- Intitulé officiel
- Référence
- TR-ANR5L17S2026IDS30881
- Extrait de la source
- «Intervenant A» : Merci.
«Orateur inconnu» : OFFRIR DES REPONSES IMMEDIATES AUX PHENOMENES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC (« RIPOST ») (CMP)
«La présidente de séance» : La science est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La parole est à monsieur Xavier Albertini, rapporteur de la commission mixte paritaire.
«Xavier Albertini» : Madame la présidente.
«Intervenant D» : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers corapporteurs, chers versants, chers collègues, nous entamons aujourd'hui la dernière étape du projet de loi riposte avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire conclusive qui s'est tenue hier au sénat. Je souhaite de façon au préalable remercier chacun pour le travail de qualité que nous avons mené. Je pense que nous sommes parvenus désormais au meilleur équilibre possible afin de concilier le renforcement de la lutte contre les nouvelles formes de délinquance et la préservation de nos principes constitutionnels. Nous nous nous vous proposons donc d'entériner un texte équilibré, proportionné et qui porte une vraie ambition d'efficacité pour les forces de l'ordre au service de nos concitoyens. Lors de nos échanges, certains ont pu parler d'un texte à la cohérence introuvable, d'un inventaire à la préverse qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s'attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d'efficacité et d'action. C'est un texte pragmatique qui avec une humilité certaine qui fait des fois certains parfois tient compte du vécu des Français. Alors oui nous acceptons d'entrer dans les détails, nous avons accepté de le faire, nous avons accepté d'écouter les forces de l'ordre, car nous cherchons réellement au-delà des grands discours et des postures politiciennes, à proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés qui sont les leurs. De quoi parlons-nous de quoi parlons-nous effectivement ? Nous parlons de sécurité dans les transports et de la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face aux violences sexuelles et sexistes auxquelles les femmes sont sont confrontées. Nous parlons de combattre les foyers locaux de trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie ? des habitants résidant à proximité de ces points de deal et de lutter aussi contre les nouvelles consommations comme celle du protoxyde d'azote qui présente des risques sanitaires majeurs. Nous parlons de lutter contre les occupations illégales de terrain, les fraudes à l'immatriculation ou encore les trafics de tous ordres au sein des zones frontières pour ne citer que ces quelques exemples. Grâce au travail mené ici et aux échanges fructueux que nous avons pu avoir avec nos homologues du Sénat dont je salue plus particulièrement les rapporteurs, nous vous proposons ici des dispositifs efficaces et juridiquement robustes pour répondre à ces difficultés. J'aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte tel tel qu'issu de la CMP. Nous avons rétabli en commission mixte paritaire certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d'avancer sur la sécurité dans les transports, en jeu essentiel à mes yeux. Nous avons également réintégré l'article 6 qui renforce les sanctions encourues en matière d'usage illicite de stupéfiants et revalorise le montant de l'amende forfaitaire délictuelle en cohérence avec le montant moyen de l'amende prononcée par les juridictions pour ce délit. Nous avons aussi facilement trouvé un terrain d'entente sur plusieurs articles essentiels comme l'article 7 qui vise à la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, nous avons ainsi préservé l'interdiction générale de vente introduite par le Sénat tout en maintenant l'entrée en vigueur différée ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l'Union européenne. Pour renforcer l'application des interdictions en matière de protoxyde d'azote, l'article 7 bis a été réécrit pour resserrer le dispositif de retrait des contenus illicites au seul contenu relatif à la vente de ce dit produit. Nous avons également trouvé un consensus sur l'article 9 offrira nos forces de l'ordre un nouveau cadre d'action renforçant la lutte contre les trafics en zone frontière ainsi que sur les articles 10 et 12 qui ont trait la lutte contre la criminalité organisée. Nous sommes enfin mis d'accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles comme les articles 5 sexies, 5 des siestes, 5 quaters des siestes ou encore 5 quinces. Je cède la parole à mon co-rapporteur Vincent Core que je remercie tout particulièrement pour les semaines de travail que nous avons eu en commun qui nous ont permis d'aboutir au texte que nous vous proposons aujourd'hui d'adopter. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur Vincent Core, rapporteur de la commission mixte paritaire. Félicitations monsieur le président.
«Vincent Caure» : Merci à vous. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, cher corapporteur, cher Xavier, effectivement comme mon collègue corapporteur vous l'a dit, je le remercie pour la qualité de notre travail et je me réjouis au passage du texte issu de la commission mixte paritaire pleinement équilibrée, texte qui vous est donc présenté ce soir. Il constitue selon moi un exemple de travail efficace entre l'assemblée nationale et le sénat que je remercie également ainsi bien sûr que le ministre, son cabinet ainsi que ses services. Nous avons cherché avec ce texte à répondre aux demandes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité et aux besoins de nos forces de l'ordre face à des situations nouvelles. Beaucoup des phénomènes qu'entend traiter ce texte ont déjà connu des traductions législatives ces dernières années, nous l'avions dit pendant les échanges, encore une fois la lutte contre ces phénomènes, que ce soit les rodéos motorisés, le détournement des des mortiers artifices contre les policiers et gendarmes ou bien encore la destruction de terrain et d'exploitation agricole par des riches parties légales, tous ces phénomènes appellent des réponses législatives nouvelles de notre part. Nous avons en permanence et avec la plus grande exigence inscrit ces dispositifs dans le cadre constitutionnel qui est le nôtre car, et nous l'avons toujours eu à l'esprit avec Xavier Albertini et nous l'avons redit à chaque fois que nous en avons eu l'occasion, la sécurité et l'état de droit ne peuvent jamais s'opposer, ils doivent, ils doivent aller de pair. Sur le titre 1er, les questions notamment de mortiers d'artifice, de rodéo motorisés et d'interdiction administrative de Stade, le texte qui vous est soumis respecte largement les équilibres politiques exprimés dans nos 2 chambres. L'article 1er relatif aux mortiers d'artifice et à leur détournement est celui adopté à l'assemblée nationale à l'exception de la procédure contradictoire remplacée par une procédure de mise en demeure encore une fois afin de consolider la constitutionnalité du dispositif, ce à quoi je faisais référence il y a quelques instants. L'article 2 relatif aux rives parties légales vous est présenté dans une rédaction qui ne mentionne plus les associations de, de prévention des risques. Il faut le rappeler, nous soutenons bien sûr et sans hésiter ces actions, ces associations et les actions pardon de réduction et de prévention des risques qu'elles mènent. Ensuite le droit positif permet la protection pleine et entière de ces associations dans le cadre de ces missions. Enfin la rédaction, un temps discuté aurait eu pour risque de vider en partie de sa substance l'article et le dispositif. En suscitant un effet d'aubaine du côté des organisateurs, il aurait suffi pour pour tous de se présenter comme une association de prévention des risques. Nous avons conservé ensuite la rédaction de l'article relatif au rodéo motorisé dans sa rédaction issue des travaux de l'assemblée nationale à une exception près mais que je souhaite rappeler la CMPA conservé la rédaction large de la caractérisation du délit de rodéo motorisé tel qu'issue des travaux de la mission d'information de nos confrères sénateurs. L'article 4 bis a a, introduction d'une procédure d'interdiction de paraître à destination de certains individus présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes sur les lieux des manifestations sportives est à signaler. Cette disposition qui est similaire à celle que nous avions portée dans le cadre de la loi narcotrafic permettra de répondre à celles et ceux qui sans rentrer dans les catégories classiques de supporters que peuvent viser par exemple les interdictions administratives de stade, à celles et ceux donc qui sans entrer dans ces catégories-là utilisent les soirs de match comme des points de fixation afin de s'en prendre aux forces de l'ordre, au mobilier urbain et à la sécurité ou à la tranquillité publique. Sur le titre 3 sur lequel je ne m'étends pas mais sur les articles sur lesquels nos chambres se sont rapidement entendues dès l'examen en séance comme comme un tiers de lecteur automatique de plaques d'immatriculation ou d'usage de drones en urgence pour la sécurité des personnes. Nous avons conservé enfin la rédaction issue de de l'assemblée concernant l'article 20 qui avait fait des débats relativement longs, adopté par l'assemblée donc qui restreint un certain nombre de situations, la possibilité d'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres par des agents privés de sécurité. C'est une avancée utile surtout proportionnée qu'une rédaction moins robuste aurait mis en danger. Je souhaite saluer en dernier lieu nos rédactions convergentes sur les articles 21 à 24 qui comprennent plusieurs mesures utiles que ce soit concernant la disponibilité des effectifs de police judiciaire ou la protection des témoins et des victimes en ce qui concerne l'article 24. Je termine donc en vous invitant chers collègues à adopter bien sûr ce texte, je le crois qui sort enrichi de nos échanges de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Laurent Munez, ministre de l'intérieur.
«Laurent Nunez» : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l'accord trouvé hier en commission mixte paritaire témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines sur ce projet de loi. Je veux remercier l'engagement des rapporteurs, du président de la commission des lois et de l'ensemble des groupes politiques. Je veux d'abord rendre hommage au président Florent Boudier en tant que député puis en tant que président de la commission des lois, il a démontré sa capacité à légiférer sur des sujets complexes en recherchant des solutions utiles sans jamais perdre de vue les principes de notre État de droit. Sous sa présidence, les débats ont été d'une grande tenue et toutes les opinions ont pu s'exprimer. Je veux également adresser mes sincères félicitations à Vincent Core, son travail sur la loi narcotrafic puis sur le projet de loi riposte témoigne d'une grande connaissance des enjeux régaliens. Je sais qu'il exercera ces nouvelles fonctions de président de la commission des lois avec exigence et un profond sens de l'intérêt général. Je remercie également monsieur Xavier Albertini, autre rapporteur sur ce texte dont je salue le travail et l'engagement. L'accord trouvé hier en CMP témoigne de la volonté du parlement et du gouvernement de répondre aux atteintes à l'ordre public auquel nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il faut doter les forces de sécurité et la justice d'outils beaucoup plus efficaces. Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives. La réponse est dans le titre du projet de loi, ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance à chaque trouble à l'ordre public doit être apporté une réponse. Mais pour une partie de cet hémicycle, on les entend, ce sont je cite des atteintes imaginaires à l'ordre public et des phénomènes ponctuels, j'ouvre les guillemets. Je les invite à échanger avec les policiers, les gendarmes qui font face à des tirs de mortier pour leur expliquer qu'il s'agit d'un phénomène imaginaire ou ponctuel. Je les invite à se déplacer auprès des agriculteurs dont les parcelles ont été dégradées à l'occasion des rêves party. Je les invite à aller à la rencontre des riverains qui subissent les nuisances des rodéos motorisés, mais aussi à la rencontre des victimes des accidents de la route. Face à ces phénomènes, certains estiment que les sanctions doivent être remplacées par des anxiogènes de prévention et des campagnes de sensibilisation. C'est en décalage complet avec la réalité lorsque les individus tirent les forces de l'ordre avec des mortiers d'artifice, ils ne le font pas par ignorance des dangers, ils le font dans l'unique objectif de transgresser la loi. Le gouvernement a donc fait je le disais le choix de l'intransigeance avec la délinquance, chaque trouble à l'ordre public doit ainsi donner lieu à une réponse. C'est cette fermeté, cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, l'impression d'injustice dont souffrent nos concitoyens. Et la sensation d'impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et les gendarmes. C'est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles qui sont dressées immédiatement sur les lieux de l'infraction. Les AFD évitent d'engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont simples à caractériser. Et comme le disait un sénateur cet après-midi, il y quelques heures au sénat, c'est la rencontre entre la flagrance et la reconnaissance qui fonde l'AFD. C'est le cas notamment de l'achat d'articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou de la participation à une brève partie dont l'illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux a d, c'est garantir le fait que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n'ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant et je ne l'ai pas contesté. Toutefois le gouvernement a porté un certain nombre de propositions retenues par la CMP pour en améliorer le recouvrement. Pour en revenir aux objectifs de cette loi, il devenait urgent de répondre avec des mesures d'autorité à ces phénomènes identifiés par les français qui en pâtissent quotidiennement. Par les forces de l'ordre qui tentent d'y répondre jour et nuit et par les élus qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. C'est avec beaucoup de conviction que j'ai défendu chacune des mesures de ce projet de loi, avoir des convictions n'empêche pas d'ailleurs de faire évoluer le texte, de réécrire des articles, de perfectionner des dispositions. Au fil des débats, plus de 300 amendements ont été adoptés à l'assemblée, au sénat, en commission et en séance. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui n'est pas identique à celui qui vous avait été présenté il y a quelques semaines, il s'est enrichi grâce au travail du parlement, je veux évidemment le saluer. Je pense notamment à l'interdiction générale de vendre du protoxyde d'azote aux particuliers que vous avez voté ici qui se retrouve dans le texte final, le gouvernement convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face aux dangers du protoxyde d'azote, à écouter les arguments qui ont été défendus par les parlementaires, l'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s'adapter. En revanche, la CMP n'est malheureusement pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade, ce dont je prends évidemment acte. Je le regrette, car nous avions besoin par exemple de renforcer nos moyens d'action contre les champs homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Néanmoins je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel car la violence dans le sport n'est pas acceptable et c'est par l'intermédiaire, je le maintiens, des sanctions administratives individuelles que nous y mettrons un terme, les autres supporters n'ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. À l'inverse je me félicite que la CSP, la CMP est rétablie comme l'ont indiqué les rapporteurs l'article 6 du projet de loi qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité, l'AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmenté, il est impossible de nier que les les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans leur plan le trafic et qui ce qui qui leur permet d'obtenir ces substances. J'en viens au 2e volet de cette loi, on ne peut pas exiger de l'état qu'il protège nos concitoyens tout en refusant aux forces de sécurité intérieure les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l'ordre permettra de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustraction de mineurs et d'enquêter sur les disparitions inquiétantes. Les, le recours à la vidéo protection algorithmique est un de ces outils indispensables dont l'expérimentation doit être prolongée dans le temps et être renforcée dans son champ d'application. Sur la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers jeux olympiques, c'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l'inspection visuelle des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations. La France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les jeux d'hiver Alpes 2030, favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi riposte est un texte qui améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens et cela je tiens à le souligner sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'état de droit. Cet équilibre fondamental noté par le Conseil d'État dans son avis a été préservé tout au long de nos discussions. Je ne peux donc que vous inviter mesdames et messieurs les députés à adopter les conclusions qui vous sont soumises. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Motion de rejet préalable
«La présidente de séance» : Merci monsieur le ministre. J'ai reçu de madame Cyrielle Châtelain et des membres du groupe écologiste et social une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à monsieur.
