans les mêmes interfaces que les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande, tandis que les formats proposés se sont allongés et diversifiés. Second constat, le champ d'application de la TSVP, malgré le seuil d'assujettement de 200 mille euros créés cette année, touche aujourd'hui des petites plateformes françaises aux contenus spécialisés et dont le modèle économique est inadapté à l'application de cette taxe. 3e constat, les règles de gestion de ces taxes paraissent perfectibles, notamment le recouvrement, leur suivi par le CNC. Et enfin dernier constat, la définition actuelle des redevables et du champ d'application de la TSVG ne permet pas d'assurer une application claire et homogène de la taxe. Tant pour les entreprises concernées que pour l'administration fiscale. Il en résulte que certains acteurs qui devraient être assujettis et contribuer au financement de la création ne se le sont pas aujourd'hui. Fort de ces constats, j'ai proposé un certain nombre de recommandations, c'est-à-dire 6 recommandations. 1re d'entre elles, supprimer l'abattement applicable à la TSVG. Je sais que d'aucuns envisagent une réduction de cet abattement. Je pense pour ma part que par souci de cohérence, il faut le supprimer intégralement. Il est en effet difficile de justifier son existence pour les raisons évoquées. D'ailleurs que j'évoquais précédemment, relative à l'évolution des usages et des contenus, à la nature des recettes publicitaires de ces plateformes qui sont liées à des contenus professionnels. Je souhaite d'ailleurs rappeler qu'en 2016, lorsqu'il avait été introduit, le niveau de cet abattement ne reposait sur aucune donnée objective. Les recettes supplémentaires issues de la TSVG pourraient être d'ailleurs utilisées pour renforcer le soutien du CNC à certains secteurs présents sur ces plateformes, notamment le documentaire et l'animation. 2e recommandation, j'encourage le CNC à rétablir un dispositif de soutien à la création de contenu, ce qui permettrait d'inscrire la TSVG au sein du principe de circularité qui caractérise le CNC, à savoir que l'aval finance l'amont. 3e recommandation, c'est d'introduire un seuil d'assujettement à 1 million d'euros pour la TSVP, afin de soutenir les petites plateformes françaises à vocation patrimoniale, en calculant le seuil sur une moyenne glissante de 3 ans, afin de lisser l'entrée des plateformes dans la taxe. 4e recommandation, c'est de clarifier le champ d'application de la TSVG, de la TSVP notamment en précisant la décision des services d'accès à des contenus audiovisés à la demande pour inclure explicitement certains formats comme le live. Avant-dernier avant-dernière recommandation, c'est améliorer la gestion de ces taxes. Je propose, dans un 1er temps, d'examiner le transfert au CNC du recouvrement de la TSVP et de la TSVG. Il y aura, il y aurait selon moi, 3 avantages à ce transfert. Tout d'abord, le CNC dispose d'une connaissance approfondie du secteur et serait mieux à même d'identifier les redevables et l'assiette des taxes. Ensuite, l'enjeu pour le CNC est plus important. Je rappelle que plus de 20 % de ces ressources et donc le CNC aura plus d'intérêt à ce que les taxes soient effectivement recouvrées et enfin, le coût de la collecte pourrait être réduit. À défaut, il est nécessaire de renforcer les échanges d'informations entre le CNC et l'administration fiscale chargée du contrôle et des commandes de ces taxes, comme d'ailleurs le prévoyait la loi de finances pour 2026. Et enfin, dernière recommandation, la pertinence du maintien des taux majorés de TSV pour les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pourrait être étudiée, car ces taux sont source de lourdeur déclaratif pour les entreprises redevables et ne répondent de façon satisfaisante ni à un objectif de rendement ni à un objectif de protection des publics vulnérables. Enfin, ces travaux ont mis en lumière certains enjeux relatifs aux créateurs de contenu. Qui accompagne ? À quelle hauteur ? Avec quels moyens ? Autant de questions qu'il nous faudra aborder dans le cadre de prochains travaux dédiés aux côtés des différentes parties prenantes, créateurs de contenus, plateformes, administrations, afin d'y apporter des réponses à la hauteur des besoins. Je vous remercie.
«Éric Coquerel» : Merci monsieur le rapporteur, madame la ministre, votre réaction aux conclusions de ce rapport.
