Abrogation de la retraite à 64 ans

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , « Quand, aujourd’hui, on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi ‑ même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. » Emmanuel Macron, le 25 avril 2019 La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans est entrée en vigueur le 1 er septembre 2023. Cette régression majeure imposée contre le Parlement, contre un mouvement social historique et contre l’opinion d’une écrasante majorité des Français, constitue le jalon de la crise politique et démocratique que traverse notre pays. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. Le gouvernement Borne a délibérément fait le choix du passage en force. Les discussions en première lecture ont été interrompues à cause du choix de l’exécutif de recourir à l’article 47 alinéa 1 de la Constitution, et aux délais contraints d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. À l’Assemblée comme au Sénat, les débats ont été verrouillés par l’usage successif des articles 44 alinéa 2, 44 alinéa 3 et 40. Quant au vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, celui‑ci ne s’est pas tenu du fait du recours à l’article 49 alinéa 3. Lors de la niche parlementaire du groupe Liot du 8 juin 2023, le vote a été contourné par une décision contradictoire de la présidente de l’Assemblée nationale, qui a déclaré irrecevable le rétablissement d’un article conforme à la rédaction initiale d’une proposition de loi pourtant jugée recevable par le Bureau de l’Assemblée. En réponse à la volonté du groupe La France Insoumise d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 30 novembre 2023 une proposition de loi poursuivant un but identique et préalablement déclarée recevable par le Bureau, Mme Braun‑Pivet a décidé de revenir sur sa recevabilité et ce, au mépris du Règlement de l’Assemblée nationale. Passer en force, contourner les règles, contredire la pratique parlementaire : ces aveux de faiblesse confirment que M. Emmanuel Macron n’a pas réussi à convaincre – ni les parlementaires, ni les Français – du bien fondé de sa réforme. Sa promulgation n’a entraîné ni sa validation politique, ni son acceptation sociale. La réforme des retraites d’Emmanuel Macron, sourd au refus du peuple et de ses représentants, entérine une aggravation des inégalités. « Ne pas perdre sa vie à la gagner » , « La retraite avant l’arthrite » : ces slogans se sont répétés lors des 14 manifestations à l’ampleur historique qui ont réuni jusqu’à 3,5 millions de manifestants de janvier à juin à travers le pays. Un mouvement intersyndical soutenu par l’écrasante majorité de la population : 70 % des Français se sont déclarés opposés à la réforme, dont 93 % des actifs. Les classes populaires sont les premières victimes de cette réforme . Pour beaucoup, partir plus tard exige de continuer des métiers dont la pénibilité n’est pas reconnue. Les cadres ont une espérance de vie supérieure de 5 ans à celle des ouvriers, qui ont deux fois plus de risques de mourir avant leur retraite (Insee, 2024). Le décalage de l’âge de départ implique un accroissement des accidents du travail et des maladies professionnelles chez les travailleurs âgés et vulnérables, et une hausse significative des personnes en invalidité. Les carrières longues n’ont pas non plus été épargnées : deux ans de travail supplémentaires pour celles et ceux ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, un an de plus pour celles et ceux ayant commencé avant 18 ans. Le recul de l’âge légal de départ précarise davantage les seniors massivement exclus par le marché du travail . À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). À horizon 10 ans, la réforme provoquerait le basculement de 110 000 personnes supplémentaires aux minima sociaux et 280 000 nouveaux demandeurs d’emplois, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques. La retraite à 64 ans ne fait qu’étendre le sas de précarité dans lequel sont déjà maintenus les seniors sans emploi. Le Gouvernement annonçait une réforme « favorable » aux femmes. En réalité, l’allongement de la durée de travail sera majoritairement supporté par ces dernières. Celles nées en 1972 devront travailler neuf mois supplémentaires, contre cinq pour les hommes. Cet écart se creuse pour les assurées nées à partir de la génération 1980 : en travaillant en moyenne huit mois supplémentaires, ces femmes supporteront une augmentation du temps passé au travail deux fois supérieure à celle