«Pouria Amirshahi» : Bien présidente, rapporteur, ministre, chers collègues, 2 raisons justifient en général une motion de rejet préalable, le risque d'inconstitutionnalité d'une part et l'absence de matière à légiférer d'autre part. Et le projet riposte, aux non-si guerriers, répond hélas aux 2 critères et je vais tâcher de vous dire pourquoi. Sur la matière à légiférer, rien, hormis peut-être sur le protoxyde d'azote ne justifie a fortiori sans l'évaluation préalable sérieuse des lois déjà existantes, l'adoption de nouvelles dispositions. Votre frénésie législative qui bâcle la loi, au nom d'un impératif de visibilité face aux émotions des faits divers, abîme notre assemblée, et la mission pourtant si noble que nous ont confiée les citoyennes et les citoyens. J'ajoute à la critique, votre triste vision obsessionnelle qui veut faire aimer l'ordre avec la privation des droits et la sécurité avec la restriction des libertés. Et surtout, je dis qu'il n'y a pas matière à légiférer si mal au nom de la seule sécurité quand de l'avant même du ministre, ce texte n'aborde pas du tout des enjeux de prévention, d'éducation, des enfants en général et des gens en particulier contre la délinquance et de formation des adultes censés accompagner ces mêmes enfants. C'est le énième recommencement d'un discours hypocrite qui nous dit, mais oui, vous avez raison, prévention c'est très important. Mais bien sûr, mais bien sûr, on en reparlera demain. Et demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu'ils encourent pour leur santé ou leur vie en inhalant du protoxyde d'azote, bravant l'interdit au risque de lésions parfois irréversibles, même dans ces cas-là, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de le guérir du mal qui est déjà fait. Et même pour des délits constatés, vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont notre honte à l'échelle du monde. Vous êtes même allé jusqu'à surcriminaliser la fête, ces free parties qui même, même dans ses formes clandestines, a su trouver des formes efficaces de prévention face aux usages de drogue, et même parfois de concertation avec des propriétaires de champs abandonnés, comme en témoignent de nombreux élus locaux. Pour paraphraser Raymond Rond, qui inspire pourtant beaucoup d'entre vous, sans même le savoir, votre loi est hémiplégique. Mais à titre principal, nous voulons mettre un coup d'arrêt à un arsenal pénal répressif, se durcissant d'année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l'autorité judiciaire, et même penser pour restreindre la jouissance de ses droits et l'exercice de ses libertés. Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver quelques visions positives. Nous avons presque épuisé l'étude de chaque article, vous l'avez rappelé jusqu'à la CMP, mais il en reste quelques-uns sur lesquels je voudrais attirer votre attention. D'abord, l'article 19 est l'extension de la vidéo de surveillance algorithmique que vous voudriez dans votre langage orwellien que nous appelions vidéo de protection. La prolonger jusqu'en 2030, c'est élargir son champ d'application. C'est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu'en 2027 et le conseil d'état lui-même que vous invoquez si souvent, lui-même révèle ou relève un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire et pouvant amener à des erreurs lourdes. Les risques sont parfaitement identifiés, je les cite, atteinte à la vie privée, affaiblissement de l'anonymat dans l'espace public, banalisation de la surveillance automatisée, autocensure possible des comportements, biais dans la détection de certains usages ou de certaines présences. C'est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables, les sans-abris, les jeunes des quartiers populaires, les personnes précaires, les groupes déjà surexposés à de multiples contrôles. Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux, finit toujours par poser la question qui se définit comme la norme. Un champ élargi à de nouveaux événements, bâtiments et lieux ouverts au public, ce n'est plus une expérimentation et vous le savez très bien, c'est une installation durable dans le droit commun et c'est ce que vous souhaitez. 2e exemple, vous autorisez par l'article 9, les contrôles d'identité des conducteurs de véhicules en zone douanière. Quel que soit, écoutez bien, quel que soit le comportement d'un individu et sans contrôle préalable d'un juge. Je répète, quel que soit le comportement d'un individu et sans contrôle préalable d'un juge. Vous exposez ainsi 25 millions de personnes à l'arbitraire, Comme le rappelle la, le bientôt défenseur ou le bientôt feu défenseur des droits, en l'état du droit actuel, à côté des actes d'investigation qui peuvent être déjà mis en oeuvre à l'égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent déjà être réalisées, d'initiatives par des policiers et des gendarmes seulement dans le cadre de la flagrance, par exemple pour les contrôles d'identité ou pour les visites de véhicules. En octroyant des policiers et à des gendarmes l'initiative de procéder à des actes d'investigation judiciaire, sans contrôle préalable de l'autorité judiciaire et sans raison plausible de soupçonner que la personne concernée a commis un crime ou un flagrant délit, l'article 9 introduit un risque d'arbitraire qu'aucune garantie ne vient limiter. Profitez-en, je lis là la littérature du défenseur de droit. J'en viens au plus problématique de votre doctrine. Une doctrine autoritaire, à savoir la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, dont il a été déjà démontré l'usage volontairement répété et sadique à l'égard de jeunes maghrébins et noirs par certains policiers dont la 1re des vertus n'est certainement pas l'éthique républicaine. Son extension en toute chose ou presque, traduit concrètement le glissement très dangereux de la politique pénale qui qui déconstruit méticuleusement notre droit dans un mouvement de renforcement des pouvoirs répressifs, de l'administration, en particulier des préfets et donc du ministre de l'intérieur qui étend son ombre sur le ministère de la justice. Avec cette loi, vous créez une nouvelle catégorie de citoyens, celle de délinquants potentiels. C'est ainsi que vous retirez définitivement le permis de conduire, enfin que vous retirez le permis de conduire à celles et ceux qui après avoir été testés positifs pour usage de stupéfiants, pourraient selon vous mettre en danger demain la vie d'autrui. Cette justice prédictive que l'on retrouve dans des pays autoritaires, qui fonctionnent avec des bonus et malus de bonne et de mauvaise citoyenneté est tout simplement glaçant. Vous allez même jusqu'à incriminer des citoyennes et des citoyens pour des crimes qu'ils n'ont pas commis. Comme par exemple, le seul fait d'être présent dans des, dans les parages d'une manifestation interdite. Vous avez pourtant, vous-même monsieur le ministre, invoqué des personnes innocentes, fauchées par des véhicules de, lors de rodéos urbains. Alors pourquoi on tirait cette conclusion absurde qu'il faudrait les placer eux aussi sous le coup de la sanction pénale ? Le comble a été atteint lorsque en plein débat de votre loi d'impunité policière, le ministre a voulu carrément supprimer les enregistrements de garde à vue issus des caméras des commissariats. Heureusement nous avons su à une voix près, empêcher cette ignominie, mais elle a dit tout, elle dit tout, d'une politique et d'une philosophie de l'ordre et de la sécurité, plutôt que des droits et des libertés constitutionnelles. Votre idéologie dangereuse vous a même conduit à placer parfois le préfet au-dessus du juge. On dépossède le juge judiciaire garant des libertés individuelles au profit de l'administration. On transfère de façon dangereuse de plus en plus de pouvoir aux policiers. Des mauvais instincts de stricte répression administrative puisent leur source de dévoilement qui a été fait de la lutte contre le terrorisme. Je me souviens de nos débats ici même en 2015, lorsque j'avais alerté sur la dangerosité des mesures liées à l'état d'urgence, conférant des pouvoirs exorbitants à la police et à son administration. Donc j'avais craint qu'il ne s'inscrive dans le droit commun. Je regrette sincèrement que la suite m'ait donné raison, comme l'ont montré la loi SILT ou les mesures telles que les MICAS. Toutes vos mesures ne laissent aux tribunaux administratifs qu'un contrôle à posteriori, C'est-à-dire une fois que la mesure est déjà entrée en vigueur. Par exemple, même si le préfet ordonne la fermeture d'un commerce, la mesure s'applique immédiatement avant toute audience, et seul un recours à l'issue incertaine devant la justice administrative peut annuler la décision, bien que le préfet ait encore la possibilité de maintenir cette indirection pour plusieurs jours. Le préfet est de facto placé au-dessus du juge. J'ajoute qu'avant même que votre loi inquiétante ne soit adoptée, son inefficacité est pointée dans ce seul chiffre. Selon la cour administrative d'appel, les recours administratifs ont augmenté de 35 % ces dernières années. Autrement dit, content d'infliger des peines automatiques, d'augmenter les quantum de peine, de faire exploser les prisons, vous engorgez la justice que vous étouffez par ailleurs d'un budget qui lui, même en légère augmentation, reste la honte d'une démocratie moderne. Toute votre doctrine se résume en cette maxime funeste, pas besoin de preuves puisqu'on a des soupçons. Ce règne de l'arbitraire va très loin. À titre d'exemple, des personnes présentes sur place lors d'une manifestation de supporteurs, de rêves ou lors de rodéos urbains, encourir une peine automatique avec inscription au b 2 du casier judiciaire, mettant ainsi en péril leur vie professionnelle et personnelle, alors qu'ils n'avaient commis d'autres crimes que d'être présents sur place. Les passants, ou même spectateurs fascinés ou figés un instant par ces spectacles inattendus, risquent parfois la mort et d'ailleurs c'est déjà arrivé, comment les accabler, je le répète, comment les accabler pour un crime qu'ils n'ont même pas commis. Viennent asseoir une politique de justice expéditive. Monsieur le ministre, c'est tout le contraire de la justice. Regardez cette évolution depuis 25 ans et je m'adresse à vous chers collègues. Regardez cette évolution qui depuis 25 ans fait passer l'individu, d'abord de présumé innocent à suspect potentiel, telle une menace permanente, puis à coupable jusqu'à preuve du contraire. Une pensée devrait alors nous traverser toutes et tous, en tout cas tous les démocrates sincèrement convaincus. Quant à la possibilité que de telles dispositions, ces tels mécanismes, de tels outils se retrouvent dans les mains d'un pouvoir d'extrême droite. Je vous laisse juste y réfléchir.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, nous allons démarrer les explications de vote, monsieur Taverne.
«Orateur inconnu» : Explications de vote
«Michaël Taverne» : Merci madame la présidente. On ne sera pas surpris de cette énième motion de rejet préalable de la part de la gauche et de l'extrême gauche qui a beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens et les victimes. Ça c'est la réalité. Vous êtes contre les moyens supplémentaires alloués à nos forces de l'ordre. Vous êtes contre les moyens alloués à la justice. Vous êtes contre les moyens et les dispositifs mis en place pour la sûreté dans les transports. Vous êtes contre les dispositifs mis en place pour lutter contre la criminalité organisée, notamment les organisations criminelles. Vous êtes contre la vidéoprotection. Vous êtes contre les dispositifs visant à lutter contre les les rodéos motorisés, contre le protoxyde d'azote. Bref, comme d'habitude, votre ADN c'est la protection des voyous. Mais par contre, vous êtes pour libérer les détenus, libérer les terroristes et surtout vous êtes pour les pédocriminels. Donc ce n'est pas l'avenir que nous voulons pour nos enfants, vous êtes la coalition de l'insécurité, c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur Christophe Marion.
«Christophe Marion» : Merci madame la présidente, nous sommes évidemment contre cette motion de rejet, comme à chaque fois on perd du temps à discuter de motion de rejet sur un texte qui a été préparé à la fois avec les forces de l'ordre pour avoir une opérabilité des différentes fonctions qui ont été développées et puis et bien là encore on a envie d'aller au vote et véritablement d'expliquer ce texte. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, la parole est à madame Torigna.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente. Notre session extraordinaire s'achève dans ce qui est devenu l'ordinaire ici depuis 10 ans, une dérive autoritariste avec un en même temps qui ne cache plus sa proximité avec la droite et l'extrême droite. L'objectif de choc d'autorité affiché dans ce texte réjouit les députés du RN et de la droite qui en sont les meilleurs promoteurs, car les inspirateurs. Immédiate, la réponse ne l'est qu'à la demande pressante du RN, qui a montré sa reconnaissance par son assiduité, son soutien constant tout au long de l'examen de ce texte jusqu'en CMP et tant pis pour les sujets plus urgents. Le problème de la police, c'est la justice, scandait des policiers manifestants avec leur ministre de tutelle. La solution est trouvée. Monsieur Darmanin est passé ministre de la justice et vous, ministre de l'intérieur, justicier ou de la justice intérieure, en donnant une place prépondérante à l'autorité administrative. C'est sans doute le plus grave dans ce texte issu d'une d'une CMP qui n'a de consensus que celui allant de la macronie à l'extrême droite. Nous voilà devant ce phénomène, un texte consensuel qui nous parvient malgré les alertes de la Défenseur des droits, du Conseil national des barreaux sur les atteintes disproportionnées aux droits et libertés des personnes, sur l'affaiblissement du contrôle judiciaire, peu importe. Le consensus est trouvé entre ministres droites extrêmes ou pas, autour du seul objectif, cibler les jeunes, les populations précaires racisées, les gens du voyage comme l'affiche de manière explicite l'article 5, généraliser le fichage et la surveillance, notamment les militants, avec à la clé un marché de 35 milliards que lorgnent les patrons de la vidéosurveillance, doubler, tripler la durée des peines, étendre les AFD, augmenter leurs montants. Depuis 10 ans, les mêmes mesures et 0 résultat, un vrai phénomène d'entêtement répressif, nous avons une réponse immédiate à ce phénomène troublant l'ordre social, ça prend l'état de droit et les libertés fondamentales, c'est la motion de rejet et une réponse définitive, c'est Mélenchon 2027.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée. La parole est à monsieur Houlié.
«Sacha Houlié» : Merci madame la présidente. À l'issue de l'examen en commission, il il il existe au moins 3 raisons pour nous de nous opposer au fond sur ce texte. D'abord sur le fait que s'agissant des amendes forfaitaires délictuelles, aucun des bilans qui a été tiré et par la défenseur des droits et par la cour des comptes et parlement n'a finalement fait l'objet d'une évaluation ou d'un de mesure de ce texte. C'est le cas pour les garanties procédurales, c'est le cas pour l'individualisation des peines, c'est le cas encore pour les difficultés de recouvrement. Et à ce titre-là, pour toutes les difficultés qu'elles comportent, nous nous opposerons aux dispositions qui sont celles du titre un. De la même façon, nous déplorons le fait que soit créé un cas spécifique de contrôle d'identité, de fouille des véhicules, de fouille des personnes, qui par ailleurs prévoit que ce cadre s'inscrit quel que soit le comportement des personnes et va concerner près de 25 millions de nos concitoyens. De ce point de vue là, nous ne pouvons pas apporter non plus notre soutien à ce texte qui dérive gravement comme l'a à nouveau souligné la Défenseur des droits. Et puis enfin, l'extension de ? nombreuses dispositions de vidéos surveillance, à commencer par celle par algorithme, qui par ailleurs a montré des dysfonctionnements comme le disait mon collègue Wicaud lorsqu'il s'exprimait ici en 1re lecture, confondant des phares de voitures avec des incendies, confondant des SDF dans des transports publics avec des colis abandonnés, confondant encore des mouvements de foule avec des choses qui n'ont rien à voir, montre que nous ne pouvons pas ni généraliser cette pratique, ni encore souhaiter qu'on confie des caméras de vidéo protection à des forces de sécurité privée et que par ailleurs que nous exigions que lorsqu'elles sont retenues en garde à vue ou lorsqu'elles font l'objet de retenues douanières, les personnes puissent bénéficier de vidéos pour pouvoir faire valoir leurs droits lorsque ces ces derniers sont violés. Et par cohérence parce que nous allons nous exprimer tout à l'heure contre le texte, je le dirai dans la discussion générale, nous allons également voter la motion de rejet préalable tout en ayant soutenu, contrairement à ce qui a été dit par d'autres collègues, des moyens supplémentaires lorsqu'ils étaient financiers, à la fois pour les forces de l'ordre et aussi pour les magistrats.
«La présidente de séance» : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. La parole est à monsieur Boucara.
«Ian Boucard» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre l'Intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, état fasciste, état policier, dictature, voilà ce que nous avons entendu tout au long de ces débats en commission, en séance et même en commission mixte paritaire lorsqu'il s'agit d'offrir des réponses aux problématiques de sécurité du quotidien que les français rencontrent. Et finalement cette motion de rejet préalable issue des bancs de la gauche n'est une surprise pour personne puisque lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des français, la gauche répond toujours absente, elle propose toujours de supprimer des articles, toujours de supprimer des alinéas, propose toujours de supprimer des textes complètement et n'apporte aucune solution concrète aux problématiques que nos concitoyens rencontrent sur l'ensemble des territoires. Lorsqu'il s'agit de lutter contre le protoxyde d'azote qui crame littéralement le cerveau de notre jeunesse, Lorsqu'il s'agit de répondre au rodéo motorisé, lorsqu'il s'agit de répondre au refus d'obtempérer, on a encore eu l'exemple hier à quel point c'est un fléau plus de 26 mille l'année dernière monsieur le ministre de l'intérieur. Lorsqu'il s'agit de répondre au rêve parti au squat, toujours la gauche se pose en défenseur d'une liberté qu'on ne comprend pas bien parce que si on prend l'exemple des squats, on nous a répondu crise du logement, vous avez un appartement, il est squatté, c'est pour répondre à la crise du logement. Voilà des réponses qui ne sont pas adaptées, voilà une gauche qui est complètement déconnectée, qui n'apporte aucune réponse concrète aux problématiques de sécurité. Et je vous le dis chers collègues, je l'ai dit lors de mon d'explication liminaire lors du 1er examen, finalement vous prétendez lutter contre le fascisme à l'extrême droite à chaque fois que vous prenez ses positions, à chaque fois que vous comparez les rodes urbains à des cours sur les hippodromes, vous comparez les rave partys à la fête de la musique, vous êtes les meilleurs agents électoraux de madame Le Pen, vous êtes les directeurs de campagne de madame Le Pen, les porte-parole de campagne de madame Le Pen, votre négation de la réalité du quotidien des français font que le rassemblement national monte. Vous êtes leurs meilleurs alliés en prêtant le, en prétendant lutter contre eux. Vous êtes leurs idiots utiles, vous devriez avoir honte. Évidemment, la droite républicaine votera contre cette motion de rejet préalable totalement inadaptée. Et je salue tout de même mon mon collègue Amir Chahi que je ne mets pas dans le lot de ce que je viens de dire précédemment.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur Dupley.
«Emmanuel Duplessy» : Ministre, ce projet de loi est je crois un aveu, un aveu que votre politique ne fonctionne pas depuis 2017, votre majorité ne fait qu'empiler les lois sécuritaires. Toujours plus d'infractions, toujours plus de peine, toujours plus de police, de pouvoir de police judiciaire comme administrative. Et pourtant chaque semaine, si ce n'est chaque mois, vous revenez avec un nouveau projet de entêtement pénal. Si cette recette pourtant était la bonne, vous n'auriez pas à revenir aussi régulièrement sur ces bancs. Avec ce projet de loi riposte, vous vous poursuivez cette fuite en avant. 15 nouvelles infractions, des dizaines d'aggravations de peine, de nouvelles peines de prison alors qu'elles sont pleines à craquer et toujours plus d'amendes forfaitaires délictuelles alors qu'on connaît leur caractère arbitraire et leur faible recouvrement. Vous légiférez comme d'autres collectionnent les effets d'annonce, mais la sécurité ne se décrète pas à coups de communiqués de presse, elle se construit dans la durée et avec logique et sens. Vous supposez une justice qui a des moyens, des policiers formés mais nombreux, des éducateurs, des associations de prévention, des politiques de santé publique contre les addictions. Au lieu de cela, vous préférez comme toujours multiplier les sanctions contre les consommateurs ou même les jeunes qui participent à des free party, comme si l'on pouvait régler tous les problèmes sociaux dont vous êtes souvent le responsable uniquement par l'augmentation du code pénal. Vous confondez la fermeté avec l'assurance chère, vous confondez l'autorité avec la force, vous confondez la communication politique avec une politique publique. Et pendant que vous créez encore de nouvelles infractions, les moyens de la justice restent insuffisants, les associations de terrain peinent à survivre à cause de vos budgets austéritaires et les dispositifs de prévention sous les grands oubliés. L'école, elle continue de s'affaiblir, l'accès à la culture recule, la pauvreté n'a jamais été aussi grande et la loi du chacun pour soi non plus. À force de vouloir donner le sentiment d'agir, vous n'agissez plus que sur les sentiments vous n'agissez plus. Vous nous parlez encore d'augmenter les sur la le trafic de drogue alors qu'on a eu une Merci
«La présidente de séance» : madame Brocard.
«Blandine Brocard» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Mes chers collègues, nous nous opposerons évidemment à votre énième motion de rejet. Elle reviendrait évidemment à écarter un texte qui est le fruit d'un long travail parlementaire. Si vous faites un quelconque cas de ce travail parlementaire, on peut en douter et surtout d'un compromis trouvé en commission mixte paritaire entre les 2 chambres. Et surtout rejeter ce texte, bien c'est piétiner, piétiner des mesures sont largement attendues par les français. Tout au long de son examen, ce projet de loi a été enrichi, amendé, rééquilibré. Les dispositions ont été discutées, d'autres ont été supprimées, réintroduites, modifiées, améliorées. Bref, c'est ainsi que fonctionne le travail législatif même même si vous ne cessez de le remettre en cause. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis n'est plus celui du gouvernement, ni celui du sénat, ni même celui de l'assemblée nationale. C'est un texte de compromis si vous pouvez comprendre ce terme, issu du dialogue parlementaire. N'en déplaise à certains bancs qui refusent par principe tout compromis, toute nuance et toute recherche d'équilibre. Il apporte ce texte des réponses concrètes à des difficultés bien réelles. Les violences commises à l'aide de mortiers d'artifice, le détournement du protoxyde d'azote qui crame, qui crame le cerveau de nos gamins, les rodéos urbains, la criminalité organisée ou encore les occupations illicites de logement, c'est ce que vivent au quotidien nos concitoyens et évidemment, bien pour nous, c'est inacceptable. Et surtout surtout, contrairement à ce qui est parfois affirmé et évidemment de manière caricaturale, ce texte ne sacrifie en rien nos libertés publiques, il cherche à protéger les français. Notre groupe s'est constamment attaché à défendre un équilibre entre l'efficacité de l'action publique et les garanties de l'état de droit et les conclusions de la commission mixte paritaire ont préservé cet équilibre. Refusez aujourd'hui d'examiner ce texte reviendrait à priver encore une fois nos forces de sécurité et nos concitoyens de réponses attendues face à des réalités auxquelles ils sont quotidiennement Merci monsieur Blanchard.