«Catherine Pégard» : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la commission des finances, monsieur le rapporteur, la France a fait le choix depuis 80 ans cette année de financer sa politique du cinéma par un mécanisme original, des taxes affectées au centre national du cinéma, payées par le secteur, permettent de financer des aides à ce même secteur. Grâce à ce dispositif, la France dispose d'un des secteurs audiovisuel et les les plus performants en Europe et même au monde, nous pouvons en être fiers, je l'ai déjà dit à l'instant. Grâce à ce modèle qui finance les cinémas de proximité, la France compte le réseau de salles le plus dense d'Europe, plus de 2 mille sur tout le territoire. Grâce à ce modèle, nous avons entretenu le goût d'un public très cinéphile, qui plébiscite les oeuvres français. 2 tiers des français vont au cinéma chaque année, ils vont voir en moyenne 4 films par an, donc 40 % d'oeuvres françaises. Même chose à la télévision où toutes les meilleures audiences de fiction vont à la fiction française. Et ce modèle est tourné vers nos jeunes, nous amenons chaque année 2 millions d'élèves, 3 fois par an, découvrir des films dans une salle de cinéma. Le modèle du CNC, c'est aussi le soutien à une filière qui représente près de 300 mille emplois, non seulement des artistes, auteurs ou interprètes, mais aussi des techniciens, et grâce au tournage, des hôteliers, des restaurateurs, mais c'est également une filière industrielle qui innove dans le domaine des effets visuels, de l'animation ou du jeu vidéo. Enfin, ce modèle fait rayonner la France. Je rappelle qu'au dernier festival de Cannes, chacun des 10 films primés était produit ou coproduit avec la France. Tout cela, le CNC le finance sans coûter un euro au budget de l'État, c'est non seulement une chance pour notre cinéma, mais aussi pour nos finances publiques. Mais le CNC de 2026 n'est pas sorti toute armée du front de l'assemblée nationale constituante, puisqu'elle a voté sa création le 25 octobre 1946. Ce modèle d'excellence s'est maintenu par des réformes constantes pour s'adapter au nouveau mode de diffusion autour d'un principe constant lui aussi, l'aval finance l'amont. Autrement dit, les diffuseurs des oeuvres financent la filière qui permet de créer ses oeuvres. Sur le plan fiscal, cela s'est traduit par une expansion progressive des taxes qui financent le CNC. Longtemps, la seule taxe qui lui était affectée était la taxe sur les billets de cinéma, la TSA, créée en 1948. Puis en 1986, le parlement a créé la taxe sur les éditeurs de services de télévision, depuis 19 193 enfin, la la popularisation de la vidéo enregistrée a donné lieu à la création de cette taxe sur la vidéo, la TSV. Elle ne porte d'abord que sur les vidéos cassettes, après cette, afin d'être détendue dès 2004 au service de vidéo en ligne. En 2016, elle est étendue aux revenus publicitaires des plateformes gratuites. La TSV représente aujourd'hui plus de 200 millions d'euros de ressources pour le CNC, c'est-à-dire un quart de ces ressources. La logique de ces évolutions successives n'a pas changé, les nouveaux modes de diffusion ne sauraient être mieux traités que les anciens et chacun doit contribuer équitablement à un système d'intérêt général. C'est une simple conséquence du principe d'égalité devant les charges publiques proclamée par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je salue la principale proposition de votre rapport, qui est de réexaminer l'abattement des 2 tiers dont bénéficient aujourd'hui les plateformes sociales sur la taxe payée au CLC. Grâce à cet abattement, en pratique, ces plateformes paient moins de 2 % de taxes sur leur chiffre d'affaires, contre plus de 5 % pour tous les concurrents de t f un à Netflix, en passant par France Télévisions. Cette taxe sur les plateformes sociales a été créée en 2016, personne n'imaginait que ces plateformes seraient bientôt les concurrentes des chaînes de télévision, pour le temps d'attention et pour la ressource publicitaire. Personne n'imaginait que YouTube serait l'un des diffuseurs de la Coupe du monde ou des Oscars, et le partenaire de France Télévisions. Au vu de cette nouvelle donne, la question de maintenir un régime différenciant en faveur de YouTube se pose bien évidemment. Elle se pose aussi au regard de la diminution prévisible des ressources du CNC, près de 100 millions en 2025 et en 2027, en conséquence de l'amendement adopté au PLF 2026 pour diminuer la contribution des chaînes télé au CNC. Cette baisse de 11 % au total contraint le CNC à baisser ses soutiens, alors que la filière du cinéma et de l'audiovisuel auraient besoin, on l'a déjà dit, de tout le soutien du CNC. Pour maintenir notre réseau de salles exceptionnel, alors que la fréquentation a baissé de 25 % par rapport à la période qui précédait la pandémie, pour soutenir une filière audiovisuelle face à la baisse des commandes, et enfin, pour préparer l'ensemble de nos acteurs aux grandes mutations de l'avenir, préserver la création face à l'intelligence artificielle, internationaliser encore davantage notre filière, investir les nouveaux espaces de la création. Nous allons donc examiner avec attention, monsieur le rapporteur, vos préconisations sur ces points. Il en va de même pour les autres préconisations de votre rapport, par lesquelles vous suggérez une modernisation de plusieurs aspects de la TSV, de nature plus technique, que mes services examineront, là là également, avec la plus grande attention. Je me permettrais de n'émettre qu'un seul doute, il concerne la recommandation que vous faites sur ce prélèvement renforcé sur les contenus pornographiques ou violents, qui remontent sur son principe aux années 1970. Alors que notre société est par de si grandes inquiétudes sur l'impact des écrans sur notre jeunesse, souhaitons renoncer à ce taux spécial. Je pense que cette évolution n'irait pas dans le bon sens sur le plan symbolique, outre qu'elle coûterait encore plusieurs 1 million d'euros au CSC. C'est un tout petit écart mis de côté, mais je voulais vous remercier de nouveau, monsieur le rapporteur, sur le crédit d'impôt international comme le sur le la TSV, d'avoir consacré vos travaux avec autant d'acuité, à des précisions techniques en apparence, mais qui contribuent à des politiques publiques essentielles, de soutien à la création et à nos industries culturelles. Merci.