des hommes. Victimes de profondes inégalités durant leur vie professionnelle, premières concernées par le travail partiel subi, les carrières hachées et les inégalités salariales, les femmes sont déjà environ 20 % à devoir attendre l’âge d’annulation de la décote (67 ans) pour bénéficier de leur retraite. En aggravant ces inégalités, la réforme de 2023 entrave encore plus leur droit à une retraite digne, pourtant garanti par le 11 e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Des manœuvres insincères pour imposer une réforme injuste et illégitime. La promesse d’une retraite minimale 1 200 euros pour une carrière complète relève de déclarations mensongères et souligne l’insincérité des informations transmises par le Gouvernement, tant au Parlement qu’au grand public . Le 6 février 2023, le ministre M. Olivier Dussopt avait annoncé devant la représentation nationale « Nous revaloriserons de 100 euros la retraite minimale de nos compatriotes qui ont eu une carrière complète au niveau du SMIC (…) Plus de 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année » . Or, selon la Drees (février 2024), la revalorisation des pensions bénéficiera à seulement 185 000 des nouveaux retraités en 2024, pour un montant moyen d’environ 30 euros bruts par mois. Le 15 février 2023, le ministre avait également annoncé sur la radio France Inter que « 40.000 personnes de plus chaque année passeront le cap des 85 % du SMIC » (soit 1 200 euros par mois). Le 23 février, un chiffrage transmis par M. Dussopt et réalisé par la Direction de la sécurité sociale estime ce chiffre entre 10 000 et 20 000 personnes seulement selon les générations. Le camp présidentiel affirme qu’une abrogation de la réforme coûterait entre 15 et 20 milliards d’euros : il fait, une nouvelle fois, preuve d’insincérité budgétaire . Ces prétendues “économies” ne prennent pas en considération l’effet de contraction des salaires et du niveau d’emploi résultant de la réforme : l’Observatoire français des conjonctures économiques estime qu’elles ne s’élèveraient qu’à 2,8 milliards d’euros à peine en 2030. Le conseil d’orientation des retraites estime les économies permises par le décalage de deux ans de l’âge légal de départ à 0,2 point de PIB en 2027 : soit 5 milliards d’euros (2023). La hausse du volume de prestations sociales provoquées par le relèvement de deux ans de l’âge légal de départ (indemnités journalières, pensions d’invalidité, minimas sociaux, rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles), est estimée a minima à 3,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires selon le conseil d’orientation des retraites (2022). La retraite est un repos bien mérité, un droit au temps libéré dont nous devrions toutes et tous pouvoir profiter en partant à un âge décent, sans s’épuiser et avec un niveau de pension digne . Protéger les vieux travailleurs de la précarité et de l’incertitude du lendemain : voilà le sens du progrès. Comme le soulignait Ambroise Croizat, la retraite est une nouvelle étape de la vie et non l’antichambre de la mort. Les électeurs l’ont réaffirmé en plaçant le Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives anticipées le 7 juillet dernier . Par conséquent, et en vertu de l’ensemble des raisons précédemment exposées, la présente proposition de loi vise à abroger le recul de l’âge légal de départ à 64 ans et la hausse de la durée de cotisation contribuant, à terme, à la hausse de l’âge moyen conjoncturel de départ à 64 ans. L’ article 1 er abroge le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Il abroge également la hausse de la durée de cotisation à 43 annuités, accélérée par la réforme Borne. Selon les projections du Conseil d’Orientation des Retraites datant de 2022, soit avant la réforme de 2023, l’âge moyen conjoncturel de départ à la retraite allait atteindre 63,7 ans en 2035. Refuser la retraite à 64 ans implique donc non seulement d’abroger le recul de l’âge légal, mais également les dispositions antérieures ayant allongé la durée de cotisation. Il prévoit une clause de sauvegarde pour ne faire aucun perdant d’ici l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce dernier ouvre également le droit, pour les assurés ayant liquidé leur pension selon les modalités désavantageuses de la réforme Borne, de demander à réexaminer les modalités de calcul du montant de leur pension après l’entrée en vigueur du présent texte. L es articles 2 et 3 constituent le gage financier de la présente proposition de loi.