«Benoît Blanchard» : Merci madame la présidente. Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici réunis pour nous exprimer sur la dernière motion de rejet préalable de cette session extraordinaire. Car nos collègues de gauche nous ont habitués à une certaine constance dans leur rapport au débat parlementaire. Ils préfèrent l'éviter. Nous ne comprenons pas leur empressement à rejeter sans même en débattre. De nombreux textes qui en sont soumis à notre assemblée. Nous ne comprenons pas davantage leurs démarches sur le projet de de loi riposte, si ce n'est qu'elles semblent procéder d'une conviction bien ancrée, certaines réalités seraient plus supportables si on refusait simplement d'en parler. Mais mes chers collègues, les chiffres sont têtus. Plus 142 % d'euros d'eau motorisés entre 2019 et 2024. Plus 24 % de refus d'obtempérer en un an. 337 répartie illégale en 2025. Aussi forte que soit la volonté de les balayer d'un revers de manche, on ne peut nier des chiffres que nos concitoyens subissent au quotidien. Or, on peut débattre des solutions, c'est même le propre de la démocratie. Mais substituer une motion de rejet au débat, c'est choisir le dénu plutôt que la responsabilité. Ce choix n'est pas le nôtre. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizon et Indépendants votera contre cette motion de rejet préalable.
«Ian Boucard» : Bravo, bravo.
«La présidente de séance» : La parole est à madame Kabidi.
«Émeline K/Bidi» : Merci madame la présidente. Depuis le début du parcours législatif de ce texte, nous n'avons eu de cesse de dénoncer un texte à la logique uniquement répressive, un texte fourre-tout dans lequel on y met tous les problèmes de notre société, alors les free party, les rodéos urbains, la consommation de protoxyde d'azote, un texte complètement décousu et pour seule réponse, vous apportez encore et toujours la répression. Dans ce texte, on n'aborde pas du tout la question de la prévention. On n'aborde pas non plus la question des moyens, comme si instaurer une peine ou la renforcer suffisait à régler un problème de société. On ne parle pas du manque de magistrats, on ne parle pas du manque de greffiers, on ne parle pas des moyens de nos forces de l'ordre, encore moins du système pénitentiaire. Non seulement ce texte n'a aucune logique, non seulement ce texte ne réglera rien, mais vous pensez qu'en expédiant la justice et en augmentant le recours aux amendes délictuelles, bien on va pouvoir aller encore plus vite. Vous avez pourtant la défenseure des droits, les avocats, les magistrats qui tous vous disent que ce texte est attentatoire aux libertés, parce qu'on a aussi recours dans ce texte à une augmentation des technologies algorithmiques et pourtant vous n'en avez que faire, vous faites encore une fois de fausses promesses aux français, il y a un problème, instaurons donc des peines et puis le problème se réglera lui-même. Ça se saurait si la lecture du code de procédure pénale pouvait avoir un effet dissuasif sur les délinquants ou sur les criminels, ça n'en a pas, mais c'est tellement plus facile d'aller sur des mesures répressives d'aborder les véritables sujets, les moyens de la justice et de l'intérieur.
«La présidente de séance» : Monsieur Fessard.
«Olivier Fayssat» : Merci madame la présidente. Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, Je comprends que la France insoumise ait pris vraiment ça comme une provocation, voire comme une agression contre son petit fond de commerce. Mais j'ai le plaisir pour la 2e fois de la journée de vous annoncer que le groupe UDR à l'unanimité s'opposera à votre motion de rejet. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Vote
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«La présidente de séance» : Chers collègues, regagnez vos places, je vais mettre aux voix la motion de rejet préalable. Regagnez vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin éclot. Votons 293, exprimés 292, majorité 147 pour 85 contre 207, l'assemblée nationale n'a pas adopté. La motion de rejet préalable n'est pas adoptée. Monsieur Taverne.
«Michaël Taverne» : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Après une énième motion de rejet du texte proposée et votée par toute la gauche laxiste, mais heureusement repoussée, nous voici arrivés au vote de ce projet de loi riposte sorti de la commission mixte paritaire. Je tiens à rappeler au nom du groupe rassemblement national, notre soutien indéfectible aux policiers nationaux, aux municipaux, aux gendarmes, aux douaniers, aux surveillants pénitentiaires, aux agents de sécurité, aux sapeurs-pompiers, qui tous les jours assurent la sécurité des français au péril de leur vie. Ces dernières semaines, ? éprouvantes pour nos forces de l'ordre et nos sapeurs-pompiers démontrent une nouvelle fois que nos compatriotes peuvent compter sur des femmes et des hommes engagés comme jamais et qui essaient d'exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils sont confrontés à l'ultra violence, à une dangerosité intense, leur mission ne cesse d'augmenter et on leur demande d'en faire toujours plus avec moins de moyens. Ils méritent respect et considération contrairement à ce que peuvent dire la gauche et l'extrême gauche, totalement perchés et déconnectés. Un nouveau refus d'obtempérer cette nuit à Marseille où un policier a été violemment percuté par un véhicule, démontre la dangerosité du métier où chaque seconde peut faire basculer une vie. Nous pensons à lui, mais aussi à sa famille, à ses collègues et à ses proches. Ce projet de leur riposte arrive à la fin d'un interminable macronisme qui a totalement échoué en termes de politique de sécurité. Les chiffres provenant du ministère de l'intérieur sont rouges écarlates et il faut dire que le seul domaine dans lequel vous avez excellé, c'est la communication. Du matin au soir, vous nous disiez que tout allait bien, que vous aviez tout réussi, que l'insécurité n'était qu'un sentiment et qu'il y avait un brainwashing sur les faits divers selon le président de la République. La réalité, c'est que vous avez sous-estimé la voyocratie qui elle vit dans l'impunité. Vous n'avez pas vu venir la criminalité organisée qui prospérait dans le pays malgré les alertes répétées des policiers de p j et des magistrats spécialisés. Je l'avais évoqué lors de la Lopnie en 2022 où le ministre de l'intérieur de l'époque Gérald Darmanin nous présentait sa réforme de police judiciaire. Certains macronistes rigolaient, nous vilipendaient et criaient, vous jouez sur les peurs. Aujourd'hui que disent-ils ? Le narcotrafic est présent dans nos villages, il faut absolument prendre des mesures. Comme quoi, mieux vaut tard que jamais pour s'en rendre compte. Vous avez découvert la vente à la sauvette qui prospère d'année en année, notamment avec une immigration clandestine. Vous proposez de renforcer les mesures contre les rodéos motorisés malgré votre loi petit bras de 2018. Vous avez découvert des rêves parties où pendant 10 ans vous n'avez rien fait. Vous proposez de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, de renforcer les moyens technologiques alloués à nos forces de l'ordre. Bref, ce texte fourre-tout traite de sujets que vous avez ignorés alors que vous étiez en responsabilité pour le plus grand malheur des françaises et des français. Le groupe rassemblement national a participé hâtivement à ce débat et a été force de proposition car notre seule boussole restera toujours l'intérêt de la France et des Français. Nous nous félicitons qu'en CMP, l'article 6 qui prévoit des amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de stup et des interdictions de paraître sur les points de deal, ait été rétabli. Les macronistes l'ont voté en CMP malgré leur refus de le faire en séance car l'amendement de rétablissement venait du rassemblement national. Vous défendez donc votre popote et non l'intérêt général. Mais les Français savent pertinemment qu'ils n'ont plus rien à attendre de vous. Gouverner c'est prévoir et pour le coup chers collègues macronistes, philippistes, atalistes, vous en avez été incapables pendant 10 ans et ce sont les Français qui en payent le prix. Vous nous disiez, nous ferons preuve d'une grande fermeté. Plus vous le disiez, moins cela se produisait. Vous avez décrédibilisé la parole de l'État, dont vous avez incontestablement affaibli l'autorité. Vous êtes incapable d'assurer la sécurité des Français et ce texte démontre qu'il faut vite vous rattraper car vous avez été totalement largués. Quant à la gauche et l'extrême gauche, fidèles à elles-mêmes, ont démontré leur laxisme en ayant plus de compassion pour les voyous, pour les criminels, pour les terroristes et pour les pédocriminels que pour les français qui veulent vivre en sécurité. Vous êtes les promoteurs de l'insécurité généralisée, mais je rappelle que vous êtes dans cet hémicycle grâce à Gabriel Attal et Edouard Philippe qui ont appelé à voter pour vous aux élections législatives de juin 2024. Les Français sont bienveillants et s'en rappelleront. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous voterons donc ce texte qui apporte quelques mesures supplémentaires mais sans changer la situation d'insécurité dans laquelle vous avez entraîné le pays. Je donne rendez-vous aux françaises et aux français en 2027, car avec Marine Le Pen et Jean-Lande Bardella, nous ferons de la sécurité une priorité qui est la 1re des libertés et que nos compatriotes attendent avec impatience. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur Marion pour le groupe Ensemble pour la République.
«Christophe Marion» : Merci. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Dans chaque circonscription nos concitoyens nous le disent, l'exaspération monte face à la délinquance du quotidien et aux troubles à l'ordre public. Ils ont parfois le sentiment que l'état est à la traîne face aux nouvelles formes de criminalité organisée. Socrate avait raison quand il disait, ce qui fait l'homme c'est sa grande faculté d'adaptation, les délinquants eux l'ont bien compris. Exclusion du stade, il frappe à l'extérieur de l'enceinte sportive, sauf les footballeurs argentins évidemment. Protoxyde d'azote interdit, ils vendent sur les réseaux sociaux sans vérification de l'âge. Permis retirés, ils prennent un scooter pour poursuivre les rodéos motorisés. Riposte, c'est la République qui s'adapte, qui reprend l'initiative et qui apporte une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Une réponse qui pour autant ne cède ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité, ni à celle du populisme. Car notre rôle de législateur est bien de prendre la mesure de la hausse de la victimation et du sentiment d'insécurité que révèlent les enquêtes menées par vos services monsieur le ministre. On ne peut nier la réalité documentée. Mais il faut dans le même temps, sans cesse combattre l'instrumentalisation du désordre, qui devient très vite un récit politique dangereux. On ne dit plus seulement le gouvernement échoue comme le clament ici les oppositions, on finit par dire la démocratie est trop faible. Alors sur ce terreau, une offre autoritaire se présente, qui promet l'ordre au prix même des libertés qu'elle prétend défendre. Notre rôle consiste tout autant à combattre l'insécurité dont sont victimes les français, qu'à corriger les affirmations de certains médias d'extrême droite, qui à partir d'un classement international instrumentalisé, laissent croire aux Français, qu'ils vivraient dans le 99e pays seulement, le plus sûr de la planète derrière la Syrra Leone. Notre rôle consiste à dire la vérité face au constat des chaînes d'informations en continu, qui consacrent près de la moitié de leur temps d'antenne à la sécurité, décrivant sans vergogne, un pays à feu et à sang, désignant des boucs émissaires et réclamant des solutions simples à des problèmes qui ne le sont jamais. Et c'est qui ne le sont jamais. C'est précisément là que le danger guette, car l'histoire nous apprend une leçon implacable, les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, ils profitent des failles, là où le citoyen constate que la loi existe parfois sur le papier mais s'efface dans la rue, là où il croit que l'État recule, que l'ordre républicain semble impuissant. C'est la raison pour laquelle chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au coeur de riposte, ce n'est pas défendre la République. C'est au contraire alimenter l'impuissance publique dont se nourrissent sans scrupules ceux qui entendent attaquer nos libertés au nom de la sécurité. Car soyons sérieux, vous nous dites collègues de gauche, que riposte est liberticide. Tout le monde d'ailleurs ici en conviendra, il est singulier de vous voir refuser de qualifier la dictature, de dictature le Venezuela de Maduro tout en affirmant dans le même souffle que la France deviendrait un État policier à cause de ce texte. Ainsi, une extrême gauche qui refuse toute sanction nourrit une extrême droite qui en réclame toujours plus et plus celle-ci en exige, plus la 1re dénonce un glissement autoritaire. Ce funeste balai d'une hydre à 2 têtes qui se nourrit mutuellement, masque une réalité plus simple. Chaque amendement qui a cherché ici à faire reculer l'État devant ceux qui ne respectent pas la loi, n'a pas protégé la liberté. Il a armé ceux qui veulent la la réduire. Riposte, c'est justement la République qui ne recule pas. C'est la réponse que nous devons à nos concitoyens en Loire et Cher comme ailleurs. Vous devrez dans quelques minutes justifier devant eux votre vote. Donnez à nos forces de sécurité intérieure les moyens d'incarner l'ordre républicain ou laisser le vide comblé par ceux dont l'histoire nous a montré avec une clarté glaçante ce qu'ils en font. Du côté du groupe EPR, face à des comportements dangereux pour tous comme les rodéos motorisés, nous assurons d'adopter des mesures plus répressives et de donner à nos policiers, à nos gendarmes, à nos moyens, à nos douaniers de meilleurs outils de détection des et d'enquêtes judiciaires. Nous assumons de frapper fort contre certains phénomènes comme le protoxyde d'azote, comme les mortiers d'artifice, qui frappent eux trop massivement et trop funestement notre jeunesse. Nous assumons de faire ce que les Français nous réclament, assurer leur sécurité et répondre aux besoins opérationnels réels de nos forces de l'ordre. Nous assumons enfin de responsabilité les de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants, d'obliger les casseurs à réparer, d'être plus fermes avec les trafiquants. À côté du temps de la prévention, vient celui de la dissuasion et de la sanction. Ce texte c'est l'État qui protège, c'est l'État qui rassure et c'est exactement ce qu'exprimait Clémenceau en 1917, le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne soient pas et que les hésitants trouvent un point d'appui dans la loi. Nous voterons cette loi. La
«La présidente de séance» : parole est à monsieur Hugo Bernalisis pour le groupe la France insoumise Nouveau Front Populaire.
«Vincent Caure» : Attends, monte le,
«Benoît Blanchard» : monte le truc.
«Vincent Caure» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le nouveau président de la
«Ugo Bernalicis» : commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Bienvenue dans la riposte, une loi présentée par Laurent Nuenez et si la loi est une farce, vaut mieux qu'on en Régole. Régole. Et oui vous l'aviez. Parce qu'effectivement Laurent Nuenez, ministre de l'intérieur, lors d'une nuit d'insomnie s'est retrouvé sur CNEWS. Il s'est retrouvé sur CNEWS et il y avait un reportage choc. Il se trouvait qu'il y avait un terrain vague, sur lequel il avait une maison qu'on pouvait louer en Airbnb, occupée par des gens qui avaient prévu d'organiser une free party. Je vous jure, une free party avec un gros mur de son, tout en tirant des feux d'artifice. Et il se trouve que sur le même parking, il y avait des gens qui prenaient du protoxyde d'azote et et plusieurs autres stupéfiants, du cannabis, des de la de la cocaïne, de l'ecstasy, un peu tout ça. Et et en plus de ça, il se retrouvait avec des vendeurs de de cigarettes à la sauvette, de contrebande, si si je vous jure. Et d'un coup, il y avait Pascal Praud qui était là en disant, mais que fait le ministre de l'intérieur, bon sang. Et là, Laurent Nunès s'est réveillé, et Alain était déjà réveillé parce qu'il faisait une insomnie, et et là il a pondu un texte. Voilà, alors après il s'est rendu compte que c'était une 1 deepfake générée par IA, en réalité en réalité qui a servi de support à CNEWS et que ce n'est pas exactement l'état dans lequel se trouve le pays mais il a quand même fait un texte de loi sur le sujet. D'ailleurs, c'est tellement un texte de loi de réaction de communication pour faire croire qu'on va rétablir l'ordre avec des choses qui sont déjà interdites par ailleurs, où on peut déjà agir par ailleurs, que même le titre du texte de loi, parce que tout le monde fait semblant que, il y a toutes les lettres qui vont bien, mais alors là, il faut quand même que je vous dise, parce que ces projets de loi visant à offrir des réponses, donc là vous avez le r, immédiate, le I, au phénomène vous avez le p c'est bon, troublant le t a, ça commence à, l'ordre o, le p, le public c'est p, le s de sécurité, le t de tranquillité et le c de concitoyens, ce qu'il nous fait ript ript-up, fait j'arrive pas à le dire et les bons communicants ont dit non mais riposte ça suffira, mettez les lettres dans le bon ordre parce que ça lui permettra d'aller à la télé en dépit du travail parlementaire. Parce que le travail parlementaire a consisté en quoi ? À en supprimer les 3 quarts du texte de loi en commission des lois, puisque comme d'habitude c'est tellement important comme sujet,
«Emmanuel Duplessy» : tellement la France à feu et à sangles, tellement
«Ugo Bernalicis» : le besoin d'ordre qu'ils étaient, vous étiez les le bloc central hyper mobilisé en commission pour défendre cela, c'est c'est tellement déterminant et important. Non en fait vous n'étiez juste pas là, on a supprimé les 3 quarts du texte tout simplement. Alors mauvais joueur que vous êtes, vous avez rétabli pas mal de choses en séance, mais pas tout, avec en plus une 2e délibération parce que vous avez encore été absent en en séance pour discuter le texte. Mais alors très très très très très mauvais joueur, on arrive à la commission mixte paritaire. Alors la commission mixte paritaire là c'est quand même quelque chose de lunaire, parce qu'on est, alors là c'est vraiment la brutalisation de la vie politique parlementaire quoi. Parce que vous discutez et puis après ils se mettent d'accord entre eux et ils vous font un texte à prendre ou à laisser qui n'a rien à voir avec l'état des débats dans cet hémicycle. On pourrait qualifier ça même de trafic d'amendement, entre dealers d'AFD là, les AFD, les amendes forfaitaires délictuelles qui je le rappelle, font que le policier est à la fois policier, à la fois procureur puisqu'il décide de l'opportunité des poursuites, il est à la fois juge parce qu'il dresse l'amende forfaitaire et juge, il est même juge d'application des peines puisqu'il peut encaisser. Franchement vraiment c'est le super policier, le robot cop, le robot cop de la macronie de 2026 qui est représenté par ce distributeur à amende forfaitaire délictuel. Parce qu'en réalité, il faut qu'on le dise, vous êtes drogué à la répression. Et vous n'avez plus aucune lucidité. Vous n'avez plus aucune lucidité, vous êtes en plein bad trip sécuritaire. Il faut vous réveiller, vraiment c'est hyper important. Avec vos histoires de préfectoralisation de la justice on pourrait dire. Monsieur le ministre préfet, tout le pouvoir au préfet, on dresse des amendes, on dirige la police, finalement la justice est devenue accessoire. Il paraît même d'ailleurs que pour certains, le problème de la police c'est la justice, et voilà que les policiers sont maintenant exaucés par monsieur Nunez. Non, en vrai ce qu'il vous faudrait, monsieur le ministre et vos amis, une bonne prévention. C'est ça qu'il vous faudrait pour en sortir, vous, particulièrement de cette de cette de ce bad trip sécuritaire. Et la prévention, c'est précisément de s'attaquer aux causes et c'est tout ce qui manque dans ce texte, dans ces textes répétitifs. Vous faites semblant qu'il y a de la prévention dans ce pays. Non, elle a été amoindrie, elle a été diminuée, ça c'est votre responsabilité politique. Et vous venez ensuite en pompier pyromane, expliquer qu'il faudrait impérativement ce texte pour régler les problèmes dans le pays. Mais la réalité c'est que si vous vouliez faire des choses avec la police pour la réformer par exemple, vous pourriez faire une grande réforme de la police de proximité qui est réclamée maintenant par tout le monde dans le pays, qui pense que c'est très bien qu'on remette en place cette police de proximité ou encore autre hypothèse, peut-être réformer la police judiciaire qui a été cassée par votre ami général Darmanin et qui dysfonctionne dans le pays.