«Éric Coquerel» : Merci, j'ai 3 questions à vous à vous poser, excusez-moi. Ma 1re porte sur la taxation de la publicité, d'après vos travaux et bien sûr dans l'aspect du secret fiscal, pouvez-vous nous indiquer combien d'entreprises majeures ne met pas la TSV tiret g pardon, alors qu'elle le devrait selon vous, je précise qu'il s'agit d'une taxe sur la publicité diffusée sur des services de vidéo à la demande. Ma seconde question concerne la promotion des créateurs de contenu, le CNC a suspendu en avril dernier le fond CNC talent qui soutenait le les créateurs de contenu, est-ce que le CNC contre lancer ce fonds ? Selon quel calendrier et sous quelle forme ? Donc ça monsieur, c'est plutôt pour vous à qui ça te posera. Ma 3e question porte plus largement sur le financement de la création. Pensez-vous que le décret du 22 juin 2021 relatif au service des médias, de médias audiovisuels à la demande SMAD devrait être modifié pour inclure des plateformes comme YouTube dans le champ des obligations de financement de la création, plateforme YouTube qui bénéficie aujourd'hui en termes de droits et d'accès et de taxation sur la publicité, j'allais dire à une concurrence absolument quelque part déloyale avec d'autres plateformes, y compris les plateformes liées avec des chaînes de télévision françaises et c'est un problème.
«Denis Masséglia» : Merci monsieur le président, je me permets de de réagir rapidement, c'est vrai qu'on considère toujours la composante de la TSV à savoir la TSVG comme la taxe YouTube, rappeler que YouTube n'est pas le 1er contributeur de cette TSVG et donc, on voit bien la capacité que certains ont de médiatiser ce qu'ils payent. Je pense qu'il est extrêmement important de de de le rappeler, il n'y a pas qu'une entreprise qui participe au financement de de la TSVG. Vous m'avez posé la question du nombre de structures qui, selon moi C'est ce que j'ai dit. Non non, c'était par rapport aux dépenses qu'on Vous me posez la question selon moi et des entreprises qui devraient financer ou qui devraient être assujetties à la TSVG et qui ne le sont pas aujourd'hui. C'est une analyse qui est personnelle et peut-être dans les précautions, justement, qui demande de travailler sur l'écriture pour s'assurer que tout le monde puisse y être assujetti, mais moi, j'en compte 5. Je me permettrais, par contre, de ne pas donner les noms par rapport au secret fiscal. Sur le second point, je je je laisserai monsieur le président du du CNC aborder le sujet, mais dans mes préconisations, je souhaite qu'on puisse avoir une réflexion sur ce point-là. Et sur le 3e point qui est le financement qui pourrait être celui des plateformes de type YouTube ? à 20 % de création par rapport au décret SMAD, c'est justement l'objet de ma conclusion orale et et je pense qu'il serait intéressant si monsieur le président le souhaite, qu'on puisse dans les prochains mois engager une réflexion autour de ce sujet-là. Pourquoi ? Parce que je m'interroge sur la capacité que pourrait avoir YouTube de financer la création à hauteur de 20 % pour de nombreux sujets. Ont-ils la capacité de pouvoir le faire ? Ont-ils au travers des algorithmes, un intérêt demain à promouvoir ce qu'ils financeraient ? Ont-ils aussi au terme de l'écriture législative, de l'écriture plutôt, excusez-moi, européenne de de la, du rassemblement SMA, la planète intégrée ? Mais je pense qu'on pourra avoir une réflexion autour de ce sujet pour peut-être demain avoir un financement ad hoc qui pourrait être transféré à la DGMI ou au CNC ou au 2 pour pouvoir financer une partie de la création sur ces plateformes-là parce que je le rappelle, je pense que le le CNC va le rappeler juste après moi, le CNC finance le cinéma, l'image animée, l'audiovisuel, mais ne finance pas tout ce qui est lié à l'information et il y a sur YouTube ou sur ces plateformes des personnes qui vivent de l'information. Donc on devrait réfléchir à un dispositif adapté pour répondre à son besoin, mais voilà, vraiment à disposition dans les prochains mois pour que la commission des finances puisse se servir de ce sujet et faire des propositions à l'administration. Bien reçu.
