Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
18
Amendements
117
Documents officiels
13
Débats
11
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
48
Participation moyenne
24,1 %
Durée d’examen
438 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale16 actes
Sénat10 actes
Institution non classée15 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
3630,8 %
Adopté
3429,1 %
Tombé
1311,1 %
17 — Article 3
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 132 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 227 voix sur 452. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
292 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
160 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
14 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
111 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Cette loi votée renforce l'accès au logement des agents publics avec de nouvelles règles pour les logements sociaux et des exceptions pour les services stratégiques.
Qui est concerné ?
Les agents publics, militaires et salariés des services publics concernés directement par les nouvelles règles de réservation et d'attribution de logements.
Écart de 147 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 173 voix sur 345. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
246 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
99 voix · 3 groupe(s)
En bref
Le texte instaure une clause de fonction pour les logements réservés aux travailleurs des services publics et renforce les obligations de réservation des collectivités.
Qui est concerné ?
Les travailleurs des services publics et les collectivités locales gestionnaires de logements sociaux sont directement concernés.
Écart de 131 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 164 voix sur 327. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
98 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
229 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
15 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 26 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 22 voix sur 42. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
8 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
34 voix · 7 groupe(s)
Se sont abstenus
6 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 26 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 23 voix sur 44. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
35 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
9 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
6 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 31 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 23 voix sur 45. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
7 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
38 voix · 7 groupe(s)
Se sont abstenus
7 voix · 1 groupe(s)
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 6 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 24 voix sur 46. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
20 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
26 voix · 5 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
393 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Écart de 33 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 17 voix sur 33. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
33 voix · 7 groupe(s)
Se sont abstenus
20 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
495 sièges · aucun groupe majoritairement
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Irrecevable
108,5 %
Retiré
108,5 %
Non soutenu
97,7 %
Irrecevable 40
54,3 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
Alinéa 4 Remplacer les mots : l’administration des douanes par les mots : les administrations économiques et financières
20 — Article 1er
I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : dans le délai par les mots : au terme du délai de préavis II. – Alinéas 7 et 12 1° Première phrase Remplacer les mots : au deuxième alinéa du I du présent article par les mots : dans la clause de fonction 2° Seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du par les mots : de préavis mentionné au
21 — Article 2
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
22 — Article 3
Alinéa 3 Remplacer les mots : la première occurrence du mot : « logements » par les mots : le mot : « ultérieure »
23 — Article 3
Alinéa 6 Après le mot : terrain insérer les mots : ou d’un financement
15 — Article 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, à l’issue de travaux préparatoires menés par une mission de préfiguration, un rapport sur les modalités retenues pour la création et le fonctionnement d’une « action logement » du secteur public, sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Ce rapport identifie les hypothèses possibles d’une montée en charge progressive permettant à l’outil d’être lancé rapidement et d’évoluer dans le temps.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Si les Français nous accordent leur confiance en 2027, le logement social sera au cœur de notre programme, intégré à la politique sociale dans son ensemble, et il retrouvera ses lettres de noblesse.
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente, chers collègues, on dit parfois que la politique c'est l'art de la répétition, parfois c'est un peu lassant aussi de répéter les mêmes propos. Nous nous retrouverons pour examiner le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire et visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs, des services publics. Et les besoins, ça a été dit et répété, sont immenses. L'absence d'accès à un logement adapté et abordable génère des contraintes financières insupportables, des problèmes de santé…
En bref
Le manque de logement menace l'attractivité des métiers publics et la continuité du service public.
Qui est concerné ?
Les agents des trois fonctions publiques, leurs employeurs publics et les entreprises de transport concernées sont directement impactés.
Pour notre part, nous restons opposés à l’inscription de toute clause de fonction dans le bail locatif. Le Sénat a tenté d’encadrer cette clause. De son côté, le Gouvernement l’a élargie aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et aux entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public. S’il y avait suffisamment de logements sociaux dans notre pays, on pourrait procéder de cette manière ; mais, dans le contexte que nous connaissons, un tel choix revient à organiser un tri entre les publics éligibles, toujours au détriment des plus prioritaires. ( M. le…
En bref
Les agents publics peinent à se loger près de leur travail, menaçant la continuité des services publics dans plusieurs territoires.
Qui est concerné ?
Les soignants, enseignants et policiers confrontés à des difficultés de logement sont directement concernés.
Oui merci monsieur le président, notre amendement va évidemment dans le même sens que celui de nos collègues communistes. Tout à l'heure, notre collègue disait, il faut revenir à la vocation première du logement social, c'est de loger les agents publics. Désolé, ce n'est pas ça la vocation première du logement social. Et dans notre constitution, il est écrit que évidemment le logement social et il doit relever d'un droit inconditionnel au logement. Un droit inconditionnel au logement, ce qui veut dire que il n'est pas conditionné par un contrat de travail. C'est ça la base du logement social…
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Sur l'article 5, l'amendement du Gouvernement vise à supprimer la possibilité d'externaliser le recouvrement des impayés de loyer des établissements publics de santé. Or la commission a adopté un amendement visant à donner aux établissements publics de santé la possibilité de déléguer la gestion locative de leur parc, y compris le recouvrement des impayés de loyers. Seuls sont concernés les établissements publics de santé ?
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Eh oui !
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
517 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
466 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
513 sièges · aucun groupe majoritairement