«La présidente de séance» : Merci beaucoup. La parole est à monsieur Sacha Ollier pour le groupe socialiste et apparenté.
«Sacha Houlié» : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, ma 1re conviction à l'issue de la commission mixte paritaire est que ce projet de loi ne mérite pas les grandes éloquences dont on fait montre ces turiféraires en 1re lecture. Il a certes un mérite, celui de recenser les comportements délictueux qui recueillent la désapprobation de nos concitoyens, principalement pour les nuisances qu'ils suscitent et les désordres qu'ils créent. Usage de mortier à l'encontre de forces de sécurité intérieure, consommation de stupéfiants, commerce de protoxyde d'azote, rodéo motorisé, dérive des rassemblements festifs musicaux, violence dans le sport ou occupation illégale du domaine public ou privé, vous avez su cibler habilement les infractions du quotidien qui appellent une réponse publique. Nous ne pouvons dès lors que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l'addiction de solutions qui n'en sont pas. L'extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles l'aggravation systématique des peines à tel point que nombre d'entre elles apparaissent disproportionnées, ne constituent pas des mesures utiles. Un récent garde des sceaux ne rappelle-t-il pas cette même tribune pour sensibilité sur l'absence de caractère dissuasif de l'augmentation continue du quantum des peines, qu'aucun prévenu ne commet une infraction, le code pénal à la main. Ce texte fait aussi et malheureusement peu de cas de tous les griefs faits aux AFD. La défenseur des droits Claire Hédon dans son avis de juin, par la cour des comptes elle-même dans son rapport d'avril. Et pêle-mêle, ce sont des garanties procédurales qui ne sont pas assurées en l'absence de débat contradictoire. En conséquence des atteintes à l'égalité devant la justice ou aux limitations d'individualisation des peines. Alors plutôt que de chercher à corriger ces écueils, vous les avez en fait aggravés. Agravés puisque la CMP a entériné l'inscription systématique de l'AFD à l'extrait de b 2 du casier judiciaire. Et ce, quelle que soit l'infraction constatée. De toute évidence, sur ce sujet, nous saisirons le Conseil constitutionnel. La ? CMP a retiré la désignation dans chaque tribunal judiciaire d'un magistrat référent chargé des AFD tel que le préconisaient pourtant les juges financiers de la cour des comptes. Et là encore portant atteinte à tout ce qui pourrait améliorer les AFD existantes aujourd'hui. Mais sur les AFD, c'est
«Michaël Taverne» : aussi la qualité de la
«Sacha Houlié» : des procédures menées qui est en cause. Parce qu'en dépit de la baisse des contrôles ne concerne plus désormais que 70 % des AFD qui sont délivrés, on déplore une 1 multiplication par 14 des irrégularités. Et sur ces 70 % d'AFD contrôlées, 34 % d'entre elles étaient en réalité irrégulières. En 2024, 12 % des infractions verbalisées par une AFD, 12 pour 103200 dossiers ont révélé qu'après un examen sommaire, il n'y avait en réalité pas d'infraction. C'est pour vous dire la réalité ou la cohérence ou la robustesse d'un dispositif qui a été largement éprouvée. Et dès lors nous ne pouvons pas nous satisfaire ou avaliser un 1 tel système kafkaïen. Vous n'avez même pas pour vous l'argument de l'efficacité compte tenu du faible taux de paiement spontané d'une AFD s'élevant péniblement à 24 % et pas davantage pour le recouvrement forcé plus faible encore de 17 et demi pour 100. Alors il est vrai qu'en commission mixte paritaire nous nous féliciterons d'avoir supprimé les dispositions aggravant les sanctions administratives à l'encontre des supporters. C'est ainsi dans le cadre existant, celui de la loi d'organisation des jeux olympiques de Paris en 2023, qui que demeureront le droit positif. Et je dédie ces dispositions aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines pour l'ouverture de la saison sportive. Cependant, il y a aussi d'autres mesures que nous contestons. D'abord le maintien de du dispositif créant un nouveau contrôle d'identité de visite de véhicules, d'inspection, de fouilles de bagages, de fouilles de personnes en zone douanière, 25 millions de nos concitoyens seront concernés. Et qui selon les termes mêmes de votre texte pourront être conduits quel que soit le comportement de la personne contrôlée, par une multitude d'agents et non pas seulement les OPJ. La Défenseur des droits vous a averti comme nous du risque d'arbitraire et de discrimination des opérations qui seraient mis en oeuvre. Que penser d'une telle démarche alors que la Commission européenne vient tout juste de demander à la France de lever les contrôles qu'elle a introduit aux frontières ? Que dire de la légèreté enfin avec laquelle sont prorogés les dispositifs autorisant l'usage de la vidéo surveillance par algorithme dont j'ai dit les errements tout à l'heure dans mon explication de vote sur la motion de régie préalable. De l'extension des caméras au bénéfice d'agents de sécurité privés ou à contrario de la suppression de l'obligation d'enregistrement pour les personnes placées en garde à vue ou en rétention douanière, les privant de preuves en cas d'atteinte à leurs droits fondamentaux. En somme ce texte tentaculaire, embrase de nombreux sujets de sécurité publique, mais s'est affranchi de tous les travaux d'évaluation qui auraient pu permettre de tirer parti de, dans son élaboration. Ces minces vertus sont donc largement altérées ces importantes carences et par ces nombreuses atteintes aux libertés fondamentales, loin d'être toutes justifiées par l'objectif de sécurité publique de nos concitoyens ou par la nécessité ou par la proportionnalité requise. Vous comprendrez par conséquent que ce projet de loi ne recueillera ni notre soutien ni nos suffrages.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur Yann Boucar pour le groupe de la droite républicaine.
«Ian Boucard» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le nouveau président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. De quoi parlons-nous aujourd'hui ? À entendre les discours de la gauche, on parle, je dit tout à l'heure, d'un d'un texte totalitaire, digne d'une dictature, d'un état policier, vous seriez monsieur le ministre de l'Inter, le plus grand dictateur que la France ait connu. Et pourtant que dit, que dit, que dit ce texte ? C'est un texte, le texte riposte, je suis moins caricatural que vous cher collègue Lucas Lundi. Ce texte riposte, c'est un texte qui apporte des réponses concrètes à des problématiques de sécurité, de tranquillité du quotidien que rencontrent chacune et chacun de nos concitoyens. Il apporte des réponses concrètes à la problématique du protoxyde d'azote qui chacun le sait crame le cerveau de nos jeunes qui a des problématiques de santé publique aujourd'hui et qui en aura, on le sait déjà à l'avenir. C'est un texte qui apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rave party que certains appellent les free party qui saccagent des champs et où chacun le sait, la consommation de stupéfiants est évidemment en masse. Ici dans, à l'extrême gauche de ces missiles, on appelle ça la fête de la musique. C'est un texte qui apporte des solutions concrètes aux rodéos motorisés, qui terrorisent les françaises et les français dans les quartiers, on a des mères de famille qui n'osent plus laisser sortir leurs gamins dans la rue, de peur que quelqu'un les renverse à 180 kilomètres heure. Certains ici les comparent à des courses hippiques sur les hippodromes, 3 jours après, une dame décédait, suite à un rodéo motorisé. C'est un texte qui apporte des solutions concrètes face à l'utilisation des tournées des mortiers d'artifice, comme arme par destination face à nos forces de l'ordre. Ça fait rire certains, ça fait partie des risques du métier. Nous, à la droite républicaine, ça ne nous fait pas rire et c'est pour ça que nous avons soutenu toutes ces mesures, toutes ces mesures. Évidemment, nous aurions, nous aurions souhaité que certaines de ces mesures aillent plus loin, vous l'a dit, monsieur le ministre de l'intérieur, nous aurions souhaité aggraver certaines peines, nous estimons que ce texte est un texte de compromis, un texte juste, un texte équilibré qui permettra de lutter efficacement contre ces problématiques de sécurité et de délinquance du quotidien. Je souhaite remercier messieurs les rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni pendant le texte et en amont de la commission mixte paritaire pour trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Et je voudrais vous dire monsieur le ministre que nous n'avons pas trouvé d'accord sur l'article 4. Je vous avais exprimé en commission et ici en séance que nous n'étions pas d'accord avec les interdictions administratives de stade qu'on jugeait discriminantes et trop trop évasives. Nous n'allons pas trouver d'accord. C'est pour cela qu'en commission mixte paritaire, avons voté contre et qu'elles ne sont donc pas dans ce texte et je me réjouis de votre sens du dialogue puisque vous n'avez pas tenté de les réintroduire ici par par le jeu de l'amendement et je vous en remercie. Je voudrais dire à mes collègues de gauche que lors de ma 1re discussion générale, j'avais demandé s'il existait encore dans cet hémicycle une gauche républicaine. J'avais invoqué Jean-Pierre Chevènement, Raymond Fourni, 2 de mes lointains prédécesseurs qui incarnaient une belle et noble gauche républicaine que j'ai combattue mais qui avait de belles valeurs et qui inspire beaucoup d'entre nous ici et je dois dire que lors de ces débats sur riposte, j'ai reconnu qu'il y avait quelques collègues notamment particialistes qui incarnaient encore de manière parcellaire cette gauche républicaine qui malheureusement n'est plus majoritaire dans cet hémicycle et je lisais tout à l'heure un communiqué du représentant de la gauche républicaine et socialiste du territoire de Belfort, représenté ici par monsieur Morel qui regrettait que la gauche républicaine soit maintenant trop largement minoritaire à notre pays. Comme lui je le regrette parce que je crois que pour lutter contre les extrêmes de droite comme de gauche, il y aura besoin que la droite et la gauche puissent s'affronter, s'opposer sur des vraies valeurs, sur des vrais projets pour qu'enfin notre pays sorte de l'ornière des extrêmes et je pense monsieur le ministre que ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problématiques que rencontrent nos concitoyens est du genre à permettre de lutter contre les extrêmes. C'est pour ça que notre groupe et notre président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce texte. Je vous l'avais dit dès le début et je tiens toujours mes promesses.
«La présidente de séance» : La parole est à monsieur pour le groupe écologiste et social.
«Pouria Amirshahi» : Merci c'est bon. J'avais déjà vu merci. Monsieur le ministre mesdames et messieurs, je ne pas par quel bout prendre cette cette discussion, je ne sais même pas si ça ressemble vraiment à une discussion parlementaire. Vous dites qu'il y a toute une série de problèmes liés à la sécurité, et qui sont visibles dans différents domaines de la vie et différentes activités. Mais on n'a pas attendu ni un rapport ministériel, votre proposition de loi, ni même vos argumentaires pour constater qu'effectivement, il y a des free parties interdites, il y a des rodéurbains qui posent problème, il y la consommation de protoxyde d'azote qui est dangereuse pour nos enfants, on sait tout ça. La question qu'on essaye de mettre sur la table de la conversation et que vous refusez obstinément d'intégrer depuis le début, c'est qu'une loi quand elle se fait un peu par la raison, elle intègre toutes ses dimensions. Et votre névrose sécuritaire qui ne vise qu'à aggraver des peines, qu'à augmenter le quantum des peines, quitte à faire déborder des prisons qui sont déjà débordées, qui consiste à mettre en avant une doctrine sécuritaire strictement punitive, ne règle rien. Mais enfin monsieur le ministre et mesdames et messieurs, je, j'entendais mon collègue Yann Boucard tout à l'heure, Ça fait 8 ans que vous gouvernez, 9 ans que vous gouvernez. Ça fait 9 ans
«Éric Martineau» : que vous gouvernez et vous
«Pouria Amirshahi» : nous expliquez que votre politique ne marche pas. Et pour cause, elle ne marche pas. Parce qu'elle est obsessionnellement, obsessionnellement engagée que sur l'aspect sécuritaire. D'ailleurs vous en êtes à votre 14e loi sécuritaire. À quoi bon ? Pour pour pour quel résultat ? Même les forces de police que pourtant vous prétendez défendre matin, midi et soir, elles sont épuisées, n'en peuvent plus. Vous les mettez à bout à force d'injonctions systématiques, de politiques du chiffre, et là vous leur donnez en plus des missions supplémentaires qui ne sont même pas les leurs. Vous leur demandez d'aller remplacer les douaniers, vous leur demandez d'aller remplacer les juges, vous leur demandez d'aller remplacer, comme le disait Hugo tout à l'heure, toutes les, y compris les juges d'application des peines. Mais enfin, très sincèrement, ce n'est pas cartésien, ce n'est pas rationnel. Prenez l'exemple du protoxyde d'azote, je vous je je vous le redis, parce que vous l'avez évoqué à plusieurs reprises certains d'entre vous. On a des gamins, je reprends l'expression, dont le cerveau est cramé par le protoxyde d'azote, et vous allez les punir. Mais enfin, franchement, franchement, on a fait des des décennies, des des des décennies de politique publique, appuyés sur des des des sociologues, appuyés sur les enquêtes de terrain. Et enfin, non seulement vous ne leur donnez pas les moyens à ces professionnels, mais en plus vous avez expliqué qu'il faut encore enfoncer sous l'eau un gamin de 14 ans qui a bravé l'interdit sans se rendre compte de l'interdit qui était le sien, mais où il a raison là-dedans ? Qu'est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de loi ? Ça ne sert à quoi ? Non seulement vous n'avez pas les résultats qui vont avec, mais en plus, vous ne réglez rien puisque forcément derrière, vous ne mettez rien sur la prévention. Et la prévention, ce n'est pas un gentil mot de niaiserie comme ça, que vous réserverez à des idéalistes, c'est sérieux, c'est des politiques concrètes. La prévention, ça concerne aussi la police. D'ailleurs regardez ce qui se passait quand il avait la police de proximité, ils faisaient de de la prévention, la prévention c'est du dialogue, c'est de l'interlocution, et d'ailleurs, et d'ailleurs, regardez par exemple sur les rêves partis, lorsque vous aviez depuis quelques dizaines d'années, des quelques quelques années en tout cas, des associations qui étaient là en intermédiation, notamment lors de l'occupation illégale de certains terrains. Vous savez parfaitement monsieur le ministre, vous le savez pertinemment, qu'il y a des dialogues et des concertations en amont avec des des élus locaux. Vous savez très bien que des associations qui font de la prévention empêchent des risques graves, en tout cas diminuent les risques graves pour la santé. Je vous donne un exemple, vous l'avez déjà évoqué à Bourges, à Bourges que vous connaissez, c'est votre ville. Lorsqu'il y a eu une partie de 40 mille personnes, 40 mille personnes, vous savez très bien la presse locale s'en est fait l'écho. Il y avait moins de personnes aux urgences que lorsqu'il y a le printemps de Bourges. Enfin interrogez-vous, mais pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que les associations qui faisaient de la prévention, elles savent depuis longtemps comment on fait pour préparer ces risques. Alors vous pouvez dire oui mais, oui mais, ce sont des faits interdites. Mais on est au courant que ce sont des faits interdites. Et il y déjà des sanctions pour ça. Mais il y a aussi des dispositifs d'intelligence politique qui permettent justement de réduire et de minimiser les risques. Le pragmatisme, monsieur le ministre, c'est de faire avec la réalité. Faites avec les éléments. Si vous pouvez toujours penser qu'en cassant le thermomètre, vous casserez le problème. Vous savez que vous avez tort. Vous savez que ce n'est pas la bonne voie. Vous le savez pertinemment. Ne vous enfermez pas dans cette voie-là. Et puis enfin, qu'est-ce que c'est que cette argumentation selon laquelle les les arguments que nous invoquerions ou que nous avons cons sont décorrélés de la réalité. Mais enfin, le défenseur des droits, il ne connaît rien au problème ? Les syndicats de la magistrature et les magistrats, ils ne connaissent rien au problème ? Les avocats, ils ne connaissent rien au problème ? Qu'est-ce que c'est que ce mépris ? Franchement, franchement, il y a des pays entiers, je pense, à à tant de démocratie, qui pour conduire la politique publique, s'appuient sur l'intelligence des sciences sociales, s'appuient sur l'intelligence des associations, et surtout monsieur, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, celles par exemple qu'incarne le défenseur des droits, et qui vous dit qu'en plusieurs points votre loi est dangereuse. Et la seule chose qu'on a faite dans tous ces débats, ce n'est pas de vous dire seulement de renoncer à votre loi. C'est de vous dire que nous sommes prêts à contribuer à cette intelligence collective dès lors que vous acceptez le parti d'une vraie concertation et d'un vrai dialogue, ce que vous ne voulez pas, vous passez en force et vous avancez Merci
«La présidente de séance» : monsieur le député. La parole est à monsieur Eric Martino pour le groupe les démocrates.