«Éric Coquerel» : Le CNC maintenant.
«Intervenant H» : Monsieur le Président sur la suspension du dispositif à laquelle vous avez fait mention, il faut d'abord dire que le CNC soutient très clairement et simplement la création cinématographique audiovisuelle partout où elle se trouve et donc depuis 10 ans de manière très naturelle, nous avons entrepris, c'était à l'origine CNC talent, un dispositif expérimental pour soutenir aussi la création native des plateformes sociales. Quand j'ai pris mes fonctions il y un an et demi, j'ai entrepris de considérer avec attention tous les dispositifs notamment celui-là et le bilan que j'en ai fait m'a conduit à prendre sous l'autorité du ministère 3 décisions, abroger ce dispositif en raison de difficultés qui me sont apparues, deuxièmement en resserrer les critères, troisièmement le doter financièrement davantage puisque le nouveau dispositif qu'on a voté au mois de juin dernier, c'était 3 millions au lieu de 2. Ça veut dire que quand la polémique est survenue en début d'année, en réalité, elle a porté sur un dispositif qui ne s'appelle plus CNC Talents, qui avait été réformé sur des cas anciens qui ne pouvaient plus voir le jour dans le cas du nouveau dispositif. Il y eu 2 épisodes, il y a eu des propos qui n'étaient pas acceptables, une membre de commission qui n'avait d'ailleurs pas encore siégé mais qui était en rupture manifeste avec les obligations déontologiques d'une commission, j'ai décidé de la suspendre à ce titre et la polémique qui a suivi sur les dossiers anciens qui ne pouvaient plus voir le jour m'a conduit devant des menaces de mort contre des agents du CNC et une discussion avec les membres de cette commission et bien de proposer sa suspension qui reste provisoire. Le souhait du ministère sous contrôle de la ministre qui est évidemment celui du du CNC c'est de reprendre dès que possible ce dispositif, mais aussi dans une configuration qui ne conduira pas demain à devoir le suspendre de nouveau. Pour avancer en ce sens avec l'accord de la ministre, j'ai lancé une mission qui a été confiée à Maxime Boutron qui doit précisément évaluer à quelles conditions nous pouvons mieux encore prendre en compte le besoin de soutenir création sur les plateformes sociales, mais aussi en considération des éléments qui sont rappelés aujourd'hui à savoir ça peut permettre de dire un mot sur votre 3e question qu'il y a effectivement un sujet de contribution de YouTube à la création. Il semble clair qu'il faut étudier aujourd'hui toutes les pistes, en particulier au niveau européen, ne pas exclure les sujets de régulation, y aura des discussions à venir sur ce sujet, dans le cas du réexamen de la directive SMA.
«Orateur inconnu» : Questions des représentants des groupes
«Éric Coquerel» : Merci Sandrine Lalanne. Non ? D'accord, pas de souci. Emmanuel Mandon.
