Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi découle d’un constat simple : les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes. Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé. La situation est aujourd’hui insoutenable dans de nombreuses communes de France, elle alimente durablement la crise d’attractivité de la fonction publique, qui, des hôpitaux jusqu’aux écoles, peine aujourd’hui à réaliser les recrutements indispensables. Ces difficultés spécifiques ne sont bien entendu qu’une facette de la crise plus générale du logement, qui touche l’ensemble des Français, bien au‑delà des seuls agents publics, et appelle des réformes d’ampleur. Face à l’urgence, cette proposition de loi propose des avancées concrètes et rapides, d’autant plus nécessaires que les agents publics ne disposent pas, contrairement aux salariés du secteur privé, d’Action logement. À travers le pays, de nombreux employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, qui ont besoin d’être épaulées. Fruit d’un travail de concertation de plusieurs mois, cette proposition de loi entend retranscrire les préconisations dégagées lors du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis au Gouvernement en avril 2024. L’ article 1 er vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Plus précisément, il facilite l’application de l’article L 442‑7 du Code de la construction et de l’habitation, en permettant la mise à disposition de logements attachés à une fonction au sein du parc social pour des travailleurs des services publics, lorsque leur employeur a acquis des droits de réservation à cette fin. L’article existant, qui visait le même objectif, a une rédaction vieillie, qui le rend difficilement actionnable. Il est par ailleurs borné à la fonction publique d’État, alors que nous proposons de l’étendre à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale et aux entreprises publiques. Nous proposons également d’apporter une meilleure information aux locataires concernés et une meilleure protection, en prévoyant que le gouvernement définisse par décret des situations permettant de conserver son logement en cas de cessation de la fonction. Cela augmentera l’offre de logements, en incitant à acquérir des droits de réservation et à soutenir ainsi les bailleurs sociaux, et mettra davantage de logements à disposition des travailleurs des services publics sans en retirer à d’autres. L’ article 2 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain. Aujourd’hui lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Ce texte propose d’augmenter ce contingent à 50 % voire jusqu’à 70 % si la collectivité territoriale, participant à l’opération de construction, n’apporte aucune garantie d’emprunt ou renonce au contingent auquel elle peut prétendre. L’ article 3 vise à augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement. Plus précisément, il vise à sortir de la gestion en flux, instaurée par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan), les réservations de logements sociaux à destination des services de douanes et des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. En maintenant ces publics dans le périmètre de la gestion en stock, cette disposition permettrait aux employeurs publics de choisir précisément le lieu dans lequel ils souhaitent réserver des logements. Une telle exception, qui existe déjà pour les logements réservés par les services de la défense nationale, des établissements de santé et de la sécurité intérieure, s’explique notamment par l’activité spécifique de ces salariés et agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n’importe quel quartier, au risque de compromettre leur sécurité. Cet article vise également à appliquer la gestion en stock aux travailleurs des services publics de transport, eu égard notamment aux besoins de leurs agents de sûreté comme de la constitution historique de leur parc immobilier, pensé précisément pour pouvoir loger des travailleurs très près de leur lieu de travail. L’ article 4 vise à augmenter l’offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics . Aujourd’hui lorsqu’une personne publique dispose d’une surface ou d’un bâtiment qu’elle considère surdimensionné la reconversion de ce foncier en logement est bien souvent rendue impossible par les plans locaux d’urbanisme. Ce texte propose de simplifier ces procédures en conférant, aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité de déroger aux plans locaux d’urbanisme. L’ article 5 vise à augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics. Il vise à clarifier les modalités d’externalisation de la gestion locative des établissements publics et sécurise un cadre juridique incertain. Il s’agit pour la personne publique qui a fait le choix de déléguer la gestion de son offre locative à un tiers, de s’assurer que ce dernier puisse effectivement gérer les recettes et les dépenses issues de la location des logements. L’ article 6 vise à dresser les prémices d’un « Action Logement du secteur public » en demandant au gouvernement de rédiger un rapport, en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, sous 12 mois concernant sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Il ne s’agit pas ici de créer une nouvelle agence, mais d’interpeller le gouvernement sur la nécessité de réorganiser la politique interne de logement de la fonction publique, qui ne fait l’objet d’aucune coordination de l’ingénierie, ni d’aucun pilotage stratégique. L’ article 7 tient compte des effets éventuels de ces propositions sur les finances publiques avec un gage.