«Éric Martineau» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord avec mes collègues démocrates d'affirmer notre soutien total à la police nationale, aux gendarmes, aux douaniers, au personnel pénitentiaire et à toutes les femmes et les hommes qui portent l'uniforme de la République pour assurer notre sécurité et qui attendent cette loi. C'est pourquoi le groupe les démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons avec une conviction simple. Nos concitoyens attendent de nous des réponses concrètes aux atteintes répétées, à leur sécurité, à leur tranquillité. Rhodéo urbain, détournement de protoxyde d'azote, usage de mortier d'artifice contre les forces de l'ordre, d'occupation illicite de logement, développement de la criminalité organisée. Ces phénomènes sont vécus chaque jour par nos concitoyens, par les élus locaux, par les policiers et gendarmes, les pompiers et l'ensemble des agents publics. Face à cette réalité, le législateur ne peut pas rester spectateur. Lors de l'examen du texte, notre groupe a rappelé plusieurs dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission, heureusement rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d'aboutir à un texte beaucoup plus cohérent. Nous saluons d'abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d'artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements peuvent être transformés en véritables armes contre les forces de l'ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation. Nous nous félicitons également des avancées sur l'usage du protoxyde d'azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit. Tout en développant les actions de prévention notamment auprès des plus jeunes. La commission mixte paritaire a également confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d'action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l'élargissement du recours aux lecteurs automatisés des plaques d'immatriculation dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. À la possibilité de protéger davantage l'identité des enquêteurs au cours des procédures. Ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention. Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante. Donner davantage de moyens aux forces de l'ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L'efficacité ne s'oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des français et respect des droits fondamentaux. S'agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les les collectifs d'organisateurs de Free Party pour apporter des solutions. Oui les occupations illicites de terrain, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s'agit pas d'empêcher toute manifestation festive organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini. L'accord trouvé en commission x paritaire conserve cette logique d'équilibre, les sanctions contre les comportements les plus problématiques sont maintenues tout en préservant les outils de dialogue avec les organisateurs et les possibilités d'encadrement lorsque les conditions de sécurité sont réunies. Cette approche est plus efficace qu'une logique exclusivement répressive. L'objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Nous continuerons d'être particulièrement attentifs à l'application concrète de ces dispositions. Une loi n'est utile que si elle est comprise, correctement mise en oeuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d'ailleurs pas à l'adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l'État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. À vos souhaits. Notre responsabilité parlementaire sera donc également d'exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous votons produisent les effets attendus. Au final, le texte issu de la commission mixte paritaire préserve les les principales avancées que nous soutenions depuis le début de son examen, il renforce les capacités d'action de l'État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent au quotidien la vie des français et conserve dans l'ensemble un équilibre satisfaisant entre l'efficacité et les garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe les démocrates votera en faveur de ce projet de loi, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur député, la parole est à madame Laetitia Saint-Paul pour le groupe Horizon et Indépendants.
«Laetitia Saint-Paul» : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. La République ne peut être forte que si elle est capable de protéger celles et ceux qui la composent. La liberté n'existe durablement que lorsqu'elle s'exerce dans un cadre où l'ordre public est garanti, où les institutions sont respectées, où la violence ne peut imposer sa loi. Depuis plusieurs années, nous constatons une évolution préoccupante. Les réseaux sociaux notamment permettent une mobilisation instantanée des groupes violents, s'organisent plus rapidement, les moyens technologiques facilitent les contournements de l'action publique, tandis que certains événements non déclarés ou clandestins mettent en danger leurs participants comme les forces de l'ordre. Notre réponse ne peut être l'impuissance, ni le laxisme, ni se priver de la technologie. Le groupe Horizon considère qu'il appartient aux législateurs d'adapter notre droit aux réalités du vingt-et-unième siècle avec une ligne constante. Fermeté envers ceux qui bafouent les règles communes, protection des libertés pour l'immense majorité de nos concitoyens. Sur la lutte contre les détournements d'articles pyrotechniques, l'article 1er dote les préfets d'outils concrets, fermeture administrative des établissements contrevenants, possibilité d'ordonner le dessaisissement de produits explosifs susceptibles de causer des troubles à l'ordre public, des instruments de prévention proportionnés et soumis au contrôle du juge. Sur les rêves partis illégaux, dans la continuité de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre au nom du groupe Horizon et Indépendants lors de notre journée d'initiative parlementaire, l'article 2 crée des infractions autonomes, l'organisation et la participation à des raifs parties non déclarées ou organisées en violation d'une interdiction préfectorale. Rappelons que cet article ne vise pas la fête, mais bien l'illégalité, et merci de cesser cette inversion accusatoire. Sur les rodéos motorisés et les refus d'obtempérer, l'article 3 apporte des réponses attendues. Extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle aux rodéos motorisés et confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d'obtempérer. Mettre en danger la vie d'autrui et celle de nos forces de l'ordre a un coût, et ce coût sera désormais supporté par les auteurs de ces infractions. Enfin, le rehaussement de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, portée de 200 à 500 euros, traduit une réalité que notre droit doit affirmer sans ambiguïté. Chaque achat de stupéfiants alimente les réseaux criminels, nous combattons et continuerons à combattre. Au nom de mon groupe, Horizons, je veux exprimer notre soutien, notre soutien total au maire d'Alès, qui a dû être exfiltré hier soir de son domicile par le Raid, ? victime des menaces réitérées de réseaux criminels, qui n'hésitent plus à s'attaquer à nos élus de la République. Sur l'ensemble de ces articles, notre groupe a veillé à ce que chaque disposition respecte les principes constitutionnels, la proportionnalité des sanctions et les garanties offertes par le contrôle du juge. Parce que la sécurité est une condition de la liberté, parce que protéger les français est la 1re responsabilité de la puissance publique, parce que la République ne saurait céder devant ceux qui pensent pouvoir s'affranchir durablement de ces lois, le groupe Horizon et Indépendants votera donc en faveur de ce texte. Je forme le voeu ici que son application permette de mieux prévenir les violences, de renforcer l'autorité de l'État et de rappeler une évidence, dans notre démocratie, chacun est libre, mais nul n'est au-dessus de la loi. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée. Avant de donner la parole aux 3 derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Vais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'ensemble de notre assemblée. Monsieur Paul Molac. Pour le groupe indépendant outre-mer et territoire, bonsoir monsieur le député.
«Pierre Cazeneuve» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi résume à lui seul la manière dont notre parlement s'est désormais habitué à légiférer, avec une certaine précipitation, pas toujours avec une vision globale, en accumulant les mesures sans lien entre elles. Et à vouloir répondre à tous les problèmes à la fois, on prend le risque de fragiliser les réponses utiles. Cette réserve faite, je le dis d'emblée, notre groupe souscrit à l'objectif initial de ce projet de loi, qui se voulait avant tout un message afin de ne pas céder à une certaine banalisation des infractions dans notre, dans nos territoires. Ce texte est aussi un signal de sécurité adressé à nos concitoyens. Et il faut reconnaître que sur plusieurs sujets, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui préserve des mesures utiles et attendues sur le terrain tant les élus locaux que par nos concitoyens et les forces de sécurité intérieure. Notre groupe soutient pleinement le renforcement de la lutte contre les raves illégales. Derrière ces rassemblements, il y a des élus, des riverains, des agriculteurs exaspérés, des terrains dégradés et des coûts supportés par les collectivités et le contribuable. Ainsi qu'une mise en danger des participants eux-mêmes, par exemple en cas de canicule extrême et de danger incendie. Ma crainte est que devant l'inaction de l'État, certains citoyens essayent de faire justice eux-mêmes. Vous avez dû voir ces vidéos où on voit des agriculteurs qui déversent du lisier pour déloger des occupants illégales, et on voit ces mêmes occupants illégales essayer de monter sur les tracteurs. Que se serait-il passé s'il y en avait un qui était tombé, passé sous la roue d'un tracteur ? À ne pas vouloir regarder ces problèmes, nous risquons tout simplement d'avoir des gens qui vont essayer de se faire justice eux-mêmes, ou d'autres qui vont essayer eux de, d'empêcher ceux qui veulent faire justice eux-mêmes, et là, nous ne jouons pas notre rôle. De même, notre groupe soutiendra unanimement le renforcement de la lutte contre le protoxyde d'azote. Pendant trop longtemps, ce que l'on a appelé le gaz hilarant a été traité avec une forme de légèreté, comme s'il s'agissait d'une pratique marginale, voire amusante. La réalité est tout autre. Les usages détournés sont devenus un fléau pour la sécurité et la santé publique et en particulier celle de nos jeunes. Face à la banalisation de cette pratique, notre groupe accepte le choix dur, mais nécessaire, d'une interdiction généralisée à tous les particuliers. De même, notre groupe soutient également les dispositions qui renforcent les moyens d'action de l'État face aux installations illicites de terrain notamment par les gens du voyage et je précise bien ici que les périmètres est bien circonscrit aux installations illicites. Les dispositions doivent donc faciliter les évacuations, aggraver les peines lorsque ces occupations s'accompagnent de dégradations et éviter les réinstallations. De nombreux maires et riverains visent ces situations avec un profond sentiment d'impuissance et il faut bien le dire également d'agression. Et ils attendent évidemment des outils plus efficaces. Tout le problème est que ces mesures ont été introduites au Sénat et ne présentent pas un lien direct avec ce texte. Si le Conseil constitutionnel venait à censurer ces articles comme cavaliers, notre groupe demande au gouvernement de prendre un engagement clair, de revenir sans délai devant le Parlement avec un projet de loi spécifique sur le sujet. J'en viens maintenant à notre principale réserve, celle qui a poussé plusieurs membres de notre groupe à ne pas soutenir le texte. À chaque texte sur la sécurité, notre gouvernement ne peut résister à la tentation d'y glisser certaines mesures très contestables, voire considérées comme liberticides. Je pense au nouveau pouvoir de contrôle d'identité et de fouilles intégrales, confiées à certaines unités spécialisées sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Ou encore à la énième extension et prolongation de la vidéosurveillance algorithmique qui banalise encore un peu plus les caméras augmentées jusque dans notre quotidien. Enfin, je regrette la suppression de l'obligation d'enregistrement vidéo surveillance en garde à vue, alors que cette pratique protège autant les personnes interpellées que les forces de l'ordre. Au-delà de cette réserve, de ces réserves, le groupe Liotte votera majoritairement pour ce projet de loi.
«La présidente de séance» : Monsieur le député, la parole est à madame pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
«Émeline K/Bidi» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues bonsoir. Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur le texte riposte. Riposte, tout est dans le nom. À la lecture de ce texte, je dois bien avouer que nous avions eu la désagréable impression que vous aviez passé plus de temps à trouver un titre qui claque que des mesures efficaces pour répondre aux mots de notre société. Riposte, ça sonne mieux que la loi SILT de 2017, entendait sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme. Mieux également que la loi sécurité globale, c'est plus joli que la loi séparatisme. Riposte, ça sonne mieux que la loi PATR, prévention d'actes de terrorisme de 2021 et même mieux que la loi narcotrafic. Mais il n'en demeure pas moins que c'est une énième loi sécuritaire, un gloubi-boulga de normes, de mesures qui ne prennent en compte ni les questions de prévention, ni les questions de moyens, comme si tous les problèmes de notre société, anciens comme nouveaux, pouvaient se régler par un empilement de mesures et ne jamais tenir compte des hommes, des femmes qui rendent la justice, ? qui maintiennent l'ordre dans notre pays et qui tentent tant bien que mal et malgré vos coups budgétaires, de faire en sorte que notre société tienne encore. Alors par cohérence, mais par conviction également, vous ne serez pas étonné que notre groupe s'opposera de nouveau résolument à ce texte, comme il l'avait fait en commission des lois, comme il l'avait fait lors de la lecture ici même, il y a quelques jours. Sans surprise, la CMP a entériné le durcissement du texte par une convergence entre l'extrême droite et la majorité, encore la même convergence, qui s'enferme dans une 1 surenchère répressive et un tournant sécuritaire au détriment de nos libertés et droits fondamentaux. Ce texte ne propose pas de mesures cohérentes pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, ni pour renforcer les moyens des forces de sécurité. Il s'installe une dans une logique d'affrontement et de sanctions systématiques, sans aucune considération sur l'efficacité réelle des mesures proposées. Sur la sécurité comme sur d'autres sujets, ce sont avant tout les moyens humains et matériels qui font défaut. Vous le savez, vous le savez, mais sur ce point, votre gouvernement reste silencieux. Sans moyens supplémentaires, ce texte-là, au-delà d'une opération de communication, empile des mesures sans fil conducteur. Des free parties en passant par le protoxyde d'azote, les rodéos urbains, l'extension et l'augmentation des amendes forfaitaires délictuelles ou encore la surveillance algorithmique. Le seul dénominateur commun à toutes ces mesures hétéroclites est la surveillance et la répression généralisée. La CMP a maintenu, réintroduit, voire renforcé plusieurs dispositions qui avaient été supprimées en commission des lois avant d'être rétablies en séance. Nombre de ces mesures ont pourtant suscité de vives inquiétudes, en particulier de la part des magistrats, des avocats, des associations de défense des droits humains et de la défenseure des droits. Mais vous continuez de nier l'évidence et de dire qu'il n'y aurait là aucun problème. Ces mesures traduisent une dérive que nous avons dénoncée durant les débats et que le conseil d'État lui-même met en évidence lorsqu'il alerte sur la multiplication de mesures restrictives de liberté, d'abord justifiées par l'urgence, puis progressivement pérennisées sans bilan ni débat. Réjouissons-nous tout de même que l'article 4 n'est pas rétabli, n'ait pas été rétabli, car il aurait conduit à une nouvelle extension des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Je veux insister sur l'amende forfaitaire délictuelle. Vous poursuivez son extension et vous ajoutez désormais l'inscription de ces amendes au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, avec des conséquences durables sur l'accès à l'emploi en particulier. Pourtant, cette amende est une condamnation correctionnelle, sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C'est une justice sans audience prononcée sur la seule appréciation de l'agent verbalisateur. La défenseure des droits a, dans sa décision cadre de 2023, demandé la suppression de ce dispositif en raison des atteintes graves au droit au recours, des risques d'arbitraire et de contrôle discriminatoire. Pourtant, vous la généralisez. Vous faites également le choix de de pénaliser toujours plus de comportements, y compris inhalation de protoxyde d'azote, d'aggraver les peines en dépit des alertes constantes des professionnels de santé. Le texte étend en outre des pouvoirs de contrôle dans les dans l'espace public. Il crée un nouveau régime autonome de contrôle d'identité, d'inspection visuelle, de fouilles de véhicules. La logique est toujours la même, mesure après mesure. En définitive, ce ce texte incarne tout ce que nous refusons parce qu'il fragilise les libertés et droits fondamentaux, repose sur une logique de répression généralisée et de surveillance automatisée de l'espace public. Notre groupe votera une nouvelle fois contre ce texte.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée. Chers collègues, s'il vous plaît, nous avons encore un orateur et ce serait bien que ça puisse être respectueux et que ça se fasse dans le calme. La parole est à monsieur Éric Michou, comme les premiers ont eu cette chance. Et à monsieur Eric Michou pour le groupe Union des droites pour la République.
«Éric Michoux» : Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, en matière de sécurité intérieure, la France est classée 99e sur 163 en 2026, juste entre la Tanzanie et le Gabon. Il y a un an, nous étions 74e, encore un an de macronisme et nous finirons entre l'Ukraine et l'Iran. Voilà le bilan de 10 ans de macronie et 5 ans de socialisme. Face à l'ensauvagement de la société, le gouvernement nous propose la loi intitulée riposte. Riposte, une belle approche marketing qui cache une publicité mensongère. Riposte contre un aveu de votre impuissance. L'aveu de votre politique a favorisé l'insécurité. L'aveu que le narfo trafic gangrène notre pays. Eric Dupond-Moretti à la regarde des sceaux nous expliquait qu'il s'agissait d'un sentiment d'insécurité. Comme disait Albert Camus, à mal nommer les choses, on en rajoute aux malheurs du monde. Vous êtes complices d'une violence au quotidien. Les rodéos sauvages, les points de deal et les trafics, les rave partys, le pillage des boutiques lors des victoires du PSG, les policiers et les pompiers caillassaient, les agressions d'enseignants et d'élus, et je veux avoir une pensée pour le maire d'Alès, qui a été exfiltré de son domicile par le raid suite à la menace des déserts mafias. Alors que la gauche et l'extrême gauche mettent des cibles sur ceux qui portent l'uniforme de la République, je veux redire tout notre soutien aux forces de l'ordre qui assurent notre sécurité au quotidien. Et tout particulièrement aux pompiers en cette période de canicule. Cet après-midi, 2 pompiers sont décédés en service à Mérignac. Je veux dire et je veux témoigner au nom de l'UDR, à leurs familles et à leurs camarades, de nos pensées respectueuses et reconnaissantes. Broche et la paix sociale, la macronie a fait le choix de magouiller avec la gauche et l'extrême gauche. Il faut avouer que niveau délinquance, l'extrême gauche est experte en la matière. Député dealer, député drogué, député fiché s, député conjoint violent, la liste est longue, une sacré liste de pointure. On comprend mieux leur opposition à ce texte. En réalité, ils se protègent eux-mêmes. Ils préfèrent les racailles, les squatteurs, les organisateurs de rave party, les terroristes islamiques et aussi les antisémites. Ils désarment les policiers et les privent du droit à la légitime défense. Ils viennent de voter les LFI contre la prison à perpétuité pour les pédophiles récidivistes. C'est abject de protéger l'essorial violeur. Honte à vous, honte à vous admirateur de Daniel Kohn-Bendit. Comme l'a dit notre collègue Sophie Blanc, brillamment elle l'a dit, les français vous ont vu, les français n'oublieront pas, les masques sont tombés. Votre projet politique, c'est présomption présomption de culpabilité pour les forces de l'ordre, présomption d'innocence pour les voyous. Voilà le vrai visage de votre France à vous. De votre nouvelle France, ô triste France, meurtrie par la violence, bercée par l'indifférence, livrée à l'indifférence. Une société qui désarme la victime, mais pas les voleurs, disait Fantine dans les misérables. Chers collègues, Thomas, Lola, Philippines, Mathis, Liena, Louis, autant de drames, de vies perdues, de bribes, de vies brisées. Allez dire aux familles qu'il s'agit d'un sentiment d'insécurité. Monsieur le ministre, allez dire aux familles qu'il ne s'agit pas d'un ensauvagement de la société. Aujourd'hui, la sanction devient l'exception et la récidive devient la norme. Cette loi répare pas 10 ans de renoncement même si elle continue une petite avancée. En réalité, vous organisez le laxisme et l'impunité. Il est grand temps de riposter et de restaurer l'ordre public. Mais la meilleure riposte arrivera en 2027 avec l'élection de Marine
«Orateur inconnu» : Discussion des amendements
«La présidente de séance» : Merci monsieur. S'il vous plaît, nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113, alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Messieurs les rapporteurs, est-ce que vous pouvez faire une présentation globale de ces amendements ?