«Intervenant D» : Oui, merci, merci monsieur le président, je dirais simplement quelques mots. Je voudrais remercier bien sûr travail, souligner le travail réalisé par monsieur le rapporteur pour cette communication intéressante qui vient en conclusion de ces travaux de mission flash sur les taxes, donc sur les services vidéo. Mais avec ce document, je crois que nous prenons conscience, c'est vrai, de la complexité et peut-être aussi d'une certaine faiblesse de notre système. Et pourtant, et pourtant, avons toutes les raisons de de nous féliciter de ce modèle français, de soutien, de financement en général du cinéma et des interventions du du CNC. On on est tous, je crois, très attachés à ce CNC qui est une véritable institution, c'est dit et redit. Pour autant, il y a un héritage et il y a une adaptation à produire. Et je dirais que nous avons chacun dans nos territoires, la possibilité de mesurer ce qui a été fait, pense, a été souligné, les salles de cinéma, et caetera, donc le modèle de financement est intéressant. Maintenant, la question, c'est de se dire, comment on peut pérenniser ce type de dispositif et de de taxes dans un contexte budgétaire qui est celui que nous connaissons et avec les efforts qu'il va falloir produire. Donc, j'allais dire ? merci à la contribution. C'est un éclairage utile pour le contexte dans lequel nous sommes et je me tourne peut-être vers madame la ministre en lui disant comment, ? sur la méthode, pensez, je vais dire, à accompagner l'effort collectif que nous devons produire dans les mois qui viennent ?
«Denis Masséglia» : Je je peux dire un petit mot, le CNC coûte à l'argent du contribuable, la somme extraordinaire de 0 euro. Aucun impôt, aucun impôt ne finance le CNC. Ce sont des taxes affectées, c'est-à-dire que c'est le consommateur qui, au travers de son action d'achat, participe au financement de la création française. Lorsque vous allez voir un film américain au cinéma, ? vous ? participez au travers de la TSA, ça dit par madame la ministre, au financement de la création française. Lorsque vous regardez la télévision, qu'elle soit l'audiovisuel privé ou public, vous participez au financement de la création française. Lorsque vous regardez une série sur Netflix ou un 1 animation, un film d'animation sur YouTube, vous participez au financement de la création française. Et ça coûte 0 euro aux caisses de l'État. Maintenant, pourquoi il faut, je pense, renforcer les moyens du CNC ? Premièrement, la TST, ça a été dit, les services de télévision, c'est plutôt dans un moment compliqué et les revenus liés à la TST vont être amenés à baisser. Et donc au vu des sujets, des difficultés qui sont devant nous, financement de l'animation, l'animation est en grande souffrance, financement des salles de cinéma dans nos territoires ruraux qui sont aussi en grande souffrance, il est nécessaire de doter le CNC de moyens permettant de pouvoir atteindre les objectifs légitimes que nous lui donnons et et et c'était un peu dans le cadre du rapport. Le documentaire souffre, il faut qu'on l'accompagne, l'animation souffre, il faut qu'on l'accompagne et la réduction, la suppression de l'abattement permettrait de dégager des financements avec ce type d'objectif. Après voilà, le CNC est aussi aussi une entité indépendante, il n'appartient pas aux législateurs de dire ce qu'elle doit faire, mais par contre, j'ai préconisé et j'espère que vous apporterez le soutien à ce que certains secteurs en fragilité à l'heure actuelle puissent être accompagnés et je me permettrais un petit mot aussi pour dire que potentiellement le secteur du jeu vidéo qui également souffre pourrait potentiellement, je l'espère, bénéficier d'un soutien accru en cas d'acceptation du parlement, mais également du gouvernement de la suppression de l'abattement de 66 %.
«Éric Coquerel» : Madame la ministre, vous voulez peut-être dire, rajouter quelque chose ?
«Catherine Pégard» : Oui, je pense que, comme vous l'avez souligné, monsieur le député, la discussion qui va venir sur le projet de loi de finances sera un enjeu important. Le ministère de la Culture, comme vous le savez, participe à l'effort de maîtrise de nos dépenses publiques. Nous y sommes engagés comme tous nos collègues et comme nous tous dans les mois qui viennent, mais nous avons nous-mêmes un enjeu particulier, c'est celui dont nous parlons depuis presque 2 heures maintenant, c'est de préserver et de développer ce modèle vertueux qu'est le CNC. Ça, c'est notre objectif, Et pourquoi ? Parce que nous avons une industrie qui est une grande force pour notre pays, l'industrie du cinéma, et que le CNC participe à la réussite française en ce domaine.
«Intervenant D» : Merci
«Éric Coquerel» : Charles de Causson.