«Intervenant D» : Oui madame la présidente.
«La présidente de séance» : Attendez, s'il vous plaît, je n'entends même pas les rapporteurs. On a des amendements.
«Intervenant D» : Simplement madame la présidente. S'il vous plaît. L'ensemble des amendements sont des, est, sont des amendements de coordination ou rédactionnels. Très
«La présidente de séance» : bien monsieur le ministre.
«Ian Boucard» : Favorable.
«La présidente de séance» : Favorable. Monsieur Lehauman. Attendez attendez attendez, on on a bien entendu donc là je vais faire un global pour l'ensemble des amendements, ne passe pas un à un, je ne ferai que pour le vote. Monsieur Léaument.
«Intervenant V» : Merci madame la présidente. On aura entendu lors de cette discussion générale, une litanie d'idioties venant des groupes de droite et d'extrême droite que je veux souligner ce soir. Car nous aurons entendu dire que ce serait sur nos bancs qu'on défend la les délinquants, alors que ce sont sur vos bancs qu'il y a des personnes condamnées pour détournement de fonds publics. Nous aurons entendu monsieur Michou nous dire, nous aurons entendu monsieur Michou dans une espèce de Mais précisément je fais de la coordination madame la présidente. Nous aurons entendu monsieur Michou dans un spectacle ridicule, nous parler des terroristes islamistes, quand ce sont vos amis qui ont fourni les armes de certains terroristes. Et enfin, nous aurons entendu, nous aurons entendu parler, puisque ce sont des amendements de coordination sur la question des produits psychotropes. Nous aurons entendu les hurlements de ceux qui m'ont l'air d'avoir pris un certain nombre de produits psychotropes légaux ce soir à la buvette de l'assemblée nationale.
«Orateur inconnu» : Vote
«Orateur inconnu» : PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT (CMP)
«La présidente de séance» : Chers collègues, je vais mettre aux voix ces amendements, le un, donc avis favorable du gouvernement, c'est un amendement rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 3, même avis, même vote. Le, adopté. Le 4, même avis, vote. Il est adopté, je vous remercie. Et le 2, même avis, même vote. Il est adopté également. Je mets aux voix par scrutin public le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 530 sec, exprimé 530, majorité 266 pour 351 contre 179, l'assemblée nationale a adopté suspension de séance de 3 minutes. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La parole est à monsieur Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le rapporteur.
«Pierre Cazeneuve» : Toujours. Merci monsieur.
«Intervenant W» : Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président, je voulais démarrer cette discussion générale et cette lecture de CMP par rendre hommage, saluer, remercier notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et aujourd'hui maire de Bordeaux qui a initié cette proposition de loi, d'abord en tant que ministre, puis en tant que député, qui a fait adopter à l'initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal, cette proposition de loi en 1re lecture, qui a pu suivre son cours au Sénat et dont nous lisons aujourd'hui les conclusions de CMP et qui j'espère aboutira. Alors nous nous sommes appelés à à nous prononcer sur ces conclusions, sur un texte extrêmement important, puisqu'il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier d'État. La CMP qui s'est réunie le 1er juillet, est parvenue à élaborer un texte commun avec une réécriture globale de l'ensemble des articles et je tiens à saluer et à remercier pour la qualité des échanges qui ont permis à la fois aux aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis, de dépasser les quelques différences qui ont pu nous écharper afin de trouver ce texte commun. Évidemment ce compromis respecte l'ambition du texte initial, donner à l'état les moyens de mieux connaître, de mieux entretenir, de mieux valoriser son patrimoine immobilier. C'est un patrimoine considérable avec 195 mille bâtiments, 97 millions de mètres carrés de surface bâtie, Ce sont nos universités, nos écoles, nos commissariats, nos tribunaux, nos administrations, nos services publics. Ils constituent à la fois un outil indispensable de l'action publique, un patrimoine collectif et bien sûr une charge extrêmement importante. Or depuis un certain nombre d'années, les constats se succèdent et convergent, l'État connaît encore trop imparfaitement pardon son patrimoine, il en peine à en programmer l'entretien sur le long terme et ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics. Cette situation elle a un coût, l'immobilier constitue aujourd'hui la 2e charge de fonctionnement de l'État avec près de 10 milliards d'euros par an. D'abord un coût budgétaire, lorsque les surfaces restent sous-utilisées ou lorsque les défauts d'entretien conduit quelques années plus tard à des rénovations bien plus lourdes, elle a un coût environnemental bien sûr, alors que nous devons accélérer aujourd'hui notre combat contre le dérèglement climatique et accélérer la accélérer pardon la rénovation énergétique de nos bâtiments publics et enfin un coût humain puisque ce sont avant tout de nos agents dont nous parlions qui travaillent dans des locaux parfois dégradés et dans lesquels les les usagers sont accueillis. Les constats dressés depuis plusieurs années par la cour des comptes par le conseil de l'immobilier de l'état, dont je salue le président, monsieur Jean-Paul Mateilly, ils, ces constats-là, ils sont très largement partagés. Notre patrimoine, encore une fois, est trop inconnu, trop peu entretenu et mal géré selon une géologie trop fragmentée. Face à cette réalité, nous pouvions céder à l'immobilisme et la proposition de loi entend donc renforcer la capacité de l'État à agir véritablement comme propriétaire de son patrimoine. Elle repose sur une idée simple, mieux distinguer la fonction de propriétaire qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d'investissement de la fonction d'occupant, exercée par les administrations qui utilisent des bâtiments pour occuper leur mission. Cette clarification, elle doit permettre une gestion plus cohérente, plus professionnelle et plus durable. Elle doit aussi rendre davantage visible au coût réel de l'occupation immobilière, encourager une utilisation plus rationnelle des surfaces et permettre de consacrer les ressources disponibles à l'entretien, à la rénovation des biens réellement nécessaires au service public. Le choix retenu est celui de la transformation de l'agence de gestion de l'immobilier d'État en un Epic, il ne s'agit donc pas d'ajouter une nouvelle structure à une organisation déjà complexe, mais de faire évoluer un opérateur existant afin de lui confier une mission plus complète et de lui donner les moyens de l'exercer dans la durée. La CMPA confirmé cette orientation tout en veillant à préserver plusieurs principes. Le 1er est ensuite la continuité du service public, la gestion, la valorisation ou le cas échéant, la cession des biens immobiliers ne pourront être conduites au détriment des missions exercées dans les territoires. Le texte prend également compte les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public. Enfin, le texte renforce l'information des collectivités territoriales, c'est une des modifications qu'on, nous avons accepté en commission mixte paritaire lorsqu'une session est envisagée. Cette disposition elle est bien sûr importante, car les décisions relatives au patrimoine de l'état ont souvent des conséquences directes et peuvent intéresser nos collectivités territoriales. Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne prétend pas résoudre immédiatement toutes les difficultés de l'immobilier d'état, il pose cependant les fondations d'une politique plus cohérente, plus professionnelle et plus durable, il permettra de mieux programmer les investissements, de préserver les bâtiments nécessaires au service public, de rationaliser les implantations et de valoriser les actifs devenus inutiles afin de financer la rénovation de ceux qui doivent être concernés. C'est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, vous invite à adopter les conclusions de cette TMP. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le rapporteur, la parole est à monsieur David Daniel, ministre de l'action et des comptes publics.
«Ian Boucard» : Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi à mon tour de saluer le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire qui est parvenue le 1er juillet dernier à un accord, un accord sur cette proposition de loi qui avait été écrite, déposée et engagée par Thomas Cazenave et j'en profite également pour remercier les députés Jean-Paul Matteil et François Jolivais qui de longue date se sont engagés autour de ces enjeux immobiliers de l'État permettant d'ouvrir la voie à ce texte. Car cette proposition de loi n'est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d'envoi d'une profonde réforme structurelle de l'État. Celle de la manière dont l'État gère, dont l'État entretient, dont l'État transforme son patrimoine immobilier, c'est-à-dire le patrimoine de l'ensemble des Français. Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent une politique publique dédiée à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et des conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l'instant même par Pierre Cazeneuve. L'État ne connaît pas suffisamment son propre patrimoine et fait face à un mur d'investissement estimé par la cour des comptes entre 140 et 150 milliards d'euros d'ici 2050. À cela s'ajoute une gouvernance éclatée entre plus de 60 programmes budgétaires. La proposition de loi crée une foncière de l'État, établissement public à caractère industriel et commercial, lui donne des pouvoirs clairs, recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c'est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d'ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L'objectif est simple, il est connu depuis des années, il peut aujourd'hui être concrétisé, séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l'occupant pour professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière de l'État et asseoir ainsi une programmation pluriannuelle crédible des investissements. Je veux maintenant me tourner vers l'avenir. Si mesdames et messieurs les députés vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public au plus tard au 1er janvier 2027. Nous commencerons de manière pragmatique en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l'État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performances sera conclu avec l'État pour décliner cette stratégie et l'établissement rendra chaque année compte de son activité devant le Parlement avec plusieurs scénarios de programmation, des investissements immobiliers assortis des différentes hypothèses budgétaires. Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d'administration du nouvel établissement associera 2 députés et 2 sénateurs issus des commissions permanentes compétentes aux côtés des représentants de l'État. C'est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre année après année la mise en oeuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive. Je veux enfin dire un mot des filiales de l'établissement puisque nous avions eu des débats dans cette assemblée. La jurisprudence veut que l'État y reste majoritaire à 51 % au moins, c'est pourquoi nous n'avions pas dans la 1re version de cette proposition de loi, jugé utile de l'inscrire en plus. Toutefois, à l'initiative du groupe socialiste, l'Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l'échelle de l'ensemble du groupe pour que l'État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d'un coup. Ce n'est pas un aboutissement, c'est un coup d'envoi, mais elle ouvre dès aujourd'hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public. C'est la raison pour laquelle mesdames et messieurs les députés vous invitent à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«La présidente de séance» : Merci monsieur le ministre, nous allons engager la discussion générale, monsieur Kevin Mauvieux pour le groupe rassemblement national.
«Kévin Mauvieux» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues et cher François. Cher François parce que nous avons rendu un rapport avec François Jolivet dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur ce sujet et ça fait plaisir de voir que parfois certains rapports ne calent pas les bureaux mais peuvent être utiles et donner lieu à concrétisation. Donc je m'en félicite et je pense que François en fera de même dans quelques instants. Je vais commencer rapidement par quelques chiffres qui sont parlants, 195 mille, c'est le nombre de bâtiments, vous l'avez rappelé, près de 100 millions de mètres carrés, c'est la surface que, dont l'état dispose, près de 90 milliards d'euros de, près de 10 milliards d'euros pardon de dépenses immobilières annuelles et près de 5 milliards d'euros investis depuis 2018 dans la rénovation énergétique. Pourquoi donner ces chiffres ? Parce que ça donne tout de suite une idée de l'ampleur du dossier sur lequel nous sommes. L'immobilier de l'État c'est quelque chose d'extrêmement important pour notre pays tant en valeur qu'en gestion et il est important d'en reprendre la maîtrise puisque l'immobilier de l'État n'est pas géré depuis un bon nombre d'années de manière optimale. L'objectif de cette loi c'est de créer une foncière de l'immobilier de l'État comme on l'avait proposé avec mon collègue François Jolivé dans notre rapport. L'objectif de cette création d'une foncière c'est d'avoir une stratégie de long terme puisque la gestion de l'immobilier n'est pas une gestion qui peut s'annualiser sur le même principe qu'un budget, c'est une vision de long terme et pour cela on a besoin d'avoir une structure professionnelle et je sais que Jean-Paul Matéy qui est sur le dossier depuis longtemps aussi sera en accord avec cette proposition. L'objectif d'avoir une foncière c'est aussi de mieux connaître le bâti puisqu'aujourd'hui force est de constater quand on fait des auditions que l'État ne connaît pas son parc immobilier correctement, voire parfois pas du tout. L'État est incapable de fournir des données fiables sur son immobilier et donc se pose la question de comment gérer un immobilier qu'on ne connaît pas. Pour ça, la réponse encore une fois c'est d'avoir une structure professionnelle qui s'en occupe. L'objectif est aussi évidemment d'optimiser la gestion de l'immobilier. On a tout un tas de bâtiments aujourd'hui qui ne sont pas utilisés ou qui sont sous-utilisés, qui ne sont pas entretenus ou qui sont mal entretenus. On ne peut pas dans une économie développée comme la France, entendre que parfois on change des chaudières dans des bâtiments qui ont le toit, qui fuient et qui ne sont pas isolés parce que la lubie du moment a été de mettre de l'argent dans les chaudières, c'est une mauvaise gestion, elle est à revoir et pour ça, une foncière de l'immobilier de l'État aura évidemment toute sa place. Faciliter la valorisation et les cessions des bâtiments est également un des objectifs puisque nous savons aujourd'hui que tout un tas de mètres carrés ne sont pas utilisés ou sous utilisés, il apparaît donc inutile de continuer à les conserver et la création de cette foncière aura pour intérêt de séparer, on l'a dit le propriétaire et l'occupant, qui permettra de responsabiliser l'occupant sur les mètres carrés utilisés ou non utilisés et par conséquent de faire des économies à ce niveau-là, économies qui permettront par ailleurs de rediriger les flux budgétaires vers une modernisation, une amélioration du cadre de travail et d'accueil notamment du public dans les bâtiments publics qui aujourd'hui encore une fois ne sont pas entretenus correctement. Enfin, une accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, ça passe aussi par la création malheureusement d'une foncière de l'immobilier de l'État, je dis malheureusement parce que je sais que la gauche est opposée et pourtant la rénovation énergétique est dans les bouches de la plupart des députés de gauche, bien cette rénovation elle passera par une optimisation évidemment des bâtiments et des dépenses en matière d'immobilier. Au niveau de cette proposition évidemment, quelques victoires que je vais attribuer au groupe rassemblement national dans nos négociations cher François, évidemment une victoire, je pense que tu sais de quoi je vais parler mais la création d'un Epic et non d'une société privée ou d'une société anonyme, c'était important pour nous de faire en sorte que la foncière de l'immobilier de l'état soit une entreprise publique à capitaux majoritairement publics. Il s'agit de bâtiments publics qui doivent rester dans les mains de l'état de manière finale et définitive et on a obtenu donc la création de cette Epic qui est un bon point. Également nous avons obtenu notamment par voie d'amendement le fait que les parlementaires soient présents au sein de cette foncière pour s'assurer du du bon déroulé de la mise en place de cette foncière et de son fonctionnement. J'attirerai toutefois l'attention sur un élément, on a quelques régions qui aujourd'hui sont des régions pilotes dans la création de cette foncière, notamment la Normandie d'où je viens, on voit quelques difficultés dans la mise en place de cette foncière et ce notamment pour les bâtiments régaliens, on avait tiré la sonnette d'alarme encore une fois dans le rapport sur le fait que certains bâtiments ne pouvaient pas entrer dans le cadre d'une foncière de l'immobilier de l'état pour des raisons spécifiques que tout le monde comprendra bien évidemment et on pense notamment aux bâtiments qui qui ressortent du régalien. Voilà donc on on sera pour cette proposition de loi, cette ce projet de loi, cette création de foncière de l'état d'autant que pour sa mise en place, on est plutôt optimiste parce qu'elle commencera en janvier 2027 et que donc quelques mois après Marine Le Pen avec Jordan Bardella prendront la direction de notre pays.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député. La parole est à madame Catherine Hiblé pour le groupe Ensemble pour la République.
«Catherine Ibled» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Alors je veux d'abord, comme vous l'avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave qui est à l'origine de cette réforme. Ministre, il a ouvert le chantier et député, il l'a mené à son terme. Je remercie également Pierre Cazeneuve, notre rapporteur, monsieur le ministre David Amiel et l'ensemble des membres de la CMP. Alors oui, le constat est sans appel. 195 mille bâtiments, 96 millions de mètres carrés, l'État est le 1er propriétaire immobilier de France. Cette gestion lui coûte 10 milliards d'euros par an, sa 2e charge budgétaire juste derrière la base salariale. Pourtant, notre patrimoine public souffre, manque d'investissement chronique, gouvernance éclatée, inventaire incomplet. Depuis des années, la cour des comptes alerte. Le conseil de l'immobilier de l'État alerte également. Nos voisins européens, eux, ont réformé. Il est donc temps que la France s'engage dans cette voie de responsabilité. Alors les besoins sont considérables. De nombreux bâtiments nécessitent une rénovation lourde, notamment une rénovation énergétique. Pour respecter les accords de Paris, les investissements devront être massifs dans les prochaines années. Il nous faut une organisation capable de programmer ces travaux dans la durée et de mieux valoriser le patrimoine de l'État. C'est précisément l'objet de ce texte. Il crée un opérateur public unique, chargé d'assurer une gestion cohérente, de planifier les investissements et de dégager les fonds nécessaires à la rénovation de nos bâtiments publics. La commission mixte paritaire a enrichi la réforme sur plusieurs points essentiels. D'abord, elle garantit une meilleure association des collectivités territoriales informées avant toute session. Elle renforce également le rôle du Parlement, 2 députés et 2 sénateurs siégeront au conseil d'administration, une stratégie immobilière quinquennale et un rapport annuel seront donc transmis. Elle rappelle que cette politique doit concilier efficacité de gestion et évidemment continuité du service public. Elle apporte des garanties aux agents, leurs conditions de travail deviennent un objectif pleinement intégré à la gestion du patrimoine. Enfin, elle fixe le lancement de cet établissement public au 1er janvier 2027 pour une mise en oeuvre à la fois opérationnelle et maîtrisée. Alors mes chers collègues, moderniser l'État, ce n'est pas qu'une question de moyens, c'est d'abord une question d'organisation. Cette réforme, ce n'est pas une réforme technique. Elle est un changement à la fois de paradigme, mais aussi une vision de ce que l'on veut faire de notre patrimoine immobilier. Elle permettra de mieux utiliser les deniers publics, de mieux entretenir notre patrimoine, d'accélérer la rénovation énergétique, d'offrir de meilleures conditions de travail aux agents et un meilleur service public aux Français. Alors la gestion du patrimoine public doit s'adapter aux enjeux du vingt-et-unième siècle, jumeau numérique de nos bâtiments, pilotage énergétique par l'intelligence artificielle, numérisation des services aux usagers. Une république moderne, c'est une république qui protège, y compris dans la manière dont elle gère son patrimoine immobilier. Avec cette foncière, l'État cesse d'être un propriétaire à l'ancienne pour devenir un gestionnaire à la fois exemplaire et innovant. Alors pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée. La parole est à madame Cheikh Razad Pentor qui pour le groupe La France insoumise Nouveau Front populaire.