«Charles de Courson» : Monsieur le rapporteur, sur les 3 impôts, vous nous proposez sur la 1re, sur la TSVG, une augmentation de 70 millions. Si on supprime d'après votre rapport, si on supprime l'abattement, 70 millions, ce n'est quand même pas rien. C'est c'est, peut-être s'en réjouira ou pas, mais vous ne développez pas quelles peuvent être les conséquences économiques d'une telle explosion, puisque la suppression de l'abattement de 66 %, ça veut dire qu'on triple cet impôt, pour être clair. S'il y a un abattement de 66 %, voilà. Alors quelles sont les incidences économiques, parce que vous ne les évoquez pas dans votre dossier. Sur la 2e, le TS VP, bon vous proposez de remonter d'un 1 million, de 200 mille à 1 million et pour éviter ce qu'on appelle la technique dite du sous-marin, de calculer sur une moyenne triédale, bon ça c'est du bon sens, mais ça ça coûte combien ça ? C'est dans l'autre sens. Là ça réduit les recettes du du sensei, ça représente combien ? Et puis alors là vous êtes d'une timidité incroyable à l'égard de de de la 3e proposition, cette petite taxe dont le produit s'effondre de 12 millions à 3 millions, la TSVV, vous hésitez dans votre rapport en disant, est-ce qu'il ne faudrait pas la supprimer purement et simplement, on ne pourrait pas supprimer ça purement et simplement. Enfin voilà mes 3 questions sur chacune des 3 composantes de la TSV.
«Denis Masséglia» : Alors, 1re question, incidence, attention, aujourd'hui, toutes les structures qui sont assujetties à la TSVG ne bénéficient pas de l'abattement. Vous parlez d'environ 70 millions d'euros en plus, c'est approximativement les estimations qu'on peut avoir, parce que c'est parfois compliqué d'avoir une analyse précise, mais on est sur ces ordres-là. Rappeler que sur ces 70 millions d'euros, il y a déjà une moitié qui est un rééquilibrage par rapport à la décision du gouvernement et du Parlement d'avoir réduit les la TST. J'ai voté contre, c'est ce qu'on appelle l'amendement lavarde, j'ai voté contre, mais le Parlement, sa majorité, a voté pour, il y a une trentaine de 1 million d'euros qui sont en moins chaque année dans les caisses du CNC. Donc déjà la moitié, c'est un rééquilibrage par rapport à une décision parlementaire lors du dernier débat budgétaire et je rappelle que j'avais dit que je travaillerais pour essayer de trouver des solutions et que c'est la conséquence sur le rapport, la mission flash de ce que j'avais dit que j'allais faire. Il il y a des députés qui disent qu'ils vont faire et qu'ils le font, mais voilà. Donc déjà, la moitié part dans un retour sur ce qui a été enlevé au financement du CNC. Et l'autre moitié, donc environ 30 à 35 millions d'euros, doivent aller sur ce dont je parlais tout à l'heure. L'animation, l'animation, c'est mille emplois en moins en 2 ans.
«Charles de Courson» : Ne répondez pas à ma question, quelle est l'incidence économique d'une augmentation de 70 millions de cet impôt ?
«Denis Masséglia» : Alors, l'incidence économique, moi je l'avais compris sur qu'est-ce qu'en ferait le CNC de ces financements-là, l'incidence économique sur ces structures-là, comment dire, j'essaie de trouver les mots les plus adéquats. Je ne suis pas sûr ? que les structures assujetties à la TSVG soient dans des risques économiques majeurs, mettant en péril leur survie suite à l'abattement de cet axe. Je le rappelle de façon assez brute, comment est le modèle économique d'une des structures qui paye la TSVG, à savoir YouTube. Ils mettent en place un dispositif, une plateforme dans lequel les personnes mettent des vidéos, et derrière, les revenus sont assujettis, du moins les revenus viennent de la publicité et sur 100 euros de publicité, de revenus publicitaires, ils nous donnent 55 euros aux créateurs de contenus et en gagnent, en garde 45 pour eux. Donc, je permets avec tout le respect que j'ai pour ces plateformes, de dire qu'aujourd'hui, une augmentation de 3 points de leur fiscalité ne me semble pas être une action qui met en péril l'équilibre économique de ces structures. Je dirais même qu'aujourd'hui, ce sont certainement celles qui ont les des revenus quand on voit les revenus boursiers de ces entreprises qui sont relativement élevés en comparaison par exemple de structures de télévision qui sont actuellement en grande souffrance ou d'autres types de structures culturelles. Vous m'avez posé la question sur le la TSVP et le seuil à 200 mille euros le coût, le seuil à 1 million d'euros, de 200 mille à 1 million d'euros, le coût pour le financement du CNC, c'est environ 200 mille euros. Donc c'est, je dirais, relativement négligeable. Vous avez abordé le sujet de la TSVV et de sa suppression suite à un passage de 3,5 1 million d'euros de recettes. Je me suis beaucoup beaucoup posé la question et c'est quelque chose qui est très très compliqué à mesurer parce qu'il n'y a pas forcément beaucoup de données au sein de l'administration fiscale. Ce qui m'interrogeait le plus, c'était quel est le coût de collecte pour l'argent qui est derrière attribué au au CNC. Le le versement moyen, c'est 3 mille euros. Sauf que comment ça se passe ? C'est extrêmement facile à suivre pour la direction générale des finances publiques. C'est-à-dire qu'en fait, quand l'entreprise indique sa TVA, y juste ligne dessous où il met les éléments pour la TSV. Donc, en termes de de de coût et de complexité, c'est extrêmement faible. D'où aujourd'hui l'idée de ne pas revenir dessus, mais comme vous l'avez dit, je laisse la porte ouverte parce qu'à un moment donné, ça serait potentiellement un risque. Et puis dernier argument, c'est aussi un 1 argument qui assure la continuité des aides du CNC à la vidéo physique. Si demain, on était amené à supprimer la TSVV, l'une des conséquences directes, c'est que le CNC pourrait dire, vu que maintenant, vous ne participez plus au financement du CNC, alors, j'arrêterai les soutiens à la vidéo physique. Mais voilà les arguments. Après, je pense que la réalité, c'est que c'est marqué dans l'apport. Un jour, quand les usages auront encore baissé, peut-être qu'il sera le moment de le supprimer, mais je n'ai pas souhaité le proposer pour l'instant.
«Éric Coquerel» : Combien ? Oui. Alors,
«Denis Masséglia» : l'avantage c'est qu'il y a le CNC à côté, je crois que c'est environ 3 millions d'euros.
«Éric Coquerel» : Vous confirmez le chiffre ?
«Intervenant H» : Le chiffre important pour répondre à votre question sur quel serait l'impasse sur la trajectoire budgétaire du CNC, je donne 3 chiffres. Notre budget réalisé 25, c'était 877 millions d'euros. Le budget initial 26, c'était 834. Le budget rectificatif 26, c'était 817. Nous venons en quelques mois de perdre 80 millions de recettes et notre estimation pour l'année prochaine, c'est que nous allons passer sous les 800 millions d'euros en dessous du chiffre de 2024. Pourquoi ? Parce que quand la fréquentation cinéma baisse de 25 % en France par rapport avant la pandémie. Quand la télé, l'audience baisse fortement, quand même le streaming se stabilise, quand la seule chose qui augmente, ce sont les revenus des gaffam qui sont les moins taxés, la question c'est est-ce que les asymétries réglementaires qui sont objectives au détriment de nos acteurs historiques, est-ce qu'on continue de les accepter ou est-ce qu'on peut les modifier ? Ce ne pas de l'argent en plus pour le CNC, sera éviter que nos salles de cinéma, nos acteurs français aient demain moins de soutien du CNC.
«Éric Coquerel» : Merci monsieur Morel. Voilà merci.
«Emmanuel Maurel» : Merci monsieur le président, moi je soutiens complètement la proposition de supprimer l'abattement de 66 % dont bénéficient aujourd'hui les plateformes gratuites de partage de vidéos. Je voudrais rassurer Charles de Courson, quand on voit le chiffre d'affaires en France de YouTube et la part grandissant du marché publicitaire, parce que ce dont on, monsieur Mosségria, peut-être, n'en a pas suffisamment parlé, mais à l'horizon 2030, d'après les les chiffres de la DGMIC, en fait, les plateformes, c'est presque 2 tiers du marché publicitaire. Donc, de toute façon, ils seront, donc, va, ils ne vont pas, ils ne vont pas être affolés par une taxe, de toute façon, même, ils n'auront pas le choix. En revanche, moi, je pense c'est très important, parce que l'abattement, il avait un sens à l'époque où YouTube diffusait principalement des vidéos amateurs, mais maintenant, eux-mêmes, ils disent, nous sommes la 1re chaîne de télévision française. Donc, ils assument qu'ils sont des éditeurs, donc, à mon avis, il faut y aller franco, ça permettra de compenser un peu, quand même, ce dont parlait monsieur Masseglia, c'était la la réforme de la TST qui a fait perdre quand même 30 millions au CNC. Alors, je comprenais les arguments, mais moi, j'étais sur la même ligne que que monsieur Massegulia, c'est-à-dire, je je pense que c'était une mauvaise chose, et puisque je tiens la ministre et le ? président du CNC, ça a un lien avec, c'est un lien connexe avec les propositions de, de Denis, moi je pense qu'il faut repenser le crédit d'impôt cinéma, en tout cas le faire évoluer, parce que je trouve qu'il n'accompagne pas suffisamment d'autres étapes, je pense notamment à la diffusion et l'exportation de films, c'est des secteurs qui sont très importants pour la France, qui sont un petit peu en difficulté, donc, je suggère de le faire, et puisque madame la ministre est là, moi, je veux lui, puisque j'ai j'ai compris qu'elle était d'accord pour supprimer l'abattement, Vous avez compris la même chose monsieur le président. Donc si elle est d'accord, est-ce qu'elle peut, est-ce qu'elle peut nous dire si cette mesure figurera dans le projet de loi de finances ? Parce que c'est ça qui nous intéresse en fait.