«Sophie Pantel» : Oui, mais vous en voulez.
«Shéhérazade Bentorki» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, tel est l'objectif affiché de cette proposition de loi, mais derrière ce mot rassurant se cache une transformation beaucoup plus profonde, l'introduction des logiques marques de marché au coeur même de notre État, ce texte repose sur une vieille recette néolibérale, séparer le propriétaire de l'occupant, instaurer entre eux des contrats et des loyers, puis évaluer chaque bâtiment selon les critères de rentabilité. L'État n'administre plus son patrimoine au nom de l'intérêt général, il devient le client d'un opérateur chargé de valoriser, de valoriser ses propres bâtiments. C'est précisément ce que prévoit l'article 1er des immeubles de l'État, y compris relevant du domaine public, pourront être transformés en pleine propriété à une nouvelle foncière, l'État devra ensuite les occuper dans le cadre de baux et verser des loyers au prix du marché. Voilà le marché intérieur que vous construisez. L'État se dédouble, propriétaire d'un côté et locataire de son propre bien de l'autre. Le conseil de l'immobilier de l'État ne dit pas autre chose lorsqu'il constate, ouvrez les guillemets, les règles du jeu vont significativement changer dès lors que les occupants deviendront des locataires, c'est-à-dire des clients. Et un client paye un loyer, ce loyer ne tombe pas du ciel, il sera prélevé sur le budget des ministères, or ces budgets ne sont pas extensibles, ce que vous aimez raconter à l'infini, soit le gouvernement les augmente pour couvrir ces nouveaux sous-loyers, soit il ne les augmente pas. 1er cas, le gouvernement augmente durablement ses crédits immobiliers pour payer ses loyers. Et alors ? À quoi bon cette construction institutionnelle ? On aurait pu financer l'entretien directement sans transiter par une foncière et par un système de facturation interne. Et second cas, mon cher camarade, le plus probable, le gouvernement n'augmente pas ses crédits et dans ce cas, ce sont les ministères eux-mêmes qui vont devoir absorber ces loyers en réduisant leur surface, leurs effectifs et leurs autres dépenses de fonctionnement. Et il est là le véritable objectif de ce dispositif, utiliser le loyer comme instrument de contraintes budgétaires pour accélérer la réduction de 30 % du parc immobilier de l'État d'ici 2032 et faire passer la surface de bureaux par fonctionnaire de 24 à 16 mètres carrés. Derrière chaque mètre carré supprimé, il y a un guichet qui ferme, un service qui s'éloigne, des agents entassés. La CGT du ministère des finances dénonce déjà un regroupement forcé des services et un recours renforcé du télétravail. Et pourtant, et pourtant ce coût prétendu est une fiction. Le patrimoine immobilier de l'État représente 75 milliards d'euros, le solde net du patrimoine public, actif, moins dette, est positif de plus de 786 milliards d'euros en 2023. Ce patrimoine n'est pas un fardeau à liquider, c'est une richesse à conserver. Vous dramatisez la dette sans jamais mettre en balance ce que nous possédons, c'est ainsi que fonctionne la politique néolibérale, elle commence rarement par une privatisation brutale, elle impose d'abord au secteur public les méthodes et les critères du privé qui viennent la fidélisation, l'externalisation, l'ouverture au marché, la poste. La SNCF, les universités ont déjà subi cette mécanique et à chaque fois les résultats sont les mêmes. Le recul des agents sous statut, la baisse des financements publics. En 1re lecture, nous avons fait adopter un amendement garantissant que la foncière améliore aussi les conditions de travail des agents publics, nos agents publics. Et le Sénat, Le Sénat s'est empressé de le supprimer, voilà la portée que la droite entend porter par cette foncière. Et dès qu'il s'agit d'introduire le marché au coeur de l'État, les défenseurs de la politique de l'offre se retrouvent toujours, l'extrême droite, la droite, le bloc central et même des députés socialistes. Nous à la France insoumise, nous défendons une conception radicalement opposée. Les bâtiments de l'État sont un patrimoine collectif au service des agents, des services publics et de la population et non d'un marché d'intérieur artificiel, il fallait planifier plutôt que de mettre en concurrence, investir plutôt que fidéliser, renforcer la maîtrise publique plutôt que de préparer son effacement, ce texte ne ne modernise en rien l'État. Il installe, il installe la logique de marcher en son coeur et transforme la publicité en locataire de son propre patrimoine.
«La présidente de séance» : Merci. La parole est à madame Sophie Pantel pour le groupe socialiste et apparenté.
«Sophie Pantel» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte qui nous est soumis ce soir tardivement nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Dès le départ, notre groupe a adopté une position équilibrée sur ce travail qui s'est poursuivi tout au long de la navette jusqu'en commission mixte paritaire, pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond. Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. Notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, insuffisamment et sa gestion demeure, demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat nous a été nourri par les riches expériences d'élus locaux de nombre de mes collègues, que ce soit au niveau des échelons communaux, départementaux et régionaux et la canicule que nous connaissons a démontré dans un certain nombre de nos territoires combien nos agents n'étaient pas forcément bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente, ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l'accessibilité du parc. Pour autant, nous considérions également que la création d'une foncière sous la forme d'un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait tout d'abord au service de l'intérêt général, qu'il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l'État, ni à une dégradation des conditions de travail des agents ou à des conditions d'accueil de nos concitoyens dans les services publics. C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de travailler pour définir et faire adopter des garanties qui nous paraissaient indispensables. Au fil des débats, ce travail a permis ainsi d'obtenir plusieurs avancées significatives. D'abord, les différents débats nous ont permis de nous assurer que le maintien du service public demeure l'objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction explicite clairement l'objectif du maintien de service public dans les territoires, de la préservation des conditions de travail des agents ainsi que les conditions d'accueil du public. Il précise aussi que les opérations de cession d'actifs ne pourront intervenir sans porter atteinte à la continuité du service public. La jurisprudence interdit déjà à un EPIK de descendre en dessous de 51 % du capital dans une de ses filiales et je crois monsieur le ministre que vous l'avez rappelé tout à l'heure. Nous vous avions demandé l'introduction d'un garde-fou supplémentaire au niveau consolidé en oeuvrant pour un encadrement du recours aux investisseurs privés d'où l'introduction du maximum de 30 %. L'enjeu ici était pour nous d'assurer que cette foncière reste bien un outil de meilleure gestion de l'immobilier de l'État et non pas un marche-pied vers une privatisation aveugle. Enfin le contrôle parlementaire sur cette foncière a pu être assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration et par la remise d'un rapport régulier au parlement chaque année. Et ces garanties ne sont pas accessoires. Elles traduisent les préoccupations que nous avons portées depuis le début de l'examen du texte et permettent ainsi de mieux concilier à la fois l'objectif d'une gestion plus performante pour le patrimoine de l'État avec les exigences propres que nous devons au service public. Ce texte n'est pour autant pas entièrement le nôtre et certains d'entre nous auraient aimé aller beaucoup plus loin sur l'encadrement de la participation du secteur privé et monsieur le ministre nous continuerons à y être attentifs. Comme tout au long de cette mandature pour le moins singulière à de nombreux égards et notamment celui de l'enjeu de débattre dans un hémicycle sans majorité, nous avons fait le pari et en tout cas la volonté d'être utile pour le pays et d'assumer une opposition, mais une opposition constructive. À l'image de notre travail au cours de cette session qui s'achève ce soir, nous soutiendrons ce texte qui est le fruit d'un compromis, d'un dialogue et en souhaitant qu'il permette d'ouvrir une perspective d'une meilleure gestion de l'immobilier de l'État, je vous remercie. Merci
«La présidente de séance» : madame la députée. La parole est à madame Marie-Christine Dallos pour le groupe de la droite républicaine.
«Marie-Christine Dalloz» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi poursuit un objectif simple, améliorer durablement la gestion du patrimoine immobilier de l'État. En effet, depuis plusieurs années, la cour des comptes souligne les limites de la politique immobilière de l'État. Dans son rapport en 2023, elle relève que malgré les réformes engagées depuis plus de 20 ans, la gouvernance demeure fragmentée, les responsabilités insuffisamment identifiées et la gestion patrimoniale trop souvent subordonnée aux contraintes budgétaires de court terme. Les dépenses de maintenance sont régulièrement reportées, les investissements nécessaires à la rénovation énergétique ou à l'adaptation des bâtiments s'accumulent et la connaissance du coût complet de détention des immeubles demeure perfectible. Des constats d'autant plus préoccupants dans le contexte actuel de nos finances publiques, même si certains considèrent que nous sommes alarmistes quant à la dette. Le patrimoine immobilier de l'État représente un actif considérable, il doit donc être géré comme tel avec une vision de long terme, des objectifs clairement identifiés et des outils adaptés. C'est dans cette perspective que la cour des comptes avait envisagé plusieurs scénarios possibles de la gestion de la politique immobilière de l'État, dont celui constituant à créer une foncière publique distinguant les fonctions de propriétaire et celle d'occupant. Le texte issu de la commission mixte paritaire s'inscrit dans cette logique. La création d'une foncière de l'État sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ça c'est pour Pierre, vise à professionnaliser la gestion immobilière de l'État en regroupant progressivement une partie de ses actifs au sein d'un opérateur spécialisé. L'objectif est de mieux programmer les investissements, de disposer d'une stratégie patrimoniale consolidée, d'améliorer l'entretien du parc immobilier et de faciliter les arbitrages entre conservation, restructuration ou cession des immeubles. Cette évolution présente également un intérêt du point de vue de la gestion budgétaire. En distinguant le propriétaire de l'occupant, elle permet de mieux identifier le coût réel de l'immobilier public et de responsabiliser les administrations utilisatrices. La CMP est ainsi parvenue à un compromis équilibré qui préserve l'économie générale du texte tout en apportant plusieurs améliorations utiles. Je pense d'abord aux dispositions relatives à la gouvernance. La présence de parlementaires au conseil d'administration de la foncière renforce les conditions d'exercice du contrôle parlementaire. Je pense également aux modalités de suivi de l'activité de la foncière. Le choix de contrat pluriannuel d'objectifs et de performances, complété par un rapport annuel, permettra au Parlement de disposer d'une information plus structurée sur les résultats obtenus. Il conviendra notamment de suivre l'évolution des surfaces occupées, les investissements réalisés, les opérations de cession, les coûts de maintenance, les performances énergétiques ainsi que la trajectoire financière de l'établissement. La CMP a également apporté plusieurs précisions techniques relatives au transfert de biens, à la participation des établissements publics qui souhaiteraient rejoindre le dispositif ainsi qu'aux régimes applicables aux filiales de la frontière. Pour autant, certains points devront faire l'objet d'une attention particulière lors de la mise en oeuvre de la réforme. Le 1er concerne le modèle, le modèle économique de la frontière. La réussite du dispositif reposera en grande partie sur la capacité à établir des loyers reflétant effectivement le coût de détention des immeubles en les en adéquation avec les contraintes budgétaires des administrations occupantes. Le 2e concerne le la programmation des investissements. Il faut gérer le sous-investissement chronique relevé par la cour des comptes. Il conviendra donc d'apprécier dans la durée la capacité de la foncière à améliorer l'entretien du patrimoine, à financer les opérations de rénovation et à réduire les coûts. Enfin, cette réforme devra produire des résultats mesurables. Nous devrons ainsi rester particulièrement attentifs à l'évolution des indicateurs de performance immobilière, réduction des surfaces vacantes, amélioration du taux d'occupation, que ce soit dans les préfectures, dans les sous-préfectures ou dans la sphère de l'État. La valorisation des actifs, l'accélération des opérations de reconstruction lorsque celles-ci sont justifiées. En conclusion, cette proposition de loi apporte un cadre de gouvernance plusible, renforce les instruments de pilotage patrimonial, améliore les conditions du contrôle parlementaire. C'est dans cet esprit que le groupe de la droite républicaine votera les conclusions de la commission mixte paritaire, je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci madame la députée, la parole est à monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
«Arnaud Bonnet» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je m'en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu'à son terme, donc nous sommes bien bien partis pour. J'en profite pour un hommage pour ceux et celles qui ont l'image, profitons de cette eau avant qu'il n'y en ait plus lorsque les data centers auront tout bu. La commission mixte parutaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués. L'information des collectivités territoriales pour le moins, avant toute session qui figure désormais à 2 reprises dans le texte, pour l'état comme pour l'établissement. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performances qui inscrit la neutralité carbone et l'accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l'établissement. L'encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J'ajoute que la CMP a fait mieux que les 2 chambres sur un point, le rapport au parlement devient annuel, là où l'assemblée puis le sénat s'était contenté d'échéance lointaine, c'est un gain pour notre contrôle et je le reconnais volontiers. Toutefois, je ne voudrais pas que ces avancées masquent ce que ce texte final consacre. Car la commission mixte paritaire n'a corrigé aucune des régressions de fonds que nous avions identifiées et elle en a même ajouté. Là où l'assemblée avait écrit que les biens de l'état sont mis à disposition, je cite, principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires, le texte final n'en fait plus qu'un objectif dont on tient compte. La rédaction du sénat l'a emporté. Dans cette version du texte, la continuité du service public n'est plus ceux qui y font de l'action de l'établissement. Elle devient une limite que l'on rappelle au moment de vente. Et pendant ce temps, la valorisation elle, reste bien une mission. Désormais élargie aux biens et droits fonciers et immobiliers. Voilà l'équilibre de ce texte, la valorisation au coeur des missions, le service public en garde-fou périphérique. Là où l'assemblée avait fait des conditions de travail des agents une mission à part entière de l'établissement, cette mission demeure supprimée. Et la CMP est allée plus loin, elle a supprimé également le rapport de programmation qui figurait parmi les missions. Un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui cède, dont les filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature sans plafond et dont on précise qu'il sera assujetti à l'impôt sur les sociétés, nous ne sommes plus dans la gestion d'un patrimoine public, nous sommes dans la gestion d'un financiarisé. Et c'est cette logique de foncière que nous dénonçons depuis la 1re lecture et le texte de la CMP ne fait que le parachever. J'ajoute un mot sur les agents. Car c'est là que ce texte final se montre le plus dur. La mission de garantie sociale était supprimée. Le régime d'emploi de ces agents risque d'être impacté par l'habilitation donnée au gouvernement et légiféré par voie d'ordonnance. Mes chers collègues, nous avons pris acte des correctifs et je les ai dit. Mais on ne rachète pas un changement de modèle par des grands garanties de procédure. Or c'est bien d'un changement de modèle qu'il s'agit. La dissociation de la propriété et de l'affectation au service public, la capacité d'emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, tout concours à faire du patrimoine de l'État, un actif à rentabiliser et de son gestionnaire une foncière. La commission mixte paritaire n'a pas corrigé cette trajectoire, elle l'a scellée. Elle a maintenu l'affaiblissement de la finalité de service public, maintenu la suppression de la garantie due aux agents. La colonne vertébrale sociale et démocratique de ce texte déjà fragilisée à chaque lecture, sort un peu plus détricoter encore. Ce que vous nous présentez comme une modernisation est en réalité une financiarisation de l'immobilier d'État sous un vocabulaire de bonne gestion et un affaiblissement du contrôle démocratique et des garanties sociales et territoriales sans contrepartie suffisante. Pour ces raisons qui sont celles que nous défendons depuis la 1re lecture et que la lecture définitive ne fait que confirmer, notre groupe votera contre ce texte.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Jean-Paul Mattei pour le groupe les démocrates.
«Jean-Paul Mattei» : Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur qui avait repris le flambeau, merci pour votre action, mes chers collègues. Ce texte marque l'aboutissement d'un travail engagé depuis de nombreuses années et je crois qu'il faut avant toute chose en mesurer le chemin parcouru. Je veux avant tout saluer ça a été fait, le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics avant qu'il devienne maire de Bordeaux et j'ai une pensée pour lui à cet instant. Son engagement a permis de transformer une idée, une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et aujourd'hui prêt à être adopté définitivement. Saluer mes collègues et notamment Françoise Olivet qui a été très actif aussi dans ce domaine. Je tiens également à remercier l'ensemble des intervenants qui ont contribué à ce travail, les rapporteurs de l'assemblée nationale et du sénat, les membres de la commission mixte paritaire et tous ceux qui au fil des lectures ont enrichi ce texte de leur amendement et de leur expertise. Une mention particulière doit être adressée au conseil immobilier de l'état que je connais bien, qui oeuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public, ses travaux, ses avis, ses alertes ont nourri le débat public, ont largement inspiré la philosophie de ce texte et contribué à son examen ce soir dans cet hémicycle. Je veux en ce enfin associer à ces remerciements, les services de la direction de l'immobilier de l'état qui ont accompagné ce travail législatif avec rigueur et disponibilité, leur leur expertise technique et juridique du patrimoine immobilier public ont contribué à construire un texte à la fois ambitieux et opérationnel. Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé. L'État est aujourd'hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable. En ma qualité de rapporteur jusqu'à cette année du compte d'affectation spéciale, immobilier de l'État depuis de nombreuses années, je considère que l'épuisement des ressources issues des cessions sèches de biens de Magnaud rendait cette réforme nécessaire. La création de l'établissement public immobilier foncier de l'État par la transformation de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, Agile, en établissement public industriel et commercial, n'est en rien une privatisation. Je vous rappelle qu'un Epic est détenu par l'État et que l'État qui est qui est qui est propriétaire de, enfin propriétaire même pas, c'est une excroissance de l'État, il n'est pas question de, je dirais d'entrée de d'actionnaire dans un EPIC, ça n'existe pas. Donc cette évolution juridique constitue une réponse structurelle à ce constat. Il exercera des missions claires, gérer, entretenir et rénover le patrimoine, contribuer à la transition écologique et énergétique, mettre les biens à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité de leur mission, mais aussi acquérir, valoriser et céder les biens lorsque cela est pertinent. Nous avons travaillé tout au long de son parcours législatif, assuré l'équilibre entre l'autonomie de l'établissement et le contrôle du parlement et de l'État, garanti au conseil d'administration et par le plafonnement à 30 % de toute filiale de d'intérêt privé. Donc on est bien loin, je dirais de la privatisation. Ensuite 4 parlementaires au conseil d'administration, 2 sénateurs et 2 députés seront là aussi et tout ça ça a été maintenu en CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics dont la situation statutaire est sécurisée puisque le CIE ne disparaîtra qu'après son transfert effectif à l'EPIQ. Nous avons également renforcé l'équilibre entre l'État propriétaire et les collectivités territoriales dont l'information sera systématique avant toute session. La dimension sociale et environnementale n'a pas été négligée. Les objectifs d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et de neutralité carbone sont visés, tant dans la stratégie immobilière que dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de performances conclu avec l'État dont il sera rendu compte au Parlement. Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l'État. C'est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d'efficacité. Notre groupe soutiendra dans les dans donc les conclusions de cette CMP en souhaitant que ce nouvel établissement dispose rapidement des moyens nécessaires à son ambition. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, la parole est à monsieur François Jolivier pour le groupe Horizon et indépendant.