«Éric Coquerel» : Sinon on la fera passer. Attendez, c'est, c'est, c'est vous, c'est bon ? Ok, donc vos réponses et du coup vos conclusions aussi, merci.
«Denis Masséglia» : Merci mes réponses et mes conclusions. Je vois déjà que j'ai presque une majorité ici en commission des finances pour faire passer la suppression de l'abattement. Reste à voir après comment se passera le budget, mais je crois qu'on va être quelques-uns à cosigner cet amendement de suppression de l'abattement et je me réjouis par avance des débats que nous allons pouvoir avoir. Par rapport aux échanges. Je sais que c'est un argument que je n'ai pas utilisé, je veux rajouter par rapport à ce que disaient mon collègue monsieur Morel et mon collègue monsieur de Courson. Aujourd'hui, TSV, c'est 5 15 pour tout le monde. Pourquoi laisserons-nous à quelques entreprises une possibilité d'abattement ? Et je pense que quand on aime la justice fiscale et qu'on aspire à ce que chacun puisse avoir les mêmes obligations fiscales, il n'y a pas de raison aujourd'hui que des plateformes de type YouTube, mais pas que, aient un taux plus faible que ? des plateformes de type Netflix ou Amazon Prime. Je pense qu'à un moment donné, il est nécessaire d'avoir un taux identique pour chacun et chacune de ces plateformes. Par rapport aux éléments, monsieur Decourson, j'ai regardé donc les aides physiques, vidéo, vous avez posé la question, y a 4,1 1 million pour les aides sélectives et 0,5 1 million pour les aides automatiques, qui fait un total de 4,6 1 million d'euros par rapport à votre question. Et pour conclure mon propos, vous remercier chacun et chacune d'être présents aussi nombreux à quelques encablures des vacances, remercier l'ensemble des administrateurs qui nous ont accompagnés, qui m'ont accompagné pendant ces travaux et vous dire que l'intégralité des propositions seront bien sûr présentes lors du prochain budget et je compte sur chacun et chacune d'entre vous, un pour les co-signer ou même les porter vous de votre côté si vous le souhaitez et surtout pour les voter, pour montrer que nous souhaitons nous aujourd'hui au parlement donner les outils au CNC pour mettre en application les ambitions qui sont les leurs, qui sont les nôtres, qui sont ceux du représentant du peuple pour la culture sur l'ensemble de notre territoire.
«Éric Coquerel» : Remarquez monsieur Assilhia que ça a souvent été le cas de plusieurs de vos amendements, le petit problème c'est que quand il y a le 49 3, ils ne pas forcément conservés, madame le ministre.
«Catherine Pégard» : Merci, je, évidemment je pourrais dire qu'une chose c'est que, qu'il faut attendre évidemment la présentation de ce projet de de loi de finances, mais néanmoins, les discussions que nous avons eues cet après-midi montrent que cette ce régime dérogatoire a du mal à être aurait du mal à être défendu. Je ne peux pas aller plus loin aujourd'hui, mais en tous les cas, je considère avec vous que la question se posait évidemment de maintenir un régime différencié en faveur des plateformes avec une avec de tels écarts par rapport aux acteurs historiques dont nous parle, dont nous parlions précédemment. Vous avez évoqué le crédit d'impôt du cinéma, je pense en effet qu'on pourrait y réfléchir, mais que ce n'était pas le sujet de ce jour, donc il faudra sans doute d'autres d'autres réunions de ce type pour en parler. Et en tous les cas, je voulais moi aussi vous remercier, vous remercier monsieur le rapporteur, encore une fois pour la qualité de ce de ce rapport et pour vous dire que je serai en tous les cas ravi de poursuivre poursuivre avec vous cette discussion dans les mois à venir.
«Éric Coquerel» : Merci madame le ministre, il s'agit d'une communication donc on n'a pas à voter pour autoriser sa publication, elle sera mis en ligne sur la page internet de la commission, merci monsieur le rapporteur, on en a terminé avec les travaux de cette session et avec le printemps de l'évaluation, je vous souhaite à tous une excellente pause estivale et on se retrouve mi-septembre pour de nouvelles aventures, merci.