«François Jolivet» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les chers collègues, c'est avec un plaisir non dissimulé que je prends la parole devant vous, puisqu'en fait le groupe Horizon indépendant avait saisi le comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, sur le sujet de la gestion publique du patrimoine immobilier, puisque comme il l'a été rappelé, c'est la 2e dépense de l'État derrière la masse du personnel. Je ne peux ne pas associer mon collègue Kevin Mauvieu, qui m'avait été donc alloué, puisque je siège dans ce comité, pour pouvoir mener ce travail, c'est donc en 2023 que la cour des comptes a pu établir un rapport sur le sujet. Je dois associer également le président Mattelli, président du conseil immobilier de l'État, qui a animé cette institution et qui s'est saisi de tous les dossiers pour pouvoir moderniser la gestion publique de l'État dont je vous rappelle que la cour des comptes refuse de valider l'actif ? de notre pays. 96 millions de mètres carrés, 28000025, c'est un débat, 25, 28 millions de mètres carrés de bureaux. En fait l'État ne sait pas ce dont il est propriétaire, l'État ne sait donc pas ce qu'il a à gérer puisqu'il ne sait pas. Et le mythe du propriétaire occupant, chers collègues, est sans doute que j'ai entendu défendre à cette tribune, est sans doute le dernier archaïsme qui existe aujourd'hui au sein de l'Union européenne, puisque tous les États aujourd'hui ont fait cette distinction. Et ce qui est assez important qu'il faut que vous saisissiez mes chers collègues, c'est que ce même État, lorsqu'il s'agit de ces établissements publics ou de ces sociétés anonymes, a exigé d'elles qu'il y ait une répartition entre le propriétaire et le lieu d'exercice du métier, donc l'exploitation. La 1re réforme d'ampleur portée par les organisations syndicales, partieux convaincus, ça a été la création de postes immo, qui amélioraient singulièrement les conditions de travail des agents et amélioré les qualités de tri des courriers dans des bâtiments neufs. L'État l'a imposé à la poste. Il n'était pas capable de se l'imposer à lui-même. La 2e mesure qui a été prise, notre collègue ? n'est plus là, elle avait raison, c'est la SNCF. La SNCF, l'État a imposé à son établissement public de l'époque de distinguer la propriété de l'occupant. C'est comme ça qu'on a eu gare et connexion, les gares d'il y a 30 ans ne sont plus celles d'aujourd'hui. La qualité de service s'est améliorée. La qualité de service s'est améliorée, heureusement que la France ne se résout pas à Rouen, mon cher collègue. Et je voudrais vous dire également que SNCF immobilier s'est créée, et aujourd'hui, le 2e propriétaire qui est la SNCF a pu valoriser son patrimoine et affecter la ressource à des missions de services publics industriels et commerciales. Et donc ce qui vous est proposé, c'est de faire la même chose pour l'État avec une phase expérimentale, portée politiquement dans l'institution par le conseil immobilier de l'État, bien entendu Thomas Cazeneuve qui s'est saisi de ce texte, bien l'a mis sur les fonds, pas baptismaux, mais républicains pour que nous puissions en parler aujourd'hui. Alors je crois que notre pays entre dans la modernité, bien sûr que cette réforme n'est pas faite pour gagner des sous, elle est faite pour réaffecter des ressources. Parce qu'en fait le patrimoine public parfois est mal placé, et d'ailleurs, mes chers collègues, savez-vous que 23 % des mètres carrés aujourd'hui sont déjà loués à des propriétaires bailleurs privés, parce que ce que détient l'État à des endroits n'est plus utilisable, parce que pas entretenus. Et donc c'est l'objet de la création de cet établissement public et commercial. Et vous savez que je suis parfois un peu malicieux, nous nous parlons de l'État comme étant une entité unique, mais vu des ministères, le patrimoine appartient au ministère. Le patrimoine appartient au ministère. La privatisation publique des ministères du patrimoine de l'État n'est pas juste, elle est anormale. Et ce qui signifie que certains peuvent ne pas prêter, prêter, donner, informer l'autre ministère que des mètres carrés sont libres pour accueillir des personnels. C'est honteux. Et mes derniers propos seront pour les agents. Nous avons vécu une canicule, ma collègue Christine Dalloz le disait tout à l'heure, ce n'était pas forcément dans un bon état et tout le monde a pu vérifier que c'était difficile. Les agents publics souffrent, souffrent de la situation de ces patrimoines et on ne parlera pas des usagers qui peuvent être capables de fuir et de ne pas y entrer, parce que la qualité de service par le patrimoine n'est pas à la hauteur du vingt-et-unième siècle. Je vous remercie, le groupe Horizon indépendant vote à ce texte.
«La présidente de séance» : Monsieur le député. Avant de donner la parole aux 3 derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de notre assemblée. On fait une prolongée oui, Sauf si vous avez envie qu'on revienne demain, mais écoutez, nous continuons, monsieur Castellani pour le groupe Liot.
«Michel Castellani» : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes bien chers collègues, le groupe auquel j'appartiens, l'iote, votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Voilà, tout est dit, c'est l'essentiel. Le texte part d'un constat qui est largement partagé, l'État dispose d'un patrimoine immobilier considérable, mais sa gestion manque de cohérence, de visibilité et de de capacité et d'investissement aussi. La dispersion des responsabilités et l'insuffisance de l'entretien ont renchéri les coûts et dégrader finalement dégrader le parc. Certains bâtiments sont énergivores ou inadaptés aux usages actuels et aux exigences d'accessibilité. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les agents, ni pour les usagers, ni non plus pour les finances publiques. Différer les travaux, ne pas réaliser une économie, se déplacer la dépense et l'alourdir. L'objectif de réduction de 25 % des surfaces du bureau en 2 en 2032, d'abord, ce n'est qu'un objectif, et on sait ce qu'il en, ce qu'il advient souvent des objectifs. En toute hypothèse, cela ne peut suffire. La sobriété immobilière suppose une connaissance précise de l'occupation et de l'état des biens, elle exige une stratégie et non des cessions dictées par l'urgence budgétaire. La création d'une véritable fonction d'état propriétaire constitue donc une évolution attendue en transformant l'actuelle agence de gestion de l'immobilier de l'État en EPIC. Le texte confie à un opérateur identifié la détention, l'entretien, la rénovation, la transformation, la valorisation des biens qui lui seront transférés. Cette continuité juridique permettra de renforcer sa professionnalisation et sa capacité d'action. Nous soutenons la possibilité de transférer à cet établissement en pleine propriété à titre gratuit des biens relevant du domaine public comme du domaine privé de l'État ou de ces établissements publics. Ces opérations devaient être juridiquement sécurisées et débarrassées de procédures inadaptées. Le texte y répond, tout en maintenant un cadre précis pour les transferts, les cessions et les relations entre la foncière et et ses ses filiales. Contrairement à certaines inquiétudes pour nous, cette réforme n'organise pas la privatisation du patrimoine de l'État, car l'établissement sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines directement contrôlés par l'État, et s'il pourrait créer des filiales ou prendre des participations, la part détenue par des personnes privées dans l'ensemble des sociétés qu'ils contrôlent ne pourra excéder 30 % du capital consolidé du groupe. Les cessions devront préserver la continuité du service public et enfin, une supervision parlementaire sera assurée. La formation préalable des collectivités et des intercommunalités avant certaines sessions constitue une garantie utile. Un bâtiment de l'État s'inscrit dans un territoire et parfois conditionne l'accès à un service public. En toute hypothèse, il est toujours efficace et nécessaire que l'État et les collectivités puissent dialoguer de façon positive. Au fil de la navette, le parlement a perfectionné le dispositif. Chaque transfert devra donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires, à la bonne connaissance du bien et de son état. La foncière devra également tenir à jour les informations relatives à son patrimoine. Cette connaissance est indispensable à une politique immobilière sérieuse. La possibilité de conclure des marchés de partenariat, des marchés globaux de performance et des contrats de performance énergétique à paiement différé donnera à la foncière des outils pour engager des rénovations lourdes, ce qui est positif. Le contrat pluriannuel d'objectifs de performance, la stratégie immobilière et le rapport annuel au Parlement permettront de mieux articuler les objectifs patrimoniaux, énergétiques et financiers. Nous saluons l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Pour autant, notre soutien ne vaut pas de blanc-seing. L'accès à l'emprunt au crédit-bail immobilier doit servir une programmation d'investissement soutenable et ne doit pas devenir un moyen de réduire la transparence budgétaire. La valorisation du patrimoine ne doit pas davantage être l'habillage d'une politique de cession destinée à produire des recettes immédiates. Enfin, la réduction, enfin la réduction, enfin la réduction, enfin la réduction, merci, merci bravo. Enfin la réduction des surfaces devrait être appréciée à l'aune des besoins des services, des conditions de travail des agents et de l'égal accès des citoyens aux administrations dans les territoires ruraux, insulaires, je sais un peu de quoi je parle, et ultramarins. Le Terx fournit des outils nouveaux, il appartiendra au gouvernement, au futur établissement de démontrer qu'ils sont employés au CV de gestion plus économe et plus écologique. Je vous remercie.
«La présidente de séance» : Merci beaucoup, la parole est à monsieur Emmanuel Morel pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Merci
«Xavier Albertini» : madame la présidente, monsieur le ministre Amiel, monsieur le rapporteur Cazeneuve, chers collègues, nous ne partageons pas l'enthousiasme de la majorité des oratrices et des orateurs qui se sont exprimés. Nous pensons au contraire que cette foncière chargée de l'immobilier de l'État est une fausse bonne idée. Alors bien sûr personne ne conteste que la gestion du patrimoine immobilier de l'État puisse être améliorée, mais ce que nous redoutons c'est que cette nécessité serve de prétexte à un changement profond de doctrine, car ce texte ne modernise pas l'action de l'État, il transforme progressivement notre patrimoine, le patrimoine de tous les français, en actifs financiers. En effet, un établissement qui perçoit des loyers valorise son patrimoine, procède à des cessions et devient expressément assujetti à l'impôt sur les sociétés, n'administre n'administre plus vraiment un patrimoine public, mais gère un portefeuille d'actifs dans une logique qui ne peut pas ignorer l'impératif de rentabilité. Et cette évolution est d'autant plus préoccupante que le patrimoine en question dont nous parlons est loin d'être négligeable, on parle de plus de 80 milliards d'euros. Dont d'ailleurs une bonne partie est constituée de logements, je rappelle que un 5e du patrimoine de l'État c'est du logement. Et j'ai d'ailleurs une suggestion à à l'encontre du gouvernement, c'est que plutôt qu'ouvrir la voie à la cession au marché sans garantie sur leur usage futur, il serait préférable de les transférer aux bailleurs sociaux, aujourd'hui asphyxiés financièrement et empêchés de construire autant que les besoins l'exigent. Ça ça serait une proposition progressiste et qui aille dans le sens du patrimoine des français. 40 années de privatisation, de partenariat public privé et de contractualisation ont pourtant démontré une réalité simple. Les intérêts du service public et ceux du marché ne convergent pas spontanément Et même ils entrent bien souvent en contradiction et la séparation entre l'État propriétaire et l'État occupant va entériner cette dérive en imposant au ministère des loyers calés sur le prix du marché, nous allons renchérir artificiellement le coût du service public. Et ces charges et j'insiste, ces charges deviennent ensuite un instrument de réduction budgétaire. Les administrations sont contraintes de réduire leur surface, de densifier les espaces de travail et de mutualiser leurs services au détriment des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu aux usagers. Et d'ailleurs le choix d'un établissement public et commercial, industriel et commercial n'est pas anodin, ni rassurant, car l'histoire récente nous enseigne que ces nouvelles dénominations peuvent être le prélude à des évolutions qui font table rase des principes du service public. Et cette réforme, cette réforme aura un coût. Parce que vous avez cité le rapport de la cour des comptes, alors je le cite à mon tour. Selon la cour, cette mise en oeuvre entraînera une augmentation des dépenses de la politique immobilière de l'État de plus de 50 millions dès la 1re année. Et plus de 150 millions les 2 années suivantes, entre fiscalité, frais de gestion, loyer, remise à niveau des charges d'entretien, ça c'est ce que dit la cour. Puis alors vous avez l'argument de la rénovation énergétique, qui est à la fois monsieur Jolivet, monsieur Mauvieu. Mais je ne vois pas en quoi la création d'une foncière immobilière réglerait quoi que ce soit au niveau de la transition énergétique. Ce qu'il faut, c'est une politique ambitieuse de l'État et ça pour le coup, c'est pas la foncière qui nous le garantit. Alors chers collègues, vous reprenez à votre compte l'ancienne selon laquelle il faudrait gérer l'État comme une entreprise, ce texte fait comme si le public et le privé c'était la même chose, mais nos concitoyens savent que ce n'est pas le cas, et nous sommes au groupe GDR opposés précisément à ce texte, parce que vous proposez de gérer l'État comme des intérêts privés, ça n'est pas la même chose, et heureusement dans ce pays, il y en a encore qui garde le sens de l'intérêt collectif.
«La présidente de séance» : Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Maxime Michelet pour l'union des droites pour la République.
«Maxime Michelet» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les députés, dernier orateur non seulement de ce jour, non seulement de ce texte, mais de l'année parlementaire, je ne doute pas que je disposerai d'une attention particulièrement attentive de cet hémicycle, je serai synthétique chers collègues. Il existe dans ce pays un propriétaire, oh ne me poussez pas à utiliser les 5 minutes. Un propriétaire d'un genre particulier. Ce propriétaire détient le 1er parc immobilier d'Europe, mais on ignore l'étendue exacte. Il laisse son amiante vieillir en paix et ses obligations d'accessibilité attendre des jours meilleurs. Ce propriétaire c'est l'État. Si depuis des années, la puissance publique impose aux propriétaires français privés, une discipline minutieuse, si elle lui impose des diagnostics, si elle conditionne le droit de louer à des étiquettes énergétiques, si elle exige, si elle inspecte, si elle verbalise pendant ce temps. Cette même puissance s'exonère tranquillement des exigences qu'elle impose à d'autres et laisse la gestion de ses propres biens à la dérive. Un propriétaire privé aussi négligent s'expose à des sanctions, l'état négligent s'expose à un rapport de la cour des comptes. Ces bâtiments appartiennent pourtant au peuple français, qu'il a payé de sa poche génération de contribuables après génération de contribuables. Et les ministères et les ministres qui les occupent n'en sont que les locataires. Chaque mètre carré laissé à l'abandon dilapide donc une épargne nationale accumulée depuis des décennies par le peuple. Il s'agit dès lors de savoir si l'État est capable de s'administrer lui-même avec le sérieux qu'il exige des propriétaires privés. Avec ce texte, une foncière unique deviendrait propriétaire du patrimoine. Les administrations deviendraient des locataires astreints à un loyer. Chacune de ces administrations découvrirait ainsi ce que coûte un mètre carré et cette découverte aurait des vertus pédagogiques que 40 ans de circulaires ont échoué à produire. Alors l'UDR soutiendra ce texte, mais notre soutien s'accompagne d'une exigence. Car pour qu'une administration devienne le gestionnaire zélé de ces surfaces, encore faut-il qu'elle y ait un intérêt. La cour des comptes le dit avec constance, l'incitation demeure le moteur le plus sûr. Une administration qui libère des mètres carrés doit pouvoir en retirer un bénéfice direct, elle passera alors d'une logique de contrainte et une logique d'adhésion. À défaut, la foncière percevra ses loyers auprès de locataires qui n'ont aucune raison de déménager et nous aurons bâti un fort bien bel outil pour administrer l'immobilisme, une spécialité malheureusement française s'il en est une. Nous serons également vigilants sur un second point. Ce pays possède un talent éprouvé pour transformer ses instruments de simplification en étages supplémentaires de notre administration. La foncière devra donc rester une équipe de gestionnaires ramassés et redevables de ses résultats. Nous la jugerons à l'aune des surfaces libérées et des économies constatées davantage que sur la beauté de ces organigrammes. La réforme de l'État a trop longtemps ressemblé à un concours d'éloquence, nous croyons pour notre part à une méthode plus modeste, la preuve par la gestion, un État qui s'applique à lui-même la sobriété qu'il prêche aux français. Ce texte engage ce mouvement, il le fait imparfaitement, mais avancer imparfaitement vaudra toujours mieux que contempler le problème avec constance. Alors le groupe de l'union des droites pour la république votera ce texte. Et le groupe de l'union des droites pour la République vous souhaite, chers collègues, de bonnes vacances parlementaires et un bel été, un bel été d'espérance pour les français avant que l'année prochaine la France ne connaisse un bel été de renaissance sous la présidence de Marine Le Pen. Chers
«Orateur inconnu» : Vote
«La présidente de séance» : collègues, la discussion générale est close. Je vais mettre aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire. Remembres, trouvez vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclot. Votons 364, exprimés 362, majorité 182, pour 276 contre 86, l'assemblée nationale a adopté. Chers collègues, l'assemblée achevait l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour. La présidente de l'assemblée a reçu son, du 1er ministre, communication du décret du président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent repos. La séance s